TA31 · 4ème Chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2020, Mme L J, née A, représentée par Me Momas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Plaisance du Touch à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 989 euros aux fins de réparation des préjudices subis nés des fautes commises lors de l'inhumation de Mme M B, épouse A, en avril 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plaisance-du-Touch le paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.   
 Elle soutient que : 
 - la commune a fait une mauvaise application des textes applicables en matière d'inhumation et a persisté dans son erreur ; les dispositions de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales ouvraient en effet droit pour Mme M B, épouse A, à une sépulture de famille existante au sein du cimetière de Plaisance du Touch et pour laquelle le propriétaire de la concession, M. K B, avait donné son accord à son inhumation ; 
 - les refus successifs opposés par le maire ne sont aucunement motivés de manière probante et révèlent une application fautive des dispositions applicables des articles L. 2223-3 et R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales ; aucune considération d'ordre public ou d'hygiène publique n'a été opposée et aucun motif d'intérêt public ne pouvait fonder cette décision ; 
 - le maire a, de surcroît, refusé de prendre en considération l'accord express de tous les membres de la famille tel qu'il s'est manifesté dès 2018 de sorte que sa lettre de refus du 11 mai 2018 est également fautive à cet égard ; il n'existe en effet aucun litige d'ordre privé et la commune se méprend sur l'existence d'une indivision dans la propriété de la concession, qui appartient en propre à M. K B ; 
 - les fautes ainsi commises sont à l'origine de préjudices certains pour Mme J dès lors que l'enterrement n'a pu avoir lieu que le 26 avril 2019 alors que Mme M B, épouse A, était décédée le 25 avril 2018 ; elle est ainsi en droit de solliciter l'indemnisation des frais d'acquisition d'un cercueil spécial de " parquage " en zinc, les frais de transfert du cercueil et le loyer du " parquage " au sein d'un dépositoire funéraire, soit un total de 2 989 euros ; elle est également fondée à demande l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de la somme de 10 000 euros dans la mesure où elle a dû supporter l'idée de voir la dépouille de sa mère malmenée et " stockée " pendant plus d'un an dans un dépositoire ; elle a dû également entreprendre de multiples démarches auprès de la commune aux fins de voir reconnus ses droits et au regard d'une attitude inacceptable de la collectivité, remettant même en cause l'inhumation de l'époux de la défunte dans le caveau familial. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, la commune de Plaisance du Touch, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et à ce que le paiement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de Mme J sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la transmission de la concession de famille, initialement accordée par Mme C et M. N F à leur neveu, M. K B, par une lettre du 30 juillet 2002 de Mme C F, est apparue équivoque, au regard des testaments olographes que les fondateurs de la concession avaient précédemment rédigé le 7 mai 1985 ; 
 - il existait un différend familial autour de la concession achetée en 1976 par les époux F ; 
 - le maire était tenu de vérifier les droits du ou des titulaires de la concession ou de ses héritiers avant d'autoriser l'inhumation d'un membre de la famille ; 
 - en cas de conflit, le maire doit refuser l'autorisation d'inhumer et renvoyer les parties devant le juge d'instance ; 
 - en l'espèce, la lettre manuscrite de Mme C F léguant à son neveu M. K B la concession du caveau funéraire n'a jamais été corroborée par un acte notarié alors que la commune était détentrice de deux testaments olographes des époux F pouvant laisser penser que la concession appartenait à tous les héritiers des fondateurs ; de plus, la commune n'a pas trouvé trace du procès-verbal d'inhumation dans ce caveau, en 1987, de M. E A, époux de la défunte ; 
 - dans ces conditions et compte tenu des incertitudes existantes, la commune était fondée à solliciter des pièces complémentaires attestant l'accord de tous les héritiers pour cette inhumation et donc à refuser cette dernière en l'absence de ces pièces ; 
 - la commune n'a ainsi commis aucun erreur manifeste d'appréciation ni détournement de pouvoir en refusant le permis d'inhumer ; 
 - d'ailleurs, une fois ces pièces produites, le permis d'inhumer a été accordé sans délai en avril 2019 ; 
 - en tout état de cause, les préjudices invoqués ne sont pas imputables au comportement de la commune mais à la défaillance des membres de la famille dans la communication des pièces requises. 
