TA83 · 1ère chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2020 et 27 novembre 2020, Mme G E, venant aux droits de Mme F, Marie B épouse E, décédée en cours d'instance, représentée par Me Descheemaker, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du maire de la commune du Roquebrune-sur-Argens en date du 9 janvier 2020 par laquelle celui-ci a refusé le raccordement du terrain cadastré section AN n° 485 à l'eau potable et à l'électricité ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur car le maire est le seul à détenir le pouvoir de police spécial qui lui est conféré en vertu des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; cette décision défavorable aurait dû être motivée ; 
 - le plan d'occupation des sols étant devenu caduc depuis le 27 mars 2017, le maire était tenu de recueillir l'avis du préfet avant de se prononcer sur une autorisation d'urbanisme ; 
 - la décision attaquée ne mentionne pas les voies et délais de recours ; les délais de recours ne sont donc pas opposables à la requérante. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 - la décision attaquée est illégale car le maire ne peut refuser le raccordement à l'électricité de la parcelle au seul motif que celle-ci est située en zone inconstructible ; la commune annonce depuis 2014 l'élaboration de son plan local d'urbanisme, mais celui-ci n'a pu encore été approuvé ; les parcelles avoisinant la parcelle litigieuse sont construites, comme les parcelles 204, 817 et 819 ; 
 - la parcelle est raccordable car il y a une arrivée d'eau à proximité de la parcelle AN n°485 ; 
 - la parcelle n'est plus enclavée depuis un jugement du Tribunal de grande instance de Draguignan du 18 mai 2015 ; 
 - toutes les maisons situées autour de la parcelle litigieuse sont construites, desservies par le réseau du tout à l'égout et le réseau d'eau potable ; 
 - elle n'entend pas construire sur sa parcelle, mais seulement disposer de l'eau et de l'électricité ; il est possible de faire une demande de raccordement sans nécessairement prévoir des travaux sur la parcelle ; 
 - le raccordement n'a pas pour objet de raccorder à l'électricité la construction et l'abri de jardin existants sur le terrain, dont il n'est pas contesté qu'ils n'ont pas d'existence légale ; ces constructions sont laissées à l'abandon ; le raccordement à l'eau et à l'électricité de cette parcelle de près de 8 000 mètres carrés permettrait de procéder à son entretien et notamment à éviter des incendies en période de sécheresse ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait car la parcelle est située dans un espace urbanisé de la commune de Roquebrune-sur-Argens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2020, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. 
 Par ordonnance du 28 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 septembre 2021 à 12 heures. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Descheemaker, représentant Mme E ; 
 - et les observations de Me Tagnon, représentant la commune de Roquebrune-sur-Argens. 
 Deux notes en délibéré présentées par Me Marques pour la commune de Roquebrune-sur-Argens ont été enregistrées le 21 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes () ". 
 2. La commune produit à l'instance l'arrêté municipal n° 2019/314 du 3 octobre 2019, portant délégation aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, qui donne délégation de fonction à M. A C, 4ème adjoint, à son article 1.4, dans les domaines suivants : urbanisme, travaux, services techniques. En outre, l'article II.4 du même arrêté donne délégation de signature à M. C, afin de signer " Travaux. La gestion et le suivi des travaux pour la voirie, les espaces verts, les réseaux, la signalisation sur la voie publique (). Urbanisme. L'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme, et d'occupation des sols, les demandes de certificat d'urbanisme, et des conformités, ainsi que toutes décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols régies par le code de l'urbanisme () ". Il ressort directement des termes de cet arrêté qu'il est donc suffisamment précis pour conférer la compétence à M. C pour signer une décision de refus de raccordement aux réseaux d'eau potable et au réseau d'électricité. 
 3. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le maire de la commune a attesté, en date du 10 décembre 2019, de la publication au recueil des actes administratifs de la commune à compter du 10 octobre 2019, ainsi que son affichage en mairie et en mairie annexe, à compter de cette même date. Enfin, cet arrêté portant délégation de signature a été transmis en préfecture le 10 octobre 2019. Ainsi, il était donc exécutoire dès le 10 octobre 2019. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, M. A C était bien compétent pour signer la décision attaquée en date du 9 janvier 2020. Il ressort donc des pièces du dossier que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une incompétence de son auteur. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. La requérante soutient sans être contestée que la décision attaquée, qui refuse une autorisation, doit être motivée, en application des dispositions des articles précités du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En l'espèce, la décision attaquée indique que le terrain est situé en zone naturelle, et en dehors des parties urbanisées de la commune, et qu'elle est inconstructible au regard de la loi Littoral. La même décision indique par ailleurs que la parcelle n'est pas desservie par la desserte publique en eau potable et que la demande n'a pas été déposée en rapport avec une quelconque autorisation d'urbanisme. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les considérations en fait concernant cette décision seraient insuffisantes. En revanche, et ainsi que le soutient la requérante, ladite décision ne fait apparaître aucune disposition en droit sur laquelle elle serait fondée. Il ressort donc des pièces du dossier que la décision n'est pas motivée en droit, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit de la décision, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune ". 
