TA59 · 7ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2000897 le 5 février 2020 et le 9 septembre 2020, M. F G et Mme D A épouse G, représentés par Me Fasquelle, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2017, des prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes mises à leur charge en ce qui concerne lesdites années ;  
 2°) de prononcer la restitution des sommes indûment perçues par l'administration fiscale, assorties des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent :  
 - que la procédure est irrégulière concernant les impositions mises à leur charge au titre de l'année 2014 en raison de la prescription du droit de reprise de l'administration ;  
 - que l'administration n'était pas fondée à écarter le caractère déductible des sommes correspondant aux travaux engagés dans les immeubles détenus par la SCI AJW Patrimoine au 173 rue Sadi Carnot à Béthune, 11 rue Carnot à Saint Omer et 2 rue de Rubecque à Hazebrouck.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.   
 Par ordonnance du 20 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2020.  
 II/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2000898 le 5 février 2020 et le 9 septembre 2020, M. B G et Mme C G, représentés par Me Fasquelle, doivent être regardés comme demandant  au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, des prélèvements sociaux au titre de l'année 2016, et des pénalités correspondantes mises à leur charge en ce qui concerne lesdites années ;  
 2°) de prononcer la restitution des sommes indûment perçues par l'administration fiscale, assorties des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que l'administration n'était pas fondée à écarter le caractère déductible des sommes correspondant aux travaux engagés dans les immeubles détenus par la SCI " AJW Patrimoine " au 173 rue Sadi Carnot à Béthune, 11 rue Carnot à Saint Omer et 2 rue de Rubecque à Hazebrouck.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête en soutenant que le moyen n'est pas fondé.  
 Par ordonnance du 20 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dang, rapporteure 
 - et les conclusions de Mme Lançon, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2000897 et n° 2000898 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. La société civile immobilière (SCI) AJW Patrimoine dans laquelle M B G et M. F G étaient associés a fait l'objet d'un contrôle de ses déclarations pour les années 2014, 2015 et 2016 à l'issue duquel une proposition de rectification lui a été notifiée le 23 mai 2018. Par une proposition de rectification du 5 novembre 2018, l'administration a tiré les conséquences des rectifications notifiées à la SCI AJW Patrimoine sur l'imposition de M. F G et Mme D G, leur notifiant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2017, de prélèvements sociaux au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 30 juin 2019. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes. Par une proposition de rectification du 3 décembre 2018, l'administration a tiré les conséquences des rectifications notifiées à la SCI AJW Patrimoine sur l'imposition de M. B G et Mme C G, leur notifiant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, mises en recouvrement le 30 avril 2019 et dont ils demandent au tribunal d'en prononcer la décharge.   
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 169 du code général des impôts : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ". Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : I. - Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement (..).  Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que lorsqu'un contribuable entend imputer, en vertu des dispositions de l'article 156-I du code général des impôts, sur les revenus d'une année déterminée, un solde déficitaire déclaré par lui au titre d'années antérieures couvertes par la prescription, l'administration est en droit d'étendre à ces années son pouvoir de vérification. 
 4. Il résulte de l'instruction que la SCI AJW Patrimoine a déclaré un déficit de 52 734 euros pour l'année 2014 et de 176 311 euros pour l'année 2015 et que M. F G a bénéficié d'un déficit imputable sur son revenu global de 10 700 euros provenant de cette SCI. Dans ces conditions, l'administration était fondée à étendre à l'année 2014 son pouvoir de vérification. Le moyen tiré de la méconnaissance du délai de reprise doit donc être écarté. 5. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. / 2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter de la 1re sous-section de la présente section (), compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article (). / 3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. / (). ". Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ". Aux termes de l'article 31 dudit code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ou de celui prévu à l'article 200 quater A () ". Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. Des travaux d'aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils affectent le gros œuvre ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable. 
 6. Les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Dans tous les cas, il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges. Il peut le faire par la production de tous documents à la condition, toutefois, que ces documents décrivent, avec une précision suffisante, la nature, le montant et la réalité desdites charges. Dans l'hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l'administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'établir que les charges en cause ne sont pas déductibles. 
 S'agissant de l'immeuble sis 173 rue Sadi Carnot à Béthune :  
 7. Pour refuser d'admettre en déduction des revenus fonciers provenant de la SCI AJW Patrimoine, l'administration a estimé que les travaux réalisés dans cet immeuble revêtaient la nature de travaux de construction dès lors qu'ils ont consisté en la création de deux bureaux à l'emplacement d'un salon de toilettage pour animaux et qu'ils ont impliqué la réalisation de faux plafonds, la dépose des planchers et de la couverture en tôle, la pose d'une chape, d'un parquet de chauffage, de prises de courants de spots et la réalisation d'une charpente et la pose de velux. Les requérants contestent cette analyse en soutenant que les travaux n'ont pas modifié la structure des locaux, notamment les ouvertures extérieures et n'ont consisté qu'en une remise en état nécessitant la dépose des éléments vétustes existant et leur remplacement. Toutefois, il résulte de l'instruction que les travaux en litige qui ont nécessité la dépose et l'installation d'éléments de maçonnerie, d'électricité de plomberie et de couverture, dans le but de modifier la répartition et la destination des pièces, ont affecté le gros œuvre, et doivent être regardés comme des travaux d'aménagement interne qui, par leur importance équivalent à des travaux de construction. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration ne pouvait pas refuser d'admettre en déduction de leurs revenus fonciers les sommes correspondant aux travaux en litige. 
