TA31 · 4ème Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2019, Mme C B, représentée par Me Hudrisier, a demandé au tribunal :  
 1°) de condamner la société des travaux publics Roumegoux (STPR) à lui verser, dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir, la somme totale de 114 037,45 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par les désordres constatés sur son habitation à la suite de travaux de réhabilitation des réseaux réalisés par ladite société pour le compte de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la STPR le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance n° 1901082 du 20 mai 2019, la présidente de la 2e chambre a rejeté cette requête. 
 Par un arrêt n° 19BX02225 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel présenté par Mme B, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la demande de Mme B. 
 Par des mémoires, enregistrés les 14 juillet et 5 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société des travaux publics Roumegoux (STPR) à lui verser la somme de 65 854,55 euros, sous déduction de la somme de provisionnelle de 9 500 euros reçue en exécution de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2016, soit 56 354,55 euros, en réparation de son préjudice matériel, majorée des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner la STPR à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de la maîtrise d'œuvre nécessaire au suivi des travaux de réfection et de reprise, majorée des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la STPR à lui verser la somme de 30 600 euros en réparation de son trouble de jouissance, majorée des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner la STPR à lui verser la somme de 11 630,40 euros en remboursement des frais et honoraires d'expertise, majorée des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de condamner la STPR à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi, majorée des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de la STPR le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - les désordres constatés sont imputables à la STPR ; 
 - les travaux à entreprendre pour parfaire aux désordres s'élèvent à la somme de 65 854,55 euros ; 
 - elle devra recourir aux service d'un maître d'œuvre : à ce titre, l'allocation d'une somme de 10 000 euros est justifiée ; 
 - le trouble des conditions d'occupation, d'usage et de jouissance de son habitation est établi à compter du 16 février 2013 : elle sollicite pour ce chef de préjudice la somme de 300 euros par mois à compter de cette date ; 
 - la STPR doit être condamnée à lui rembourser les frais d'expertise qui s'élèvent à la somme de 11 630,40 euros ; 
 - la longueur des procédures que la requérante a été contrainte d'engager est à l'origine d'un préjudice moral pour lequel elle sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet 2020 et 27 juillet 2021, la société des travaux publics Roumegoux, représentée par Me Lanéelle, conclut : 
 1°) à titre principal, à la limitation des travaux de reprise à la somme de 8 897,43 euros, sous déduction de la somme provisionnelle de 9 500 euros reçue en exécution de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2016 ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation des travaux de reprise à la somme de 54 222,22 euros, sous déduction de la somme provisionnelle de 9 500 euros reçue en exécution de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2016 ; 
 3°) au rejet du surplus des demandes formulées par Mme B ou à ce qu'elles soient ramenées à de plus strictes proportions ; 
 4°) à ce que soit mis à la charge de Mme B le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les travaux de reprise sont limités à la somme de 8 897,43 euros, sous déduction de la somme provisionnelle de 9 500 euros déjà reçue ; 
 - à titre subsidiaire, les travaux de reprise sont limités à la somme de 54 222,22 euros, sous déduction de la somme provisionnelle de 9 500 euros déjà reçue ; la présence d'un maître d'œuvre n'est pas nécessaire ; le préjudice de jouissance n'est pas établi ; le préjudice moral n'est pas établi ; la présente procédure ne justifie absolument pas que des condamnations éventuelles soient assorties d'une astreinte. 
 Vu : 
 - l'arrêt n°19BX02225 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 octobre 2019 ; 
 - l'ordonnance du 10 juin 2016 par laquelle le président du tribunal liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D et les a mis à la charge de Mme B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hudrisier, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est propriétaire d'une maison d'habitation sise 7 rue de la Vigne, à Albi (Tarn). En janvier 2013, la communauté d'agglomération de l'Albigeois a commencé des travaux de réfection de la chaussée de cette rue. La réalisation de ces travaux a été confiée, par un marché public de travaux, à la société des travaux publics de Roumegoux (STPR). En février 2013, des fissures sont apparues sur la façade et dans la maison de Mme B. Une expertise amiable, organisée en mars 2013, a conclu que le déchaussement de la façade était à l'origine de ces désordres et a fixé le montant du préjudice à 8 220 euros au titre des travaux de reprise et de réfection. Après l'aggravation de ces désordres et l'apparition de nouveaux désordres, Mme B a sollicité la désignation d'un expert pour déterminer les causes et l'étendue des désordres. Par une ordonnance n°1405597 du 8 janvier 2015, le tribunal a confié cette mission d'expertise à M. D. Par une requête initiale du 27 février 2019, Mme B a demandé la condamnation de la STPR à la somme totale de 114 037,45 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par les désordres constatés. Par une ordonnance n°1901082 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de Mme B. Par un arrêt n°19BX02225 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur la demande de Mme B.  
