TA54 · Chambre 1 — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 21 octobre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Le Bois le Kleiss, représentée par Me Soyer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa clause de transfert de droits à paiement de base au titre de la campagne 2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente qui n'a pas agi au nom du préfet ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il résulte de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 que seul le dépôt d'une clause de transfert postérieurement au 11 juin 2019 pouvait justifier qu'une irrecevabilité soit opposée au pétitionnaire ; qu'en revanche, le dépôt tardif de pièces justificatives ne peut être sanctionné par une irrecevabilité de la demande de transfert ; 
 - elle méconnaît les énonciations du point 1.9.3 de cette même instruction technique ; 
 - elle méconnaît le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le préfet méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime en opposant dans son mémoire l'absence de signature par le propriétaire de la lettre de mise à disposition ; 
 - l'administration a commis un amalgame entre les parcelles objet de la mise à disposition et les parcelles appartement à M. C qui avait consenti un bail cessible hors cadre familial à M. A B, lequel a entendu céder son bail à la SCEA Le Bois le Kleiss à effet du 1er avril 2019 ; 
 - en exigeant la preuve écrite d'un bail, l'administration contrevient à la liberté d'entreprendre dès lors que les délais pour obtenir copie d'un bail notarié sont subis par les pétitionnaires ; 
 - l'administration a agi comme une autorité susceptible de se prononcer sur la validité ou la régularité d'un contrat civil liant l'exploitant des parcelles à son propriétaire, ce qu'elle n'a pas le droit de faire ; 
 - une clause de transfert signée conjointement par l'ancien exploitant et le nouveau est parfaitement suffisante pour la recevabilité du transfert ; 
 - la décision attaquée est constitutive d'une inégalité de traitement et méconnaît le principe d'égalité devant la loi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Le Bois le Kleiss ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 3 juin 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'il s'associe aux écritures produites par le préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; 
 - l'instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 relative aux transferts de droits à paiement de base au titre de la campagne 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Le Blois le Kleiss a déposé, le 10 mai 2019, auprès de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, une clause de transfert de droits à paiement de base au titre de la campagne 2019. Par une décision du 27 septembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette clause. Par sa requête, la SCEA Le Bois le Kleiss demande l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté son recours hiérarchique.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 34 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : " 1. Les droits au paiement ne peuvent être transférés qu'à un agriculteur établi dans le même État membre qui a le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9, sauf en cas d'héritage ou d'héritage anticipé. Les droits au paiement, y compris en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, ne peuvent être activés que dans l'État membre où ils ont été attribués () ". L'article 4 du même règlement dispose : " 1. Au titre du présent règlement, on entend par : () n) " transfert ", le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif ; le terme ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail ". Aux termes de l'article 13 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °1306/2013 : " Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l'article 4, le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d'aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti. / () / Si ce retard équivaut à plus de 25 jours civils, la demande d'aide ou de paiement est considérée comme non admissible et aucune aide ou soutien n'est accordé au bénéficiaire () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 : " La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée () au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures ". Aux termes du point 1.2.2 de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 relative aux transferts de droits à paiement de base au titre de la campagne 2019 : " Pour être prises en compte au titre de la campagne 2019, les clauses originales de transfert de droits doivent être déposées sous format papier () au plus tard à la date limite de dépôt des demandes, soit le 15 mai 2019. / Les pièces justificatives doivent également être transmises () le 15 mai au plus tard mais contrairement à la clause elle-même, elles peuvent être transmises par tout moyen, notamment électronique (). C'est dans ce cas la date de la télédéclaration ou du message électronique qui vaut date de réception des pièces. / En cas de dépôt tardif d'une clause de transfert et/ou des pièces justificatives associées, soit lors d'un dépôt entre le 16 mai et le 11 juin 2019, une réduction sera appliquée. / () En cas de dépôt après le 11 juin 2019, la clause de transfert est irrecevable et ne pourra pas être prise en compte au titre de la campagne 2019 y compris si un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle a été validé ". 
 4. En premier lieu, la décision en litige est signée par Mme F E, directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné, par un arrêté du 30 août 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégation pour signer les " décisions individuelles concernant le transfert ou l'attribution de droits à paiement unique et de base ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la formule " pour le préfet " ait été omise.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions européennes et nationales dont elle fait application et notamment les articles 12 à 14 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette décision précise que les demandeurs ont fourni les pièces justificatives nécessaires le 8 juillet 2019, soit postérieurement à la date limite de dépôt fixé au 11 juin 2019, et indique que la cession de bail rural fournie à cette date ne pouvait être prise en compte à l'appui de la demande en raison de ce qu'elle a été établie par acte notarié le 28 juin 2019. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, il résulte des termes du point 1.2.2 de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 cités au point 3 du présent jugement que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le dépôt tardif des pièces justificatives d'une clause de transfert justifie à elle seule le rejet pour irrecevabilité de la demande. La SCEA Le Blois le Kleiss n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des énonciations de l'instruction technique en lui opposant l'irrecevabilité de sa demande au motif que les pièces justificatives n'avaient pas été produites dans les délais. Il résulte également de ces mêmes énonciations de l'instruction technique que la seule production de la clause de transfert, même signée conjointement par l'ancien et le nouvel exploitant, ne saurait suffire à rendre recevable la demande de transfert. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du point 1.9.3 de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 :  " Certaines pièces justificatives sont susceptibles de ne pas être disponibles ou ne peuvent être transmises à la date limite de dépôt : / - s'il s'agit d'un acte notarié de bail : une attestation de bail verbal pourra être déposée au moment de la demande d'aide, en attente de l'acte notarié officiel dont la date d'effet ne pourra pas être postérieure à la date limite de dépôt des demandes, soit le 15 mai 2019 () ". 
 8. Il résulte de ces énonciations de l'instruction technique que la production d'un acte notarié de bail postérieurement à la date limite de dépôt des clauses de transfert est autorisée à la condition qu'ait été déposée, avant cette date limite, une attestation de bail verbal. En l'espèce, la SCEA Le Bois le Kleiss ne justifie ni même n'allègue avoir déposé une telle attestation avant la date limite de dépôt des clauses de transfert, fixée au 15 mai 2019. Dans ces conditions, et alors que la circonstance que le bail et l'acte d'apport du droit de bail reçus par la préfecture le 8 juillet 2019 prévoyaient une prise d'effet au 1er avril 2019 est sans incidence sur la tardiveté du dépôt