TA106 · 1ère Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 13 octobre 2020, 12 août 2021 et 15 avril 2022, M. C A, représenté par Me Sainte-Rose, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motifs économiques ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à Me Sainte-Rose au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la procédure de licenciement pour motifs économiques est entachée d'irrégularités dès lors que la société Guyane Environnement n'a pas convoqué dans les formes requises son comité social et économique et, partant, ne l'a pas régulièrement consulté en vue de son licenciement en tant que salarié protégé ; 
 - le directeur de la société Guyane Environnement ne détenait pas le pouvoir d'engager la procédure de licenciement pour motifs économiques et de solliciter l'autorisation de licencier auprès de l'inspection du travail des salariés protégés ; 
 - la liquidation de la société ne lui était pas opposable pour justifier son licenciement dès lors qu'elle n'avait été régulièrement publiée au registre du commerce et des sociétés ; 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été procédé aux formalités nécessaires permettant de satisfaire l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2021 et 11 août 2022, la société Guyane Environnement, représentée par Me Page, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'ensemble de la procédure a été communiquée à la direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence (DETCC) de Guyane qui n'a pas produit à l'instance. 
 M. A a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 10 août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de M. E ; 
 - et les observations de Me Page, représentant la société Guyane Environnement, M. A et la DETCC n'étant ni présents ni représentés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté en contrat à durée indéterminée par la société Guyane Environnement le 1er avril 1993 en tant qu'ouvrier-paysagiste. Il a été élu délégué du personnel à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 avril 2016. Par une décision du 9 octobre 2019, l'assemblée générale extraordinaire de la société Guyane Environnement a décidé la dissolution anticipée volontaire de la société et de sa mise en liquidation amiable sous régime conventionnel. M. A a été convoqué à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motifs économiques et une demande d'autorisation de licencier des salariés protégés a été émise auprès de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane. Par une décision du 3 décembre 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. A pour motifs économiques. Par la présente requête, M. A en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du cadre du litige : 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire. 
 S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique : 
 3. Lorsqu'une institution représentative du personnel doit être consultée préalablement à la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il appartient à l'employeur de mettre cette instance à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause. A cette fin, il doit lui transmettre, notamment à l'occasion de la communication aux membres de l'institution de l'ordre du jour de la réunion en cause, des informations précises et écrites sur l'identité du salarié, sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé et sur l'ensemble des éléments dont l'instance doit obligatoirement être saisie. Il appartient à l'administration d'apprécier si l'avis de l'institution représentative du personnel a été régulièrement émis, et notamment si elle a disposé des informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause. A défaut, elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée. 
 4. D'une part, il résulte des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales que les comités sociaux et économiques devaient être mis en place au terme du mandat des délégués du personnel et, au plus tard, au 31 décembre 2019. Or, il ressort des pièces du dossier que les mandats des délégués du personnel de la société Guyane Environnement, qui étaient de 4 ans à la date à laquelle ils ont été élus, à savoir le 29 avril 2016, n'arrivaient à leur terme qu'en avril 2020. Il s'ensuit que la société Guyane Environnement n'avait pas l'obligation d'avoir déjà mis en place un comité social et économique à la date de la décision contestée. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section ". Aux termes de l'article L. 1233-10 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. /Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 4 octobre 2019, la société Guyane Environnement a convoqué les délégués du personnel en vue de leur consultation sur un projet de licenciement collectif pour motifs économiques des neuf salariés ouvriers-paysagistes de la société. Ce courrier présente les raisons du projet de licenciement, à savoir la perte d'un marché avec le Centre national d'études spatiales et la dissolution anticipée de l'entreprise. Il expose les critères d'ordre de licenciement et fait état du calendrier prévisionnel des licenciements. Enfin, il mentionne les mesures envisagées afin d'accompagner les salariés, soit " toutes mesures possibles d'accompagnement ", y compris " le contrat de sécurisation professionnelle ". Par suite, les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués pour être consultés sur le projet de licenciement pour motifs économiques des salariés protégés. 
 7. En outre, les délégués du personnel ont été consultés à l'occasion de deux réunions, les 9 et 23 octobre 2019, au cours desquelles le directeur de la société Guyane Environnement a présenté le projet de licenciement pour motifs économiques. En l'absence de comité d'entreprise, les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ne faisaient pas obstacle à ce que l'inspecteur du travail soit directement saisi après consultation des délégués du personnel, sans que ces derniers aient eu à donner leur avis sur le projet de licenciement. Par suite, les délégués du personnel de la société Guyane Environnement ont été régulièrement consultés. 
 S'agissant du moyen tiré de l'absence de pouvoir du directeur de la société : 
 8. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : [] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés [] ". Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation []. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. [] La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci [] ". Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. [] Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie ". 
 9. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le liquidateur d'une société commerciale doit être regardé comme ayant tous pouvoirs pour agir en son nom, et notamment pour pouvoir réaliser l'actif, dans l'intérêt des créanciers. A ce titre, il est le seul habilité à engager les procédures de licenciement pour motifs économiques et demander l'autorisation adéquate à l'inspection du travail dans le cadre d'une liquidation.  
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. F, liquidateur amiable de la société Guyane Environnement, a donné pouvoir à M. B, ancien représentant de la société, pour effectuer toutes les démarches relatives à la procédure de licenciement pour motifs économiques le 10 octobre 2019. Par suite, M. B pouvait régulièrement engager la procédure de licenciement pour motifs économiques et demander l'autorisation de licenciement des salariés protégés à l'inspection du travail. 
 S'agissant de l'inopposabilité de la liquidation de la société : 
 11. Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " [] La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ". Il résulte de ces dispositions que pour être opposables aux tiers la dissolution d'une société commerciale et la désignation de son liquidateur amiable doivent être régulièrement déclarées. Toutefois, l'absence d'une telle déclaration au jour de la présentation d'une demande d'autorisation de licenciement, n'a pas d'incidence sur sa validité, dès lors que le liquidateur a été régulièrement désigné par l'assemblée générale de l'association.  
 S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 
 12. Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 
 13. En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision litigieuse que cette dernière vise les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3 et R. 2421-10 et suivants du code du travail. Elle est donc suffisamment motivée en droit. Ensuite, outre le contrôle sur la réalité du motif économique invoqué, à savoir l'arrêt total de l'activité à compter du 31 décembre 2019, la décision litigieuse mentionne le fait que l'employeur a justifié de recherches de reclassement externe par la production de plusieurs courriers adressés à des entreprises locales, courriers restés sans réponse. Ces éléments permettent de considérer qu'elle est aussi suffisamment motivée en faits. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de reclassement : 
 14. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail prévoit que : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel [] ". 
 15. En l'espèce, la société Guyane Environnement ne relevait pas d'un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, de sorte que l'obligation de reclassement ne pouvait être mise en œuvre de manière aussi approfondie que s'il existât des postes disponibles au sein d'un groupe. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la société Guyane Environnement a recherché auprès d'entreprises locales la possibilité de reclasser ces salariés. Par suite, la société Guyane Environnement doit être regardée comme ayant exécuté ses obligations de reclassement. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, a somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la société Guyane Environnement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Guyane Environnement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la société Guyane Environnement et, à M. G F, et à la direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence de Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. D 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN Le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS