TA59 · 7ème chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 février 2020, M. et Mme C E, représentés par Me Campbell-Boulogne, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'état de santé de Mme A der Linden, mère de Mme E, bénéficiaire de la pension alimentaire, impose des dépenses auxquelles elle ne peut faire face seule ; 
 - dès lors que la bénéficiaire de la pension alimentaire a déclaré les sommes correspondantes perçues, lesquelles ont été prises en compte pour calculer son imposition, l'administration fiscale ne peut remettre en cause la déduction de ces versements du revenu de M. et Mme E ; 
 - les revenus de la mère de Mme E, d'un montant de 26 837 euros, sont insuffisants à couvrir le montant de ses dépenses de première nécessité d'un montant de 42 508 euros ; 
 - dès lors que la mère de Mme E n'est qu'usufruitière de ses biens immobiliers et ne peut librement en disposer, les revenus fonciers correspondants ne peuvent être pris en compte dans l'appréciation de ses ressources pour la perception d'une pension alimentaire ; 
 - pour remettre en cause la déduction de la pension alimentaire qu'ils versent à la mère de Mme E, l'administration fiscale n'est pas fondée à se prévaloir du bénéfice par cette dernière de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile dès lors que la somme correspondante, d'un montant de 17 972 euros, ne représente que 42% de l'intégralité de ses dépenses, et que la somme de 5 000 euros qui lui est versée à titre de pension alimentaire couvre des dépenses distinctes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les requérants invoquent des moyens qui ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Quint, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme E ont porté sur leur déclaration de revenus de l'année 2015, en tant que charge déductible du revenu global, la somme de 5 000 euros au titre d'une pension alimentaire versée à Mme A der Linden, mère de Mme E. Après réponse des époux E à une demande de renseignements du 13 septembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause le caractère alimentaire de ce versement et sa déduction des revenus imposables du foyer fiscal au titre de l'année 2015. Les époux E se sont vu notifier une proposition de rectification datée du 18 octobre 2016. Le service a répondu à leurs observations formulées le 11 novembre 2016, par une lettre du 3 janvier 2017. L'imposition supplémentaire a été mise en recouvrement le 30 juin 2017 par voie de rôle pour un montant, en droits, de 1 500 euros. La réclamation du 25 novembre 2019 de M. et Mme E ayant été rejetée par une décision du 5 décembre 2019, ils demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015.  
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. En vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, peuvent, notamment, être déduits du revenu net annuel, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les " pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ". Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent les aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ". Enfin, l'article 208 du même code dispose que " les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ". Il résulte de ces dispositions que, si les contribuables sont autorisés à déduire du montant total de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils font à leurs ascendants privés de ressources, il incombe au contribuable qui a pratiqué ou demandé à pratiquer une telle déduction d'apporter la preuve devant le juge de l'impôt de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de ses ascendants. En outre, il y a lieu, pour apprécier l'état de besoin de ces derniers, de prendre en compte non seulement leurs ressources et le niveau des charges courantes auxquelles ils doivent faire face, mais aussi le patrimoine dont ils disposent. Il convient aussi de tenir compte des conditions de vie des intéressés, liées notamment à leur âge, à leur situation familiale et à leur état de santé. 
 3. En l'espèce, pour remettre en cause la déduction de la somme versée au profit de Mme A der Linden, mère de Mme E, le service considérait que les époux E ne justifiaient pas des dépenses de Mme A der Linden d'un montant de 42 511 euros et estimait, eu égard aux soldes des comptes bancaires et au patrimoine immobilier en la possession de Mme A der Linden, que celle-ci ne présentait pas un état de besoin justifiant du caractère alimentaire versé au sens et pour l'application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.  
 4. Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2015, Mme A der Linden a déclaré percevoir une pension de retraite de 14 993 euros et des revenus fonciers de 11 844 euros. Il n'est pas contesté qu'elle est titulaire d'un contrat d'assurance vie et capitalisation valorisé au 31 décembre 2015 à la somme de 64 064,754 euros. Sa situation patrimoniale n'est pas contestée, Mme A der Linden étant propriétaire d'un appartement avec cave et  parking situés au 296 rue de Solférino à Lille (59), d'un immeuble d'habitation situé au 431 rue de la Croix à Genech (59), de parcelles de terre situées à Capacciola à Serra-di-Ferro (Corse du Sud), à Le Perwaix à Iwuy (59) et à Garenne à Thun-Saint-Martin (59), d'un appartement doté d'une cave situés Résidence Plein ciel au Touquet (62) et d'une maison d'habitation située au 324 bis rue Solférino à Lille (59). Ce patrimoine immobilier apparaît, en l'absence d'élément de preuve contraire, de nature à procurer à l'intéressée un complément de revenu lui permettant de faire face aux dépenses de sa vie courante. Par ailleurs, M. et Mme E ne justifient pas des dépenses qu'ils listent et évaluées à la somme de 42 746 euros, en particulier des frais médicaux qui seraient nécessités par l'état de santé de Mme A der Linden. La justification des seules dépenses relatives à une aide à domicile pour 17 672 euros et à la téléassurance pour 300 euros, est insusceptible d'établir le niveau précis de charges courantes auxquelles la mère de Mme E devait faire face. Enfin, la circonstance que Mme A der Linden ait bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile est sans incidence sur l'appréciation du caractère alimentaire des versements. En conséquence, eu égard à la situation financière globale de Mme A der Linden et à l'absence de justificatifs suffisants des charges auxquelles celle-ci devait faire face, l'état de besoin de cette dernière au sens de l'article 208 du code civil, n'est pas établi ni, dès lors, le caractère alimentaire de la pension versée. Par suite, M. et Mme E ne sont pas fondés à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance, la somme que M. et Mme E demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens.  
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme E et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.    
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Dang, première conseillère, 
 Mme Lançon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L-J. B  
 Le président, 
 signé 
 M. D 
 La greffière, 
 signé 
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,