TA87 · 1ère chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2000878, et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 juillet 2020, 18 juillet 2021 et 1er avril 2022, M. A D, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 22 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse l'a affecté en qualité de chargé de mission " inspection ouvrages d'art " à compter du 1er février 2020 et la décision du 3 juin 2020 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge du département de la Creuse une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les membres du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ont pas été suffisamment informés sur le projet de suppression de l'ancien poste de directeur de la maîtrise d'ouvrage et du secrétariat général qu'il a occupé au pôle aménagement et transports du département, suppression décidée par une délibération du 27 septembre 2019 ;  
 - la décision du 22 janvier 2020 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut d'avis préalablement rendu par la commission administrative paritaire compétente ; la procédure de changement d'affectation ayant été engagée pendant l'année 2019, le département de la Creuse ne saurait invoquer les modifications apportées à compter du 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; si l'intention du législateur a été de recentrer les missions des commissions administratives paritaires, il n'a jamais entendu priver les agents d'une garantie en cours de procédure ;  
 - alors que la création du poste de chargé de mission " inspection ouvrages d'art " est mentionnée dans un tableau annexé à un arrêté du 3 février 2020 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, qui fait état d'une transmission tardive de la déclaration de création de l'emploi le 20 janvier 2020, il n'est pas justifié que la publicité de cette création d'emploi aurait été effectuée dans un délai raisonnable avant la nomination ;  
 - le département de la Creuse n'a pas respecté l'obligation de rechercher à le reclasser et de lui proposer en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade à laquelle il était soumis en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le département de la Creuse ne saurait légalement, sans commettre d'erreur de droit, lui opposer une prétendue inadéquation entre ses compétences et le poste de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports ;  
 - le poste de chargé de mission " inspection ouvrages d'art " ne correspond pas à ceux susceptibles d'être occupés par des ingénieurs principaux conformément à l'article 4 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; 
 - la décision du 22 janvier 2020 est illégale dès lors qu'elle prononce son affectation sur un poste dénué de missions effectives ;  
 - son affectation d'office en qualité de chargé de mission " inspection ouvrages d'art " n'est pas justifiée par l'intérêt du service ;  
 - la décision du 22 janvier 2020 constitue une sanction déguisée et est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mai et 21 septembre 2021, le département de la Creuse, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de M. D une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 II- Par une requête, enregistrée sous le n° 2000879 et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 juillet 2020, 18 juillet 2021 et 1er avril 2022, M. A D, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 14 février 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a affecté M. E C en qualité de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports, à compter du 1er février 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge du département de la Creuse une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié que, pour l'emploi de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports créé par la délibération du 27 septembre 2019, une déclaration de vacance ait été adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse ; l'exigence de cette déclaration de vacance d'emploi ne saurait être regardée comme satisfaite par la circonstance que, le 10 avril 2019, la vacance de l'emploi de directeur des routes, tel qu'il existait avant la délibération adoptée le 27 septembre 2019, a été publiée, l'emploi de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports créé par cette délibération étant notablement différent ; aucun arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse n'est produit en défense concernant une déclaration de vacance du poste de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports ; le vice de procédure n'est pas lié au défaut de publicité de la vacance du poste mais bien au défaut de déclaration de vacance d'emploi adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse ;  
 - en vertu de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sans que le département de la Creuse puisse légalement lui opposer une prétendue inadéquation entre ses compétences et ce poste, il bénéficiait, du fait de la suppression de son poste de directeur de la maîtrise d'ouvrage et du secrétariat général, d'un droit à être affecté sur l'emploi de directeur des routes, adjoint au directeur général des services adjoint en charge du pôle aménagement et transports, dont il assurait l'intérim depuis le 7 octobre 2019, sur lequel il a candidaté le 12 novembre 2019 et qui correspondait à son grade ;  
 - la composition du jury qui a examiné les candidatures pour le poste de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports n'était pas conforme au principe d'impartialité ;  
 - la décision de recruter M. C ne peut qu'être regardée comme fondée sur d'autres critères que ceux tenant aux seuls mérites respectifs des candidatures ;  
 - la décision du 14 février 2020 est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des mérites respectifs des candidatures ;  
 - la nomination de M. C révèle une sanction déguisée et est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mai et 21 septembre 2021, le département de la Creuse, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de M. D une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bertrand, représentant M. D, 
 - les observations de Me Veyriras, substituant Me Marchand, représentant le département de la Creuse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ingénieur territorial principal, M. D a été affecté en qualité de directeur de la maîtrise d'ouvrage et du secrétariat général du pôle aménagement et transports au département de la Creuse à compter du mois de juillet 2012. Dans le cadre d'une réorganisation des services du département de la Creuse, le conseil départemental, par une délibération du 27 septembre 2019 portant sur la modification des tableaux des emplois et des effectifs, a notamment supprimé l'emploi de directeur de la maîtrise d'ouvrage et du secrétariat général occupé jusque-là par M. D et transformé l'emploi de directeur des routes dont l'occupant avait fait valoir ses droits à la retraite en octobre 2019, lequel emploi a été remplacé par un emploi de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports. Par une décision en date du 4 octobre 2019, la présidente du conseil départemental de la Creuse a confié à M. D, " pendant la vacance d'emploi ", l'intérim de ce nouvel emploi de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports à compter du 7 octobre 2019. Le 12 novembre 2019, M. D a présenté sa candidature pour être affecté sur le poste qu'il occupait par intérim. Suivant l'avis émis le 17 janvier 2020 par le jury de recrutement, qui a classé M. D en troisième position sur les quatre candidatures examinées, la présidente du conseil départemental de la Creuse, par une décision du 14 février 2020, a affecté M. C, ingénieur territorial principal occupant jusqu'alors l'emploi de chef du parc départemental, en qualité de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports, à compter du 1er février 2020. Quant à M. D, par une décision du 22 janvier 2020, il a été affecté en qualité de chargé de mission " inspection ouvrages d'art " à compter du 1er février 2020, emploi créé par une délibération du 13 décembre 2019 du conseil départemental de la Creuse.  