 Par une décision du 13 juillet 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, Mme J a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Momas, représentant Mme J ainsi que celles de Me Chapel, représentant la commune de Plaisance-du-Touch.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. N F et Mme B C, épouse F, ont acquis, le 20 août 1991, une concession funéraire dans le cimetière de la commune de Plaisance du Touch ayant vocation à accueillir les fondateurs de la concession ainsi que leur famille. Après le décès de M. N F, Mme C F a, par une lettre du 30 juillet 2002, entendu faire donation de ce caveau funéraire familial à son neveu, M. K B. Le 25 avri1 2018, Mme M B épouse de M. E A et sœur de Mme C F, est décédée. La requérante, Mme J née A, fille de la défunte, a alors sollicité l'inhumation de sa mère dans le caveau familial où était déjà enterré son époux, M. E A, sa sœur et son époux, Mme C B, épouse F, et M. N F, ainsi que les parents de la défunte. Par une lettre du 11 mai 2018, confirmée le 22 mai suivant, le maire de Plaisance du Touch ayant indiqué être en possession de plusieurs courriers contradictoires des fondateurs de la concession l'informant de la donation de cette concession à des membres différents de la famille et ne pas disposer, par ailleurs, de la preuve de l'inhumation de M. E A dans cette concession, a précisé à la requérante que l'inhumation de Mme M B, épouse A, ne pourrait être autorisée qu'après la communication du livret de famille de la défunte et des fondateurs de la concession ainsi que d'une attestation sur l'honneur de tous les membres de la famille précisant que M. et Mme F n'avaient pas d'héritier direct, que M. E A était inhumé dans cette concession et qu'ils autorisaient l'inhumation de Mme M A dans ce caveau familial. A la suite d'une nouvelle lettre de Mme J du 20 juin 2018 et d'une mise en demeure notifiée le 10 juillet 2018 d'autoriser l'inhumation de la défunte, le maire de Plaisance du Touch a, par des lettres des 2 et 24 juillet 2018, réitéré sa demande portant sur la nécessité de faire parvenir à la commune les pièces précédemment sollicitées ou bien la production d'un acte notarié ou d'une attestation manuscrite signée de chacun des membres de la famille, accompagnée de la photocopie de leur carte nationale d'identité, indiquant que M. K B est désigné mandataire de l'indivision, aux fins de pouvoir délivrer l'autorisation d'inhumer sollicitée. A l'issue d'une procédure en référé initiée par Mme J, ayant donné lieu à une ordonnance du juge des référés du tribunal le 11 février 2019, et au regard des pièces finalement produites devant lui, le maire de Plaisance du Touch a, par une décision du 19 avril 2019, autorisé l'inhumation de Mme B, veuve A, au sein de la concession de M. et Mme F dans le cimetière communal situé rue des Écoles. 
 2. Par la présente requête, et compte tenu du rejet de sa réclamation préalable par une lettre du maire de Plaisance du Touch en date du 26 décembre 2019, Mme J demande au tribunal de condamner la commune de Plaisance du Touch à l'indemniser des préjudices matériels, financiers et moral qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par cette collectivité lors de l'inhumation de sa mère, Mme M B, épouse A. 
 Sur l'engagement de la responsabilité de la commune de Plaisance du Touch : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : / 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; / 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; / 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille () ". Et selon l'article R. 2213-31 du même code : " Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée. " 
 4. Si, en principe, en vertu des dispositions des articles L. 2223-3 et R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune ne peut s'opposer, sauf motifs tirés de l'intérêt public, à une inhumation dont l'autorisation lui est demandée par le titulaire d'une concession funéraire, il lui appartient également, en l'absence de tels motifs, de se conformer aux volontés du titulaire pour ce qui concerne l'étendue du droit à l'inhumation dans la concession concernée, quel que soit le litige d'ordre privé pouvant apparaître entre le titulaire de la concession et un membre de sa famille, et dans lequel le maire, agissant dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du code général des collectivités territoriales, n'a pas à s'immiscer.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 721 du code civil : " Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. / Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire ". L'article 893 de ce code précise que : " La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. / Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ", tandis que l'article 894 du même code ajoute que : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte " et que son article 895 dispose que : " Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. " Par ailleurs, aux termes de l'article 724 du même code : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. () ". Et selon l'article 931, relatif aux donations et relevant du titre II du livre III de ce même code : " Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. " Et l'article 932 dudit code ajoute : " La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. / L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié. " De plus, selon son article 933 : " Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. / Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé. " Enfin et selon les articles 969 et 970 de ce même code civil, " Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. / Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. " Ainsi qu'en a jugé la Cour de cassation, dans une décision du 11 septembre 2013, sous le n° 12-15.618, les dispositions des articles 931 à 933 du code civil énoncent des règles d'ordre public. 
