TA30 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2020 et le 5 février 2021, Mme B C, représentée par Me Anav-Arlaud de la SELARL Anav Arlaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit à lui verser la somme totale de 6 630,41 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison d'une mauvaise gestion de sa carrière (rappels de salaire) ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit à lui verser la somme de 9 922,34 euros au titre du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'une pension de retraite plus élevée ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en ne lui versant pas son salaire, d'une part, en mai et juin 2017 en raison de son placement en arrêt de travail, d'autre part, du 1er au 20 août 2017, du 9 au 23 octobre 2017 et du 27 octobre au 28 décembre 2017, en raison de son placement en situation d'absence injustifiée, et en ne lui versant pas ses congés payés pour les années 2015 à 2017 et en l'absence d'information sur ses droits et sur les conséquences financières de sa situation ; 
 - l'intervention tardive de son licenciement est fautive et de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; 
 - le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en l'absence de versement d'une indemnité de licenciement ; 
 - le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de rechercher sérieusement et loyalement de la reclasser ; 
 - le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en résistant abusivement à ses demandes à la suite de son licenciement ; 
 - elle a subi un préjudice financier lié à l'absence de versement de ses salaires devant être évalué à la somme globale de 6 630,41 euros ; 
 - elle a subi un préjudice financier tenant à l'absence de versement d'une indemnité de licenciement devant être évalué à la somme de 9 922,34 euros ; 
 - elle a subi une perte de chance de percevoir une retraite d'un montant plus élevé, devant être évaluée à la somme de 5 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, qui doivent être évalués à la somme de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit, représenté par la SELARL Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le calcul du quantum de l'indemnité de licenciement due à Mme C ne peut être déterminé en l'absence d'élément produit par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et par l'intéressée elle-même concernant ses droits à pension de retraite ; 
 - les rappels de salaires sollicités par la requérante, qui s'est elle-même placée en situation irrégulière et n'a produit aucune explication, ne sont pas dus ; 
 - Mme C a perçu des indemnités journalières pour les périodes pour lesquelles elle justifiait d'un certificat médical d'arrêt de travail ; 
 - la procédure de licenciement de Mme C a pris du temps compte tenu de la tentative de reclassement et des délais applicables en la matière ; 
 - Mme C a perçu les sommes auxquelles elle avait droit. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Vrignaud, représentant le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a été recrutée par le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit par un contrat à durée déterminée du 1er avril 2004, en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié. Son contrat a été reconduit à durée déterminée à deux reprises jusqu'au 31 décembre 2006, puis à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2007. Le 12 mars 2015, Mme C a été victime d'un accident de travail et placée en congé maladie. Lors de sa visite de reprise le 4 mai 2017, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste, sans possibilité de reclassement dans la structure d'emploi. Suivant l'expertise médicale du 5 juillet 2017, diligentée à la demande du comité médical départemental, cette instance a conclu, par un avis du 31 juillet 2017, à l'inaptitude totale et définitive de Mme C à ses fonctions de coiffeuse. Par un courrier du 9 août 2017, l'intéressée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude physique devant se tenir le 18 août 2017 et, à compter du 21 août 2017, a été placée en arrêt de travail. Par une décision du 23 octobre 2017, le centre hospitalier a licencié Mme C à compter du 28 décembre 2017. L'intéressée a formé une demande indemnitaire préalable par un courrier du 4 novembre 2019, auquel l'employeur n'a pas répondu. Par la présente requête, elle demande la condamnation de ce dernier à réparer ses préjudices. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit : 
 En ce qui concerne le placement d'office en congés payés du 2 mai au 25 juin 2017 et l'absence de paiement de paiement des congés payés non pris de 2015 à 2017 : 