 2. Par des requêtes enregistrées sous les n°s 2000878 et 2000879, qu'il y a lieu de joindre, M. D demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 22 janvier 2020 l'affectant en qualité de chargé de mission " inspection ouvrages d'art " et la décision du 3 juin 2020 portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, la décision du 14 février 2020 portant affectation de M. C en qualité de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions des 22 janvier et 3 juin 2020 :  
 3. Selon l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent ". Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.   
 4. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 : " Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial () / Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise, des études ou la conduite de projets. / Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques ". L'article 4 de ce décret prévoit que : " Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans () les départements (). / Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle ". Il résulte de ces dispositions que les emplois associés au grade d'ingénieur territorial principal sont définis par rapport à leur niveau hiérarchique, les ingénieurs principaux étant placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.  
 5. Compte tenu des missions décrites dans la " fiche activité " jointe à la décision en date du 22 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a affecté M. D en qualité de chargé de mission " inspection ouvrages d'art " à compter du 1er février 2020, cet emploi, dépourvu des responsabilités d'encadrement qui correspondaient au grade d'ingénieur territorial principal, n'était pas au nombre de ceux mentionnés à l'article 4 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 que l'intéressé avait statutairement vocation à occuper. Par ailleurs, le département de la Creuse n'établit, ni même n'allègue, qu'il existait des circonstances exceptionnelles justifiant une affectation temporaire de M. D sur ce poste de niveau inférieur à celui auquel son grade lui donnait vocation. Dans ces conditions, M. D est fondé à soutenir que la décision du 22 janvier 2020 méconnaît ces dispositions statutaires.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2000878, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse l'a affecté en qualité de chargé de mission " inspection ouvrages d'art " à compter du 1er février 2020 et de la décision du 3 juin 2020 portant rejet de son recours gracieux.  
 En ce qui concerne la décision du 14 février 2020 :  
 7. Selon l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ". Aux termes de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. / I.-Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public. Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité social territorial, du procès-verbal de la séance du comité social territorial concernant la suppression de l'emploi. Si le fonctionnaire concerné relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45, ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale. Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directeur de la maîtrise d'ouvrage et du secrétariat général du pôle aménagement et transports que M. D a occupé à compter du mois de juillet 2012 a été supprimé par la délibération en date du 27 septembre 2019 du conseil départemental de la Creuse. En raison de la suppression de cet emploi, il pouvait se prévaloir de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Comme M. D le soutient, et eu égard au caractère prioritaire du reclassement des fonctionnaires territoriaux prévu par ces dispositions, il bénéficiait d'un droit à être affecté en priorité sur l'emploi de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports, qui correspondait à son grade, qui était vacant depuis sa création par la délibération du 27 septembre 2019 et sur lequel il avait candidaté de sa propre initiative le 12 novembre 2019 à défaut pour le département de la Creuse d'avoir satisfait à son obligation de lui proposer, et ce sans que cette collectivité territoriale ait pu légalement le mettre en concurrence avec d'autres candidats, pour lesquels il n'est ni établi ni même soutenu qu'ils auraient bénéficié d'une priorité à être affecté sur ce poste. M. D est ainsi fondé à soutenir qu'en nommant M. C en qualité de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint chargé du pôle aménagement et transports, la présidente du conseil départemental de la Creuse a méconnu l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sans à cet égard qu'aient d'incidence les circonstances, d'une part, qu'en avril 2019, le directeur général des services aurait verbalement incité le requérant à " se positionner " sur l'ancien emploi de directeur des routes tel qu'il existait avant l'adoption de la délibération du 27 septembre 2019 dans la perspective du départ à la retraite prochain de l'agent qui exerçait ces fonctions, d'autre part, que, pour assurer la continuité du service public, l'intéressé se soit vu confier l'intérim de l'emploi de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint chargé du pôle aménagement et transports, une telle désignation temporaire, qui ne saurait valoir reclassement, n'ayant notamment pas eu pour effet de mettre fin à la vacance de cet emploi.   
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 février 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a affecté M. E C en qualité de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports, à compter du 1er février 2020.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, pour les deux requêtes n°s 2000878 et 2000879 confondues, de mettre à la charge du département de la Creuse, qui est la partie perdante, une somme de 3 000 euros à verser à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par le département de la Creuse.   
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du 22 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a affecté M. D en qualité de chargé de mission " inspection ouvrages d'art " à compter du 1er février 2020 et la décision du 3 juin 2020, portant rejet de son recours gracieux, sont annulées. 
 Article 2:La décision du 14 février 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a affecté M. C en qualité de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports, à compter du 1er février 2020, est annulée. 
 Article 3: Le département de la Creuse versera une somme de 3 000 (trois mille) euros à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4: Les conclusions présentées par le département de la Creuse tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. A D et au département de la Creuse. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.B. B 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 N°s 2000878, 2000879 
 aj