 6. Pour refuser d'autoriser l'inhumation de Mme M B, veuve A, dans le caveau familial fondé par M. et Mme F, le maire de Plaisance du Touch s'est fondé sur les circonstances tirées de ce qu'il ne disposait pas des éléments lui permettant d'établir avec certitude l'identité du titulaire de la concession funéraire en cause, compte tenu de documents contradictoires en sa possession, de l'absence d'acte notarié établissant la donation au profit de M. K B ou encore sa qualité de mandataire l'autorisant à agir pour le compte d'une indivision familiale éventuelle ainsi que de l'absence de tout document établissant que M. E A, époux de la défunte, aurait été inhumé dans ce même caveau familial. 
 7. S'il est constant que M. N F et Mme C F ont acquis, le 20 août 1991, une concession dans le cimetière communal de Plaisance du Touch, sis rue des Écoles, en vue d'y fonder une sépulture familiale, il résulte de l'instruction que, par deux testaments olographes du 7 mai 1985, ils ont entendu léguer d'abord au conjoint survivant puis, après leur mort, " à M. O D, Mme H A et Mlle L A () le droit d'utiliser après leur mort la concession de terrain " ainsi acquise. Par ailleurs, par une lettre du 30 juillet 2002, Mme C B, veuve F, a indiqué donner à son neveu, M. K B, la concession de son caveau situé dans le cimetière de Plaisance du Touch. Enfin, par une lettre du 7 mai 2018 adressée à la commune de Plaisance du Touch, M. K B a déclaré autoriser, avec l'accord de sa mère, de sa sœur et de ses frères, l'inhumation de Mme M A dans le caveau familial, sous réserve que les familles B/P ne soient pas sollicitées financièrement à l'occasion des obsèques, cette lettre n'étant toutefois signée que par M. K B. En premier lieu, il ne résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu par la requérante, ni que les fondateurs de la concession funéraire en litige auraient entendu, avant leur décès, remettre en cause les testaments olographes du 7 mai 1985 notifiés à la commune de Plaisance du Touch, ni que la lettre de Mme C F, en date du 30 juillet 2002, de donation de la concession à son neveu aurait été passée devant notaire et qu'elle aurait fait l'objet d'une acceptation formelle du donataire, dans les formes prescrites par les dispositions précitées des articles 931 à 933 du code civil, qui sont d'ordre public, de sorte que cet acte de donation était, en l'état, entaché de nullité et de nul effet et ne permettait pas d'attester de la qualité de titulaire de la concession funéraire en cause du donataire présumé. En second lieu, il ne résulte pas davantage des pièces de l'instruction, en tout état de cause, qu'à la date à laquelle le maire de la commune s'est opposé à l'inhumation de Mme M B, veuve A, la preuve de l'inhumation de M. E A au sein de ce caveau familial aurait été rapportée, en l'absence notamment de procès-verbal d'inhumation ou de toute autre pièce probante à l'appui de la demande. Dans ces conditions, et dès lors en particulier que l'acte de donation du 30 juillet 2002 envers M. K B ne pouvait être regardé comme produisant des effets, en l'absence notamment de tout acte notarié en ce sens, le maire de la commune de Plaisance du Touch était fondé, pour les motifs susindiqués tirés de l'intérêt public, à refuser d'autoriser l'inhumation de Mme M B, veuve A, au sein de la concession funéraire fondée par M. et Mme F, à défaut de production des pièces qu'il avait précédemment sollicitées. La décision ainsi révélée par les lettres successives du maire de Plaisance du Touch en date des 11 et 22 mai 2018, 2 et 24 juillet 2018, qui est suffisamment motivée et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, ne peut dès lors être regardée comme entachée d'une illégalité fautive qui serait de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de Mme J. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la demande de Mme J tendant à ce que la commune de Plaisance du Touch soit condamnée à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les frais exposés au titre de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Plaisance du Touch, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse la somme que demande le conseil de la requérante sur ce fondement. Par ailleurs, et en l'absence de dépens de l'instance, les conclusions en ce sens de Mme J ne peuvent qu'être également rejetées. Enfin, et dès lors que la requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Plaisance du Touch au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme J est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plaisance du Touch sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme L J et à la commune de Plaisance du Touch.  
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président-rapporteur, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. G 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHTLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,