TA83 · 1ère chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mars 2020, le 9 mars 2021 et le 22 juin 2021, M. A D, représenté par Me Porta, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de La Garde Freinet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et d'un garage sur un terrain cadastré section AW n° 412 et n° 415 situé 490 chemin du Ransou sur le territoire communal ; 
 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité le 11 octobre 2016 dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Garde Freinet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - la décision méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations du public avec l'administration dès lors qu'une procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre préalablement à l'intervention de la décision attaquée ; 
 - le premier motif de refus est tiré de la méconnaissance de l'article VNB1 du plan d'occupation des sols (POS) qui limite la surface hors-œuvre des annexes à 60 m² est illégal dès lors que la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction notamment de la surface aménagée en vue du stationnement, conformément à l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ; la commune ne précise pas le calcul de la mesure de 66,64 m² portée dans l'arrêté de refus du 15 janvier 2020 ; 
 - le motif tiré du nécessaire élargissement du chemin de Saint-Clément sur l'ensemble de son linéaire manque de base légale ; à cet égard, les motifs qui fondent l'annulation contentieuse prononcée le 23 décembre 2019 par le Tribunal administratif de Toulon dans l'instance n°1702175 portant sur le refus du détachement de terrain ainsi que le jugement n° 1702466 du 19 novembre 2019 qui porte sur les mêmes faits et les mêmes parties, sont revêtues de l'autorité absolue de chose jugée ; le motif de refus méconnaît l'autorité de chose jugée et est entaché de détournement de pouvoir ; le maire ne s'est pas fondé sur l'article VNB3 du règlement du POS pour refuser le projet de l'exposant ; en tout état de cause, dans son arrêt n°13MA00572 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a déjà eu l'occasion de rappeler à la commune de La Garde Freinet que l'article NB3 de son POS n'impose aucune largeur de voie minimale et qu'une voie de 3 mètres peut convenir parfaitement ; la commune a elle-même admis que la voie de desserte était conforme dans une précédente instance concernant le père du requérant et a délivré un permis de construire à proximité du terrain d'assiette ; aucune disposition n'exige qu'un accès piéton soit réalisé le long du chemin de Saint-Clément ; 
 - le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDECI) ne compte pas parmi les règles opposables aux demandes de permis de construire ; en outre, la soi-disant insuffisance du poteau incendie et la prétendue violation du RDECI manquent en fait : le SDIS, qui est intervenu par deux fois au cours de l'instruction du permis n'a relevé aucune difficulté sur ce point ; un  agent spécialisé des services de l'Etat a estimé que le terrain est protégé contre le risque feu de forêt et que le projet d'édification d'une nouvelle habitation n'engendrerait aucun accroissement de ce risque ; 
 - le lotissement dont est issu le terrain d'assiette a bien été autorisé dès lors que la demande de permis mentionne expressément que le terrain est issu d'une division, conformément à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la substitution de motif proposée par la commune tirée de l'existence d'un risque pour la sécurité publique, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ne peut être accueillie dès lors qu'il n'existe aucun risque avéré d'incendie en l'état du défrichement autorisé, comme l'a déjà jugé le Tribunal dans sa décision du 19 novembre 2019, n° 1702466 ; la demande de substitution de motif se heurte à l'autorité absolue de chose jugée ; en outre, il n'est pas établi que l'un des hydrants situés à proximité du projet présenterait un débit insuffisant 40 m3 par heure. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 18 février 2021 et le 3 mai 2021 la commune de La Garde Freinet, représentée par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 août 2021 à 12h00. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2022 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Porta, représentant M. D, présent également ;  
 - et les observations de Me Marchesini, représentant la commune de La Garde Freinet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a déposé le 11 octobre 2016 une demande de permis de construire afin d'édifier une maison individuelle avec garage, pour une surface de plancher créée de 120 m², sur un terrain de 14 390 m², cadastré section AW n° 412 et 415, et situé 490 chemin du Ransaou au sud-est du territoire de la commune de La Garde Freinet et au sein de la zone V NB du plan d'occupation des sols (POS) alors en vigueur, laquelle " recouvre la plaine de Saint-Clément, concerne des terrains ruraux et constitue un site sensible qui ne peut permettre qu'un habitat diffus ". Par un jugement n° 1702466 du 19 novembre 2019 devenu définitif, le Tribunal a annulé à la demande de M. D les décisions des 25 octobre 2016 et 25 janvier 2017 par lesquelles le maire de La Garde Freinet lui avait demandé la production de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction de sa demande de permis de construire, la décision tacite du 5 février 2017 par laquelle le maire a rejeté cette demande de permis de construire et la décision du 7 février 2017 de cette même autorité lui notifiant la décision tacite. Aux termes du même jugement, le Tribunal a enjoint au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire dans un délai de deux mois. Par un arrêté du 15 janvier 2020, le maire de La Garde Freinet a refusé, à nouveau, la délivrance du permis de construire. M. D demande au Tribunal principalement d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 et d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité des motifs de l'arrêté litigieux : 
 2. Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale. Par suite, la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l'autorité administrative de réexaminer la demande présentée par le requérant. Dans un tel cas, l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que le pétitionnaire ne dépose pas une demande d'autorisation portant sur un nouveau projet, réexaminer la demande initiale sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 
 3. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme : " () / A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les () plans d'occupation des sols () devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance () ". Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. / Un décret en Conseil d'État précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation ". Selon l'article R. 112-2 de ce code repris à l'article R. 111-22 : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article V NB 1 du plan d'occupation des sols applicable à la demande de permis de construire déposée le 11 octobre 2016 : " () 2 - Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol suivantes : () / f) Les constructions annexes à l'habitation à condition que leur surface hors œuvre ne dépasse pas 60 m² et qu'elles soient accolées à l'habitation ". 
