TA76 · 3 ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2020, 18 mars 2021 et 10 mai 2021, M. B, représenté par Me Baron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire d'Ivry-la-Bataille (Eure) l'a, au nom de la commune, mis en demeure de faire cesser l'état de péril imminent affectant l'immeuble dont il est propriétaire situé au 5/7 rue d'Ezy sur le territoire de cette commune ; 
 2) à titre subsidiaire, de prononcer l'abrogation de cet arrêté à compter du 12 mars 2020 ; 
 3) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-la-Bataille la somme de 4 098 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'état de l'immeuble n'est pas qualifiable de péril au sens des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 
 - il n'existait aucune urgence justifiant la mise en œuvre de la procédure de péril imminent ; 
 - il a réalisé les travaux prescrits dans une mesure suffisante pour justifier l'abrogation de l'arrêté à compter du 12 mars 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2020, la commune d'Ivry-la-Bataille, représentée par l'AARPI Graphène Avocats conclut au rejet de la requête, à la condamnation du requérant aux dépens, constitués par les frais d'expertise, et à ce que soit mise à sa charge la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de respecter les prescriptions relatives à la communication électronique ; 
 - le maire était en situation de compétence liée pour prendre l'arrêté attaqué ; 
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation ou l'abrogation de l'arrêté de péril, qui a fait l'objet d'une mainlevée. 
 Une réponse a été enregistrée le 14 octobre 2021 pour M. B, qui conclut à l'absence de non-lieu à statuer, l'arrêté ayant reçu exécution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Baron, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Saisi par une locataire, le maire d'Ivry-la-Bataille a mis en œuvre la procédure de péril prévu par le code de la construction et de l'habitation. Au vu du rapport de l'expert désigné le 12 février 2020 par le président du tribunal administratif de Rouen, le maire a par un arrêté du 18 février 2020 pris sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code susmentionné, mis en demeure M. B, propriétaire de plusieurs bâtiments sur le territoire de la commune, d'effectuer des travaux de sécurisation de ces bâtiments. M. B conteste la légalité de cet arrêté. 
 2. Aux termes du III de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, laquelle ne s'applique, aux termes de son article 19, qu'aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021 : " Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire d'Ivry-la-Bataille a par un arrêté du 20 avril 2021 prononcé sur le fondement des dispositions citées au point précédent la mainlevée de l'arrêté 18 février 2020 mettant en demeure M. B de faire cesser le péril imminent de l'immeuble en cause. La circonstance que l'arrêté contesté aurait reçu exécution est sans incidence sur l'appréciation de la requête qui, à la date à laquelle le tribunal statue, en qualité de juge de plein contentieux, a perdu son objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 5. D'une part, contrairement à ce que fait valoir la commune défenderesse, la requête présentée pour M. B le 10 mars 2020 par le biais de son conseil respecte les prescriptions relatives à la communication électronique alors applicables et y était joint l'arrêté attaqué sous le libellé " décision attaquée " qui permettait de l'identifier sans difficulté. La fin de non-recevoir opposée par la commune doit, par suite, être écartée.  
 6. D'autre part, compte-tenu des circonstances particulières de l'affaire, il y a lieu de partager les frais d'expertise, d'un montant de 1 027,31 euros, pour moitié entre les deux parties.  
 7. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation et l'abrogation de l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire d'Ivry-la-Bataille l'a, au nom de la commune, mis en demeure de faire cesser l'état de péril imminent affectant l'immeuble dont il est propriétaire situé au 5/7 rue d'Ezy sur le territoire de cette commune. 
 Article 2 :  Les frais de l'expertise seront partagés pour moitié entre les deux parties. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune d'Ivry-la-Bataille présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Ivry-la-Bataille. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Michel, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Jean-Luc Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.