TA06 · 3ème Chambre — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février 2020 et 14 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 17 octobre 2019 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de moniteur éducateur a rejeté sa demande de validation ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros en réparation de son préjudice ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de réunir un nouveau jury régulièrement composé et différent du précédent afin d'étudier sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jury est irrégulièrement composé ; 
 - il n'est pas établi que les représentants de l'administration bénéficiaient d'une délégation régulière pour siéger au sein du jury ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de la loi du 8 août 2016 dès lors que les parties de certification qu'il avait précédemment obtenues lui étaient acquises pendant une durée de cinq ans ; 
 - le jury ne pouvait rejeter sa demande de validation d'acquis et d'expérience dès lors que ses compétences et expériences professionnelles étaient suffisantes ; 
 - le jury a fait preuve de partialité à son égard. 
 Par un mémoire en défense enregistré 12 octobre 2022, le recteur de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, par courrier en date du 9 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M. A dès lors qu'elles ont été présentées sans demande indemnitaire préalable en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative 
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 9 novembre 2022 en réponse au moyen d'ordre public sur lequel le jugement était susceptible d'être fondé et n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, conseillère, 
 - les conclusions de M. Benoît Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bonnet, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A s'est présenté en 2019 par la voie de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat de moniteur éducateur. Il demande l'annulation de la délibération du 17 octobre 2019 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de moniteur éducateur a rejeté sa demande de validation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 335-8 du code de l'éducation : " Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation ()./ Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé./ Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. () ". Aux termes de l'article D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles : " Le recteur de région académique nomme le jury du diplôme qui comprend : /1° Le recteur de région académique ou son représentant, président ; / 2° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président ; / 3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ; / 4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale ; / 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession, pour moitié employeurs et pour moitié salariés. / Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs. " 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Le requérant soutient que la composition du jury est irrégulière dès lors que la délibération du 17 octobre 2019 ne permet pas d'identifier qui en sont les membres et, par voie de conséquence, d'établir qu'elle répondait aux exigences figurant aux articles R. 335-8 du code de l'éducation et D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles. La délibération du jury en litige ne comporte que l'identité et la signature de la présidente du jury. Alors qu'il est le seul en mesure d'établir la composition régulière du jury, le recteur de l'académie de Nice ne produit en défense aucune pièce de nature à démontrer le caractère régulier de cette composition. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le jury n'était pas composé de manière régulière. Cette irrégularité à privé M. A d'une garantie.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la délibération du  
 17 octobre 2019 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de moniteur éducateur a rejeté sa demande de validation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de réunir un jury, dans une composition conforme à la réglementation applicable, afin qu'il procède au réexamen de la situation du requérant et qu'il prenne une nouvelle décision à ce titre dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. Si M. A soutient qu'il a été privé d'une chance de trouver un emploi avec les revenus correspondants et a souffert d'un préjudice moral dès lors que sa demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat de moniteur éducateur a été rejetée à raison d'une illégalité fautive, il ne l'établit pas. Par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Bonnet, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la délibération du 17 octobre 2019 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de moniteur éducateur a rejeté la demande de validation de  
 M. A est annulée. 
 Article 2 : il est enjoint au recteur de l'académie de Nice de désigner un nouveau jury en vue du réexamen de la demande de M. A au titre du diplôme d'Etat de moniteur éducateur dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bonnet, avocat de M. A, la somme de  
 1 000 (mille) euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bonnet et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère,  
 assisté de M. Crémieux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. CHEVALIER 
 Le président, 
 Signé  
 O. EMMANUELLI Le greffier, 
 Signé  
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,