TA78 · 6ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2020 et 13 septembre 2022, les sociétés d'assurances MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, représentées par Me Cassel, avocat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire n° 2019-1984 émis le 3 octobre 2019 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 6 520 euros ; 
 2°) de les décharger en totalité du paiement de la somme réclamée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elles soutiennent que :  
 -  la compétence de la juridiction administrative et, en particulier du tribunal administratif de Versailles, qu'elles n'ont saisi que pour se conformer aux indications du titre contesté, est douteuse, dès lors qu'elles ne sont pas en mesure en l'état des éléments dont elles disposent de déterminer si les contrats en cause sont administratifs ou non ; 
 -  le titre, qui ne précise pas les bases de la liquidation, est insuffisamment motivé ; 
 - l'ONIAM ne justifie pas de la matérialité des versements à M. A et son épouse ;  
 - faute de pouvoir rapporter la preuve de la contamination de M. A à un événement transfusionnel rattachable à un produit déterminé fourni par un centre de transfusion sanguine identifié, en l'absence notamment d'une enquête transfusionnelle ou au moins d'éléments de fait, l'ONIAM ne pouvait mettre à leur charge la somme en litige ; 
 - les créances sont prescrites. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, avocat, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à la condamnation des sociétés à lui payer la somme de 6 520 euros, assortie des intérêts à compter du 31 janvier 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 
 - à ce que soit mise à la charge des sociétés la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il s'en rapporte à la sagesse du tribunal concernant la question de la compétence juridictionnelle ; 
 - la créance n'est pas prescrite dès lors que la prescription décennale prévue par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique lui est applicable ; 
 - les conditions prévues par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique lui permettant d'être garanti par l'assureur du centre national de transfusion sanguine (CNTS), structure reprise par l'Etablissement français du sang (EFS), sont remplies dès lors que l'origine des produits provenant du CNTS mis en cause est établie, le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement du 26 mai 2009 confirmé par un arrêt du 25 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles, ayant retenu l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de M. A en raison des injections de produits sanguins transfusés de novembre 1981 à décembre 1984, à l'exclusion de tout autre facteur de risque de contamination, et l'innocuité des produits fournis par le CNTS n'étant pas établie ;  
 -  l'ONIAM est compétent pour émettre un titre exécutoire à l'encontre des assureurs de l'ancien CNTS afin de recouvrer sa créance, dès lors qu'il justifie avoir préalablement procédé à l'indemnisation de M. A et de son épouse ;  
 -  il a apporté toutes les précisions nécessaires à la compréhension des bases de liquidation de la créance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 -  le code des marchés publics ; 
 -  la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; 
 -  le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de service ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 3 octobre 2019 un ordre à recouvrer exécutoire n° 2019-1984 d'un montant de 6 520 euros, à l'encontre des sociétés d'assurances MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles correspondant à des sommes versées à M. A et son épouse en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination post-transfusionnelle de l'intéressé par le virus de l'hépatite C (VHC). Par leur requête, les sociétés requérantes demandent au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. L'ONIAM a présenté dans son mémoire en défense des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des sociétés requérantes à lui verser la somme de 6 520 euros au titre des indemnités versées à M. A et son épouse. 
 2. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 
 3. L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang. Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action. S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 
 4. La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre exécutoire émis par l'office, lorsque celui-ci a choisi cette voie pour procéder au recouvrement de sa créance. 
 5. Les litiges relatifs aux marchés publics passés en application du code des marchés publics relèvent de la compétence des juridictions administratives. L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux qui ont été portés devant le juge judiciaire avant cette date. Par ailleurs, le décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services a soumis pour la première fois les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 
 6. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire attaqué est fondé sur un contrat d'assurance n° 01126550ZK conclu entre la société " Groupe d'Assurances Mutuelles de France ", aux droits et obligations de laquelle viennent les sociétés requérantes, et le centre national de transfusion sanguine, dont la date d'effet a été fixé au 13 octobre 1981, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998. Ainsi, ce contrat ne peut avoir le caractère d'un contrat passé en application du code des marchés publics. Par suite, l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ne lui a pas donné la nature de contrat administratif. En outre, il résulte de l'instruction que ce contrat ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun et n'a pas pour objet de faire participer l'assureur au service public de transfusion sanguine. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n'est compétente pour connaître ni de l'opposition formée par l'assureur à l'encontre du titre exécutoire émis par l'ONIAM aux fins de recouvrer des sommes versées à des victimes de contamination transfusionnelle, ni de l'action en garantie formée par l'ONIAM à titre reconventionnel sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 8. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que les requérantes soient condamnées aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ONIAM, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés d'assurances MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme demandée par l'ONIAM au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : Les conclusions présentées à titre reconventionnel par l'ONIAM, tendant à la condamnation des sociétés d'assurances MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles au paiement d'une somme de 6 520 euros au titre des indemnités versées, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'ONIAM sur le fondement des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.