TA35 · 4ème Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2020 et le 8 juillet 2021 sous le n° 2000907, M. C B, représenté par Me Toussaint-Layadi, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel la directrice générale d'Archipel habitat a procédé à sa mutation ;  
 3°) de mettre à la charge d'Archipel habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée préalablement alors que la mutation entraine un changement de résidence administrative ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une déclaration de vacance de poste a été publiée avant de procéder à la mutation ; 
 - elle constitue une sanction déguisée ; 
 - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mai 2020 et le 29 octobre 2021, Archipel habitat, représenté par Me Mariller, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que la décision est insusceptible de recours ; 
 - les moyens invoqués sont infondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021 sous le n° 2103504, M. C B, représenté par Me Toussaint-Layadi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel la directrice générale d'Archipel habitat a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours emportant révocation d'un sursis de 9 mois ;  
 2°) d'enjoindre à Archipel habitat de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement au fond ; 
 3°) de mettre à la charge d'Archipel habitat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la sanction est disproportionnée ;  
 - la sanction constitue une mesure de harcèlement visant à le faire démissionner. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 décembre 2021 et le 11 avril 2022, Archipel habitat, représenté par Me Mariller, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a intégré Archipel Habitat le 1er juin 2003 en qualité de gardien d'immeuble stagiaire et a été titularisé le 1er juin 2004. Il est, depuis le 1er janvier 2011, adjoint technique territorial principal de deuxième classe et occupe un poste d'agent de proximité multi-sites à Mordelles, au Verger, à Cintré et à Bréal-sous-Montfort depuis mai 2006. Ayant été contrôlé le 10 avril 2019 positif à un dépistage de stupéfiant par la gendarmerie alors qu'il se déplaçait en véhicule de service, la directrice générale d'Archipel Habitat l'a provisoirement suspendu de ses fonctions par décision du 11 avril 2019. Par décision du 15 juillet 2019, la directrice générale d'Archipel Habitat a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois assortie d'un sursis de 9 mois prenant effet du lundi 15 juillet 2019 au lundi 14 octobre 2019 inclus. Par un jugement n° 1904464 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant qu'il prévoyait une prise d'effet au 15 juillet 2019. Par un arrêté du 26 décembre 2019, la directrice d'Archipel habitat a prononcé la mutation de M. B au poste d'agent de proximité sur le secteur Balkans-Macédoine à Rennes. Par une ordonnance n° 2000908 du 26 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête en référé suspension présentée par M. B contre cet arrêté. Par ailleurs, par un arrêté du 15 avril 2021, la directrice générale d'Archipel habitat a prononcé à l'encontre de M. B une sanction d'exclusion temporaire d'une durée de trois jours, emportant révocation du sursis de 9 mois prononcé par l'arrêté du 15 juillet 2019. Par les présentes requêtes, qui concernent la situation administrative d'un même agent et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, M. B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 26 décembre 2019 et du 15 avril 2021.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 19 novembre 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2000907 : 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 3. D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.  
 4. D'autre part, une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la nouvelle affectation de M. B a été décidée afin de prévenir les relations conflictuelles que ce dernier entretenait avec ses collègues de travail sur son poste d'agent de proximité multi-sites et qui ont par ailleurs justifié le prononcé d'une sanction d'exclusion temporaire de 3 jours assortie d'un sursis de 9 mois. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette mutation n'emporte aucune modification des missions ainsi que de la rémunération et entraine une augmentation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de M. B ainsi qu'un changement de logement de fonctions afin de résider dans sa nouvelle zone d'affectation. Dans ces conditions, la directrice générale d'Archipel habitat a, en prenant l'arrêté attaqué, tiré les conséquences de dysfonctionnements internes causés par des difficultés relationnelles ayant entrainé une sanction et pris une décision qui n'a pas la nature d'une sanction déguisée et qui constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de retour. Par suite, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par Archipel habitat en défense et de rejeter les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2103504 : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 6. Aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. ". Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. ". Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé par un courrier du 4 février 2021 de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre ainsi que des motifs justifiant l'ouverture de cette procédure et de son droit à obtenir une communication intégrale de son dossier individuel et de sa faculté de se faire assister pour sa défense. Si M. B, qui a consulté son dossier individuel le 17 février 2021, fait valoir qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle afin d'être assisté par un avocat dans le cadre de la procédure disciplinaire, il résulte des dispositions précitées que l'aide juridictionnelle est susceptible d'être accordée à l'occasion d'une procédure devant une juridiction. Toutefois, la procédure disciplinaire applicable dans la fonction publique territoriale ne saurait être qualifiée de juridiction au sens de ces dispositions. Dans ces conditions, M. B ne saurait utilement invoquer l'effet suspensif de la demande d'aide juridictionnelle pour soutenir que la décision, qui a été rendue le 15 avril 2021, soit près de deux mois après la consultation de son dossier par M. B, méconnaît les droits de la défense. Par suite, le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté.  
 8. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ". Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 précitée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 58. " Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : a) La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; () ". 
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 11. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. B, en congé de maladie ordinaire depuis le 5 novembre 2019, a été sollicité par des courriers du 20 août, 15 septembre et 22 octobre 2020 et n'a pas répondu aux demandes de transmission à Archipel habitat des documents médicaux nécessaires à la saisine du comité médical dans le cadre de la prolongation de son congé de maladie ordinaire au-delà d'un délai de 6 mois. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la mutation dans l'intérêt du service de M. B prononcée par l'arrêté du 26 décembre 2019, M. B n'a pas libéré le logement de fonction situé à Mordelles alors qu'il disposait d'un nouveau logement de fonctions dans le cadre de ses nouvelles fonctions d'agent de proximité dans le secteur Balkans-Macédoine à Rennes. De plus, il n'est pas non plus contesté que M. B n'a pas restitué deux locaux appartenant à Archipel habitat et qu'il occupait sans droit malgré les demandes répétées de restitution, la décision du 15 juillet 2019 par laquelle la directrice générale d'Archipel Habitat a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois assortie d'un sursis de 9 mois au motif notamment de cette occupation sans droit et la mise en demeure adressée par courrier du 27 mai 2021, reçue le 31 mai 2021. A ce titre, l'occupation sans titre du logement de fonction ainsi que des locaux est constatée par un procès-verbal d'huissier en date du 17 juin 2021. Ces faits constituent des manquements à l'obligation d'obéissance et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. Compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. B, de la persistance de certains manquements dans le temps en dépit des mises en demeure et courriers répétés de la part d'Archipel habitat, la directrice générale d'Archipel habitat n'a pas, en prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de 3 jours, révoquant l'exclusion temporaire avec sursis d'une durée de 9 mois, entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 12. En troisième lieu, si M. B soutient que cette décision démontre une démarche de harcèlement de la part d'Archipel habitat, il ne produit aucun élément de nature à démontrer cette allégation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que, les conclusions de M. B tendant à l'annulation des arrêtés du 26 décembre 2019 et du 15 avril 2021 par lesquels la directrice générale d'Archipel habitat a procédé à sa mutation d'office et a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours emportant révocation d'un sursis de 9 mois.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge d'Archipel habitat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'Archipel habitat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Article 2 : Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par Archipel habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à Archipel habitat. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 2000907-2103504