 S'agissant de l'immeuble sis 11 rue Carnot à Saint-Omer : 
 8. Pour refuser d'admettre en déduction des revenus fonciers provenant de la SCI AJW Patrimoine, l'administration a estimé que les travaux réalisés dans cet immeuble revêtaient la nature de travaux d'agrandissement ayant abouti à une augmentation de la surface habitable, d'une part par la création d'un appartement au troisième étage à la place d'un grenier et d'autre part, par la transformation d'un local professionnel d'environ 24 mètres carrés au premier étage en local d'habitation. Les requérants contestent cette analyse dès lors d'une part que l'acte de vente établi le 11 février 2015 ne mentionnait pas expressément l'existence d'un local professionnel au premier étage, et d'autre part que les travaux concernant la transformation du grenier en logement pouvaient être dissociés du reste des travaux.  
 9. D'une part, s'il n'est pas expressément mentionné sur l'acte de vente que le bureau du premier étage est un local professionnel, il est indiqué que ce bureau de 24 mètres carrés est affecté à l'activité de la SARL AJW Courtage, laquelle en est locataire. Par ailleurs il résulte de l'instruction, sans que les requérants ne le contestent, que la société bailleresse a procédé à une déclaration H1 pour des locaux loués à cette adresse dont la surface correspond à la somme des surfaces des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage. Il n'est pas davantage contesté que l'immeuble se composait d'un local commercial au rez-de-chaussée, d'un bureau et d'un studio au premier étage, d'un studio au deuxième étage et d'un grenier au troisième étage. Enfin, la répartition des locaux dont se prévaut l'administration est corroborée par les diagnostics amiante et plomb établis préalablement à la vente. Les travaux en litige ont abouti à la création d'un logement au premier étage, d'un logement au deuxième étage et d'un logement au troisième étage. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant l'existence d'une augmentation de la surface habitable.  
 10. D'autre part, si les requérants produisent deux devis établis par la SARL Ossatures Richard et par la SARL AD Habitation ventilant le coût des travaux envisagés pour chaque étage, il résulte de l'instruction que ces travaux constituent une opération globale ayant nécessité une mise à nue de la totalité de l'espace et visant à réorganiser l'immeuble en créant des logements dans des espaces qui n'étaient pas utilisés comme tel. Ainsi, les requérants n'établissent pas que les travaux ayant abouti à la création de logement dans ces espaces seraient dissociables du reste des travaux.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration ne pouvait pas qualifier les travaux en litige de travaux d'agrandissement et a refusé d'admettre en déduction de leurs revenus fonciers les sommes engagées pour leur réalisation.  
 S'agissant de l'immeuble sis 2 rue de Rubecque à Hazebrouck : 
 12. Pour refuser d'admettre en déduction des revenus fonciers provenant de la SCI AJW Patrimoine, l'administration a estimé que les travaux réalisés au rez-de-chaussée de cet immeuble revêtaient la nature de travaux d'amélioration ayant abouti à la création d'un espace de travail, à l'aménagement d'une cuisine et d'une salle de bains alors que le local d'activité en était dépourvu. Les requérants contestent cette analyse en soutenant que ces travaux n'ont pas eu pour effet d'ajouter d'élément nouveau de confort particulier. Il résulte toutefois de l'instruction que ces travaux qui ont consisté au démontage des plafonds, au plaquage des murs avec isolation, la pose de cinq fenêtres, et de quatre portes, la pose d'une cuisine aménagée, la pose d'un cumulus et des travaux d'électricité, ont abouti à l'adjonction d'éléments nouveaux ne se limitant pas à la mise aux normes d'éléments de confort. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration ne pouvait pas refuser d'admettre en déduction de leurs revenus fonciers les sommes correspondant aux travaux en litige. 
 13. Il résulte de ce qui précède d'une part, que M. F G et Mme D G ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 2014 à 2017, de prélèvements sociaux au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, auxquels ils ont été assujettis et, d'autre part, que M.  B G et Mme C G ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.   
 Sur les frais liés au litige : 
 14 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, les sommes que M. F G et Mme D G d'une part et M. B G et Mme C G d'autre part, demandent au titre des frais qu'ils ont engagés et non compris dans les dépens.   
                                     D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2000897 de M. F G et Mme D G est rejetée. 
 Article 2 :  La requête n° 2000898 de M. B G et Mme C G  est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F G et Mme D G, à M. B G et Mme C G et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Délibéré après l'audience du  2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Dang, première conseillère,   
 M. Alexis Quint, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. DANG 
 Le président, 
 Signé 
 M. E         La greffière, 
    Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2000897, 2000898