 Sur la responsabilité : 
 2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 3. Si la STPR soutient que les dommages n'ont pas de caractère évolutif et que la maison de Mme B n'était pas correctement fondée avant les travaux de voirie qu'elle a conduits, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert judiciaire M. D, que, même si des désordres existaient sur cette propriété en décembre 2012, toutefois ils se sont aggravés et étendus en février 2013 dans la partie habitable ainsi que sur les ouvrages particuliers de couverture du fait des travaux, réalisés sans précautions, par la société STPR. Ainsi, nonobstant le caractère vétuste d'une partie de l'immeuble et des malfaçons originelles, pris en compte par l'expert dans son analyse, il résulte de l'instruction que les travaux de réfection des réseaux et de la chaussée de ruelle engagés le 14 janvier 2013 par la STPR ont été la cause directe des désordres suivants :  fissuration du mur de structure porteuse du bâtiment, ainsi que des murs, cloisons et plafonds dans la partie habitable, infiltrations dans la partie habitable, aggravation de la vétusté de la couverture arrière et de sa zinguerie. Par suite, la responsabilité de la STPR dans les dommages subis par la propriété de Mme B doit être regardée comme engagée à raison de ces désordres qui trouvent leur origine dans l'exécution des travaux qu'elle a réalisés.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice matériel : 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert judiciaire qui n'est pas utilement contredit sur ce point, que les travaux suivants sont nécessaires pour remédier aux désordres entraînés sur la propriété de Mme B : une reprise en sous œuvre des murs de structure, une réfection des désordres sur la façade côté rue de la Vigne, un traitement des fissures sur les murs et les cloisons, une réfection des embellissements endommagés, et la réfection du versant arrière de la couverture et du chêneau en zinc. Il résulte également de l'instruction, en particulier des devis des entreprises Soltechnic et Soletbat visés par l'expert judiciaire, que ces travaux peuvent être chiffrés à un total de 54 222,22 euros TTC, dès lors que Mme B n'établit pas que l'augmentation des désordres et la hausse des prix des travaux justifierait que ce préjudice soit réévalué à 65 854,55 euros TTC. Par suite, il sera fait une exacte appréciation de son préjudice matériel en condamnant la STPR à lui verser la somme de 54 222,22 euros TTC. 
 En ce qui concerne les frais afférents à une future maîtrise d'œuvre :  
 5. Si Mme B soutient que la STPR doit être condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros, qui n'est au demeurant justifiée par aucune pièce, au titre des frais afférents à la future et hypothétique maîtrise d'œuvre des travaux de réfection en raison de la nature et de l'ampleur de ces travaux, elle n'en démontre pas la nécessité au regard de la nature et du degré de complexité des travaux à réaliser tels qu'ils ont été précisément décrits par le rapport d'expertise, et alors même qu'il est constant que ces frais n'ont pas été retenus par l'expert judiciaire dans l'évaluation précise et détaillée du coût des travaux de réfection. Par suite, alors que l'âge de la requérante et son absence de connaissance technique en matière de travaux constituent des circonstances sans incidence en la matière, il n'y a pas lieu de condamner la STPR à verser à Mme B la somme de 10 000 euros au titre de frais afférents à une future maîtrise d'œuvre qui n'apparaît pas nécessaire en l'espèce.  
 En ce qui concerne le préjudice moral et le préjudice de jouissance : 
 6. Il résulte de l'instruction que, si la propriété de Mme B n'a pas été rendue inhabitable, toutefois les désordres engendrés, leur durée, et leur caractère évolutif ont entraîné pour elle un trouble de jouissance dans l'usage normal de son habitation. Par suite il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en ce inclus le préjudice moral au titre des troubles temporaires dans ses conditions d'existence, en condamnant la STPR à lui verser la somme de 2 000 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la STPR doit être condamnée à verser à Mme B la somme totale de 56 222,22 euros TTC. Ce montant doit être assorti des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2019, date de l'enregistrement de la requête, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts à compter du 27 février 2020 puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date. Il sera déduit du montant total alloué la somme de 9 500 euros versée à Mme B à titre de provision. 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. Les jugements étant exécutoires dès leur notification, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et à ce stade, d'assortir les condamnations prononcées d'une injonction sous astreinte. 
 Sur les dépens : 
 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante, sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " Il résulte de tout ce qui précède que la STPR doit être condamnée aux entiers dépens, à savoir les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 11 630,40 euros par ordonnance du président du tribunal en date du 10 juin 2016. Ainsi, la STPR versera à Mme B ce montant, qui devra être assorti des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2019, date de l'enregistrement de sa requête, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts à compter du 27 février 2020 puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la STPR demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la STPR le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société des travaux publics Roumegoux est condamnée à verser à Mme B la somme de 56 222,22 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête au tribunal, le 27 février 2019, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts à compter du 27 février 2020 puis à chaque échéance annuelle ultérieure, sous déduction des 9 500 euros qui lui ont été versés à titre de provision. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 11 630,40 euros sont laissés à la charge définitive de la société des travaux publics Roumegoux. Cette dernière est également condamnée à verser à Mme B les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 27 février 2019, ainsi que la capitalisation de ces intérêts à compter du 27 février 2020 puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date. 
 Article 3 : La société des travaux publics Roumegoux versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la société des travaux publics Roumegoux. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
    Le président, 
 T. SORIN 
  La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,