 2. Mme C invoque une première faute tirée de son placement d'office en congés payés du 2 mai au 25 juin 2017 alors qu'elle était dans l'attente de l'avis du comité médical départemental. Il résulte de l'instruction, qu'à l'issue de sa visite médicale de reprise du 4 mai 2017, l'intéressée a été déclarée inapte à son poste par le médecin de travail, sans possibilité de reclassement, et que cette inaptitude totale et définitive a été confirmée par l'avis rendu le 31 juillet 2017 par le comité médical départemental. Par ailleurs, pour la période en litige, le placement de Mme C en congés annuels ne résulte pas d'une décision de l'employeur mais ressort uniquement des précisions données par ce dernier dans un courrier du 3 novembre 2017. Si la requérante, soutient qu'elle aurait dû percevoir l'intégralité de son traitement pour cette période et les congés payés non pris de 2015 à 2017 pour cause de maladie, elle n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition à l'appui de ses prétentions et n'assortit pas sa demande indemnitaire des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le centre hospitalier n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne la carence en matière d'information et les conséquences financières du placement de Mme C en absence injustifiée de juin à décembre 2017 : 
 3. Mme C soutient que son employeur a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en l'absence d'information sur ses droits et sur les conséquences financières de sa situation et en raison de son placement en absence injustifiée pour les périodes du 26 juin au 20 août 2017, du 9 octobre au 22 octobre 2017 et du 27 octobre au 28 décembre 2017. Toutefois d'une part, à supposer même que l'extraction d'un logiciel des ressources humaines produit par l'employeur, mentionnant des absences injustifiées en l'absence de production de nouveaux arrêts maladie pour les dates en litige, puisse être regardée comme des décisions de placement en " absence injustifiée non rémunérée ", non prévu par la règlementation applicable, une telle faute n'a fait naître aucun préjudice pour Mme C qui ne tenait d'aucun texte un droit à rémunération au cours de cette période pour laquelle son inaptitude définitive à son emploi avait été constatée. Par ailleurs, l'intéressée ne précise pas le fondement de l'obligation d'information, sur les conséquences financières de sa situation et l'indemnisation de son préavis de licenciement, qui auraient été méconnues par le centre hospitalier. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que ce dernier aurait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne l'absence de versement du plein traitement pour la période du 21 août à septembre 2017 : 
 4. Aux termes de l'article 10 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : 1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée ". 
 5. Si Mme C soutient qu'elle aurait dû percevoir un plein traitement en application de l'article 10 du décret précité au point 4, soit 1210,86 euros par mois, alors qu'elle n'a perçu que 355,03 euros en août 2017, 1 065,02 euros en septembre 2017 et 426,06 euros en octobre 2017, l'intéressée, qui se trouvait en arrêt de travail depuis le 12 mars 2015, avait épuisé le droit au maintien de son plein traitement en vertu de ces mêmes dispositions. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier aurait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne l'absence de recherche sérieuse et loyale de reclassement : 
 6. Aux termes de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 précité : " () II.- Si l'agent présente une demande écrite de reclassement, l'administration lui propose un reclassement dans un emploi que la loi du 9 janvier 1986 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents. . ". Aux termes de l'article 17-2 du même décret : " I.- Lorsque, à l'issue du délai prévu au III de l'article 17-1, le reclassement n'est pas possible ou lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42. () ". 
 7. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. 
 8. Il résulte de l'instruction que si Mme C a été déclarée inapte à l'exercice de ces fonctions tant par le médecin du travail le 4 mai 2017 que par le Dr A le 5 juillet 2015, elle n'a pas été reconnue inapte à l'exercice de toutes fonctions. Si l'administration justifie lui avoir proposé un poste qu'elle a refusé par un courrier du 21 août 2017, il n'est pas contesté par le centre hospitalier qu'un tel poste ne pouvait être occupé par Mme C en raison des restrictions médicales énoncées par l'expertise du Dr A le 5 juillet 2017 précitée mentionnant qu'un " reclassement pourrait être envisagé sur un poste de type standard ". Ainsi, alors qu'il était tenu de reclasser Mme C et qu'il ne démontre pas qu'il n'existait aucun autre emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressée, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne l'intervention tardive du licenciement après le refus de poste : 
 9. Ni le décret du 6 février 1991 précité ni aucun autre texte ne fixe de délai maximal pour prononcer un licenciement pour inaptitude physique à compter de la date à laquelle l'agent refuse une offre de reclassement. Par suite, Mme C ne peut utilement se prévaloir d'une faute du centre hospitalier tenant à l'intervention tardive de son licenciement. 