 8. La requérante soutient, sans être contestée sur ce point, que le plan d'occupation des sols est devenu caduc, à compter du 27 mars 2017 et que le règlement national d'urbanisme est en vigueur depuis cette date sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens. Elle poursuit en soutenant que le maire devait recueillir l'avis du préfet du Var avant de prendre sa décision. Toutefois, ainsi que le fait valoir la commune, sans être contestée sur ce point, les dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ne sont applicables que pour ce qui concerne les demandes de permis de construire, de permis d'aménager ou de démolir, ainsi que les déclarations préalables. Il ressort donc des pièces du dossier que la requérante ne peut utilement soutenir que le maire devait recueillir l'avis du préfet du Var avant de se prononcer sur la demande de raccordement au réseau d'eau potable et à l'électricité. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation du préfet du Var avant de prendre la décision attaquée doit être écarté comme étant inopérant. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 10. Ainsi que le fait valoir la commune, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée du 9 janvier 2020 ne mentionne pas les voies et délais de recours, dès lors que cette omission est dépourvue d'incidence sur la légalité de ladite décision. Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'absence des voies et délais de recours sur la décision litigieuse. 
 En ce qui concerne la légalité interne 
 11. Aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ". 
 12. En l'espèce, il est constant que le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a entendu faire application de ces dispositions dans le premier motif de la décision litigieuse, dans laquelle il indique : " les constructions présentes sur la parcelle n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme, elles n'ont pas d'existence légale ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier, notamment du titre de propriété produit à l'instance ainsi que les photographies et le procès-verbal d'infraction que le terrain objet de la demande de raccordement aux réseaux litigieuse contient deux constructions, une maisonnette, composée d'une salle à manger, d'une cuisine, d'une chambre, d'une salle d'eau et d'un toilette ainsi qu'un abri-voiture de 30 mètres carrés. La commune sur ce point produit à l'instance un procès-verbal d'infraction dressé par un agent de la police municipale le 7 mars 2002 qui indique que la maison mesure 40 mètres carrés de surface et l'abri-voiture 30 mètres carrés. Il n'est en outre pas contesté que ces constructions exigeaient une autorisation d'urbanisme. Il est en outre constant que ces constructions n'ont jamais fait l'objet de l'autorisation d'urbanisme requise, ni avant leur édification, ni après à titre de régularisation. 
 14. La requérante soutient que la parcelle litigieuse AN n° 485 n'est plus enclavée depuis le jugement du Tribunal de grande instance de Draguignan du 18 mai 2015. Toutefois, cette situation n'a pas d'incidence sur ce motif de la décision fondé sur l'application aux constructions litigieuses des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. En outre, la requérante poursuit en soutenant que toutes les parcelles avoisinantes sont raccordées au tout à l'égout. Toutefois, le fait, à le supposer avéré, que toutes les parcelles entourant la parcelle litigieuse seraient raccordées au tout à l'égout n'a pas non plus d'incidence sur la légalité de la décision attaquée, et l'appréciation par le maire des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. 
 15. Compte tenu de la finalité des dispositions de l'article L. 111-12 qui est de lutter contre l'urbanisation sauvage, le maire peut légalement refuser le raccordement d'un terrain comprenant des constructions irrégulières, alors même que la demande de raccordement serait formellement présentée comme concernant la parcelle elle-même. Ainsi, la requérante ne peut utilement soutenir, ainsi que le fait valoir la commune, que le raccordement sollicité concernerait seulement le terrain lui-même, pour assurer son entretien, son débroussaillement et son arrosage, et non les constructions qu'il supporte. 
 16. La requérante soutient enfin que toutes les parcelles avoisinant la parcelle litigieuse sont construites, notamment les parcelles 204, 817 et 819. Toutefois, elle n'explicite pas suffisamment cette branche du moyen pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, à supposer avéré le fait que la parcelle litigieuse présenterait un caractère urbanisé, cet élément n'a pas d'incidence sur l'appréciation portée par le maire sur le respect des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. 
 17. Il ressort donc des pièces du dossier que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le motif de la décision tiré de l'absence d'existence légale des constructions existantes sur le terrain et de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme est erroné. Par suite il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'illégalité de ce motif. Ainsi, ce motif de la décision est légal. 
 18. En outre, il résulte de l'instruction qu'à supposer même que les trois autres motifs de la décision seraient erronés, le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens aurait pris la même décision de refus de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité en ne se fondant que sur ce seul motif de refus. 
 19. Toutefois, ainsi qu'il a été vu précédemment, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ayant été accueilli, il y a lieu d'annuler la décision du maire de la commune du Roquebrune-sur-Argens en date du 9 janvier 2020 par laquelle celui-ci a refusé le raccordement du terrain cadastré section AN n° 485 à l'eau potable et à l'électricité, en ne retenant que ce moyen d'annulation de légalité externe. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L.  911-2 du code de justice administrative : 
 20. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces dispositions, d'enjoindre au maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens de procéder au réexamen de la demande de raccordement en litige, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge de ces frais. 
 DECIDE  
 Article 1er : La décision du maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens du 9 janvier 2020 susvisée est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens de procéder au réexamen de la demande de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité formulée par Mme E, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Roquebrune-sur-Argens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée Mme G E et à la commune de Roquebrune-sur-Argens. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 4 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. D 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.