 5. Enfin, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du plan de masse et des plans des façades du dossier de permis de construire que le projet prévoit la création d'une annexe contenant deux garages dans le prolongement au sud-est de la construction principale à usage d'habitation mais disposant d'accès indépendants, conformément au premier alinéa de l'article V NB 12 du règlement qui prévoit qu'il doit être aménagé au moins 1,5 place de stationnement par logement pour les constructions à usage d'habitation. Premièrement, conformément au 4° de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, les surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules, motorisés ou non, sont exclues du calcul de la surface de plancher et les garages projetés ne peuvent se voir appliquer les dispositions du f) du 2 de l'article V NB 1 du plan d'occupation des sols qui régissent la construction des annexes à l'habitation, faute d'actualisation de ce document après l'intervention de l'ordonnance du 16 novembre 2011. Par ailleurs, la déclaration annexe des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire une maison individuelle mentionne une surface créée pour le stationnement des véhicules de 51 m². Si le maire de La Garde Freinet a indiqué dans l'arrêté litigieux que la demande " prévoit la construction d'annexes de 66,64 m² hors œuvre " en méconnaissance de l'article V NB 1 du plan d'occupation des sols, il est constant que cette mesure a été réalisée en prenant en compte l'épaisseur des murs des garages, contrairement à ce que prévoit l'article        R. 111-22 du code de l'urbanisme pour le calcul de la surface de plancher à substituer à la surface hors œuvre. Par suite, la mesure de 51 m² n'étant pas contredite par les autres éléments du dossier et la fraude n'étant pas invoquée, l'autorité compétente n'avait pas à vérifier l'exactitude des déclarations du pétitionnaire relatives à la surface du stationnement. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du premier motif du refus de permis de construire doit être accueilli. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". 
 8. Le maire de La Garde Freinet a indiqué dans l'arrêté attaqué " qu'il n'a pas été fourni dans le projet de justification sur la largeur à 5 mètres du chemin de Saint-Clément sur l'ensemble de son linéaire ". D'une part, comme le soutient le requérant, en l'absence d'indication de la norme d'urbanisme opposable qui aurait été méconnue par le projet, le motif est dépourvu de base légale, les seuls avis facultatifs défavorables émis le 10 février 2017 puis le 19 décembre 2019 par la direction départementale des territoires et de la mer du Var et le service d'incendie et de secours du Var dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire ne pouvant, à eux seuls, justifier un refus de permis de construire. D'autre part, aucune disposition du code de l'urbanisme relative à la composition du dossier de demande de permis de construire n'exige du pétitionnaire, à peine de refus, qu'il produise une justification de la largeur de la voie de desserte sur l'ensemble de son linéaire. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du deuxième motif du refus de permis de construire doit être accueilli. 
 9. En troisième lieu, pour refuser le permis de construire, le maire de La Garde Freinet a considéré que le poteau incendie le plus proche référencé PI GFT 36 avait un débit de 40 m3/heure inférieur au minimum de 60 m3/heure prescrit dans l'arrêté du 8 février 2017 par lequel le préfet du Var a approuvé le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie. 