 En ce qui concerne l'absence de versement d'une indemnité de licenciement et la résistance abusive de l'employeur : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 précité : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : () 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ". Aux termes de l'article 48 du même décret : " Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il : () / 2° A atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ; () ". L'article 49 du même décret dispose : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale (). Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent ". Enfin, aux termes de l'article 50 dudit décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal de l'engagement. Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p. 100 par mois de service au-delà du soixantième anniversaire. Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte. ". 
 11. Au 28 décembre 2017, date de prise d'effet de son licenciement, Mme C avait atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à 61 ans et sept mois par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour les assurés nés en 1954. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment du calcul de la retraite que l'intéressée produit en réponse à la mesure d'instruction adressée par le tribunal que Mme C ne pouvait prétendre à une retraite à taux plein à la date du 28 décembre 2017 dès lors qu'elle n'avait cotisé que 152 trimestres au lieu des 165 nécessaires. Par suite, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en l'absence de versement d'une indemnité de licenciement à Mme C. 
 12. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'en l'absence d'information précise sur les droits à pension de retraite de Mme C, le centre hospitalier n'était pas en capacité de déterminer dans les meilleurs délais l'indemnité de licenciement de l'intéressée. Par suite, la résistance abusive de l'employeur n'étant pas caractérisée, celui-ci n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit engage sa responsabilité en vertu des deux fautes qu'il a commises à raison de la méconnaissance de l'obligation de reclassement et de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement. 
 Sur la réparation : 
 14. En premier lieu, il n'y a pas lieu de réparer le préjudice financier lié à l'absence de versement des salaires de Mme C en l'absence de lien de causalité direct avec l'absence de recherche sérieuse et loyale de reclassement et l'intervention tardive du licenciement. 
 15. En deuxième lieu, Mme C soutient qu'elle avait droit à une indemnité de licenciement de 9 922,44 euros. En vertu des dispositions réglementaires citées au point 10, la base de calcul de l'indemnité concernée s'entend à la moitié de la rémunération nette de base pour chacune des douze premières années de service soit du dernier traitement net des cotisations salariales et hors primes, montant auquel il convient d'appliquer l'abattement prévu à l'article 50 du décret du 6 février 1991 précité. En l'espèce, au regard de la rémunération nette de Mme C d'un montant de 1 020 euros mensuel, hors indemnité de sujétion spéciale, la rémunération à prendre en compte s'élève à la somme de 6 120 euros pour les douze premières années et à 564, 40 euros au titre de la période restante. Après application d'un abattement de 1,67% applicable à la situation de l'intéressée, née en 1954 et licenciée en décembre 2017, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 5 411,05 euros. 
 16. En troisième lieu, si la requérante justifie, par la production d'un relevé d'assurance retraite, d'une retraite de 521 euros par mois au terme d'une durée d'assurance incomplète de 152 trimestres sur 165 en mai 2017 à l'âge de 63 ans, alors que pour les agents contractuels de la fonction publique, la limite d'âge est de 67 ans, il n'y a pas lieu d'indemniser le préjudice invoqué par Mme C lié à la perte de chance de pouvoir bénéficier d'une pension de retraite d'un montant plus élevé qui est éventuel. 
 17. En dernier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence Mme C en les évaluant à la somme de 2 000 euros destinée à les réparer. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit doit être condamné à verser à Mme C la somme de 7 411 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Pont Saint-Esprit demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit une somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit est condamné à verser à Mme C la somme de 7 411 euros.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. D 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.