 10. Toutefois, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ne constitue pas une circonstance de droit nouvelle, car cet arrêté, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales et qui a notamment pour objet de préciser " les besoins en eau pour chaque type de risque " et de " déterminer les informations qui doivent être fournies par les différents acteurs sur les points d'eau incendie ", relève d'une législation distincte du code de l'urbanisme et n'est pas directement opposable à une demande d'autorisation d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du troisième motif du refus de permis de construire doit être accueilli. 
 11. En quatrième lieu, le maire de La Garde Freinet a indiqué dans l'arrêté du 15 janvier 2020 que " le terrain sur lequel est déposé le projet, issu d'un terrain cadastré section AW n° 413, 414 et 415, n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable ayant pour objet la division en vue de construire, la déclaration préalable du 18 janvier 2017 ayant été annulée par le jugement du Tribunal cité ci-dessus ". 
 12. D'une part, par un jugement définitif rendu le 23 décembre 2019 dans l'instance                       n° 1702175, le Tribunal a annulé l'arrêté du 18 janvier 2017 par lequel le maire de La Garde Freinet s'était opposé à la déclaration préalable déposée le 14 novembre 2016 par M. C afin de diviser en deux lots un terrain d'une superficie de 21 065 m², cadastré section AW n° 413, 414 et 415 et situé 161 chemin des Eyrettes sur le territoire de la commune de La Garde Freinet.  
 13. D'autre part, aux termes de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division ". 
 14. Il est constant que dans la demande de permis de construire déposée le 11 octobre 2016, M. D a indiqué à plusieurs reprises que la parcelle cadastrée section AW n° 415, comprise dans le terrain d'assiette du projet, était issue d'une division de propriété. Il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, la division était intervenue, ce que confirme au demeurant l'extrait du cadastre joint à la demande de permis faisant apparaître la parcelle en cause. Par suite, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ensemble des motifs figurant dans l'arrêté du 15 janvier 2020 portant permis de construire sont illégaux. 
 En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 
 16. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. En outre, il appartient au juge d'apprécier la portée des écritures du défendeur pour déterminer si celui-ci peut être regardé comme faisant valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige, de telle sorte que l'auteur du recours soit, par la seule communication de ces écritures, mis à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial. Dans ce cas, le juge ne peut sans erreur de droit exiger du défendeur qu'il formule en outre une demande expresse de substitution de motifs. 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article V NB 1 du plan d'occupation des sols applicable à la demande de permis de construire déposée le 11 octobre 2016 : " () 2 - Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol suivantes : () / f) Les constructions annexes à l'habitation à condition que leur surface hors œuvre ne dépasse pas 60 m² et qu'elles soient accolées à l'habitation ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que l'annexe à usage de garage est partiellement accolée à l'habitation principale sur le terrain en pente, l'implantation des constructions sur quatre niveaux différents ayant été guidée par la topographie du terrain composé " de petites parcelles en terrasses contenues par des restanques " et par le choix du pétitionnaire d'éviter des terrassements mal intégrés. Le règlement n'exigeant pas que les constructions soient jointives sur toute leur longueur, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de La Garde Freinet aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée. 
 19. Aux termes de l'article V NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols, applicable à la demande de permis de construire compte tenu de l'annulation contentieuse définitive : " () 2. Voirie / Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées () ". 
 20. L'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent s'assurer qu'une ou plusieurs voies d'accès au terrain d'assiette du projet pour lequel un permis de construire est demandé permettent de satisfaire aux exigences posées par les règles d'urbanisme citées ci-dessus. A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter. Dès lors, pour apprécier les possibilités d'accès de ces services au même terrain d'assiette, il appartient seulement à l'autorité compétente et au juge de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage étant sans incidence. 
 21. Il ressort des pièces versées aux débats par le requérant, notamment du reportage photographique et du procès-verbal de constat d'huissier du 13 septembre 2018, dont il n'est pas contesté qu'ils font état d'une situation qui existait déjà à la date de l'arrêté attaqué, que le terrain d'assiette du projet est desservi par le chemin du Ransaou lequel débouche au nord-ouest sur le chemin de Saint-Clément, et dont il est constant qu'ils sont ouverts à la circulation publique. Ces chemins, bien que n'étant pas tous goudronnés, sont carrossables. Ils présentent une largeur d'environ 3,5 mètres qui est suffisante pour permettre la circulation des engins des services de secours et de lutte contre l'incendie. Ils comportent de nombreux espaces sur les bas-côtés permettant le croisement des véhicules. En outre, la visibilité y est globalement satisfaisante. Enfin, s'ils ne sont pas dotés de trottoirs, les dispositions de l'article V NB 3 n'imposent pas de tels aménagements, alors que ces chemins sont situés dans une zone rurale d'habitat diffus, alternant boisements, terrains agricoles et parcelles supportant des maisons individuelles, où le trafic routier comme la circulation des piétons sont limités. La commune de La Garde Freinet n'apporte, pour sa part, aucun élément de nature à démontrer l'insuffisance de ces voies de desserte. Une telle insuffisance ne ressort pas de l'avis interservices défavorable délivré le 19 décembre 2019 par la direction départementale des territoires et de la mer du Var et par la direction départementale des services d'incendie et de secours du Var, qui se borne à préconiser, en raison de l'augmentation du nombre d'habitations dans ce secteur, l'élargissement du chemin de Saint-Clément à 5 mètres, sans préciser les caractéristiques actuelles de ce chemin et de celui du Ransaou, ni en quoi elles seraient insuffisantes, alors en outre que les dispositions de l'article V NB 3 n'exigent pas une largeur minimale de 5 mètres. Au demeurant, la commune se contredit puisqu'elle a délivré le 24 février 2016 un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle immédiatement voisine cadastrée section AK n° 336, également desservie par le chemin de Saint-Clément, au motif " que le terrain est desservi par des voies d'accès suffisantes à assurer la défense incendie et que rien ne justifie, au regard de la faible fréquentation de ces voies, que ledit chemin soit élargi à 5 mètres ".  
 22. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de La Garde Freinet aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée. 
 23. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle la déclaration préalable est sollicitée que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Par ailleurs, la notion de " risque courant important " définie par le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Var, qui concerne toutes les habitations individuelles classées en risque de feu de forêt et qui nécessite un débit de 60 m3/heure pendant 2 heures soit une quantité d'eau de 120 m3, par l'intermédiaire d'hydrants ou d'une réserve d'eau, ne constitue pas une norme directement opposable à une autorisation d'urbanisme, mais seulement un élément d'appréciation du risque d'incendie, pour l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui doit s'examiner au regard de l'ensemble des éléments qui le constituent dont le niveau d'aléa, la configuration des lieux et les moyens de défense contre l'incendie mis en œuvre. 
 24. D'autre part, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le Tribunal administratif. 
 25. Par un jugement définitif n° 1702466 du 19 novembre 2019, le Tribunal a annulé la décision tacite du 5 février 2017 par laquelle le maire de La Garde Freinet avait rejeté la demande de permis de construire de M. D et la décision du 7 février 2017 de cette même autorité lui notifiant cette décision tacite, en écartant notamment la demande de substitution de motif présentée par la commune et tiré d'une atteinte à la sécurité publique en raison de l'existence d'un risque d'incendie de feu de forêt. Par suite, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, cette demande de substitution de motif identique présentée dans la présente instance se heurte à l'autorité absolue de chose jugée qui résulte des motifs du jugement précité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'il existe une borne d'incendie n° 35 à l'angle sud-est du terrain, en bordure du chemin du Ransaou, et le requérant soutient sans être contredit que le débit horaire de ce point d'eau est suffisant. Si la commune affirme que le débit d'un autre point d'eau référencé PI GFT 36 est limité à 40m3/heure, elle ne produit aucun élément de nature à établir la localisation et les caractéristiques de cet équipement. 
 26. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de La Garde Freinet aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée. 
 27. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 28. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'arrêté du 15 janvier 2020 portant refus de permis de construire doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 29. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ", et aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et         L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 30. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 31. Eu égard aux motifs d'annulation retenus par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de La Garde Freinet de délivrer le permis de construire sollicité par M. D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de prononcer contre la commune de La Garde Freinet, à défaut pour elle de justifier de l'exécution du présent jugement dans un délai de deux mois à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 Sur les frais du litige : 
 32. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Garde Freinet la somme de 3 500 euros que demande M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions s'opposent à ce que le requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, supporte la charge des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. 
 DECIDE 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du 15 janvier 2020 portant refus de permis de construire est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de La Garde Freinet de délivrer à M. D le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Une astreinte de 50 (cinquante) euros par jour est prononcée à l'encontre de la commune de La Garde Freinet s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. Le maire communiquera au Tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement.  
 Article 4 : La commune de La Garde Freinet versera à M. D la somme de 3 500 (trois mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de La Garde Freinet tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la commune de La Garde Freinet. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président, 
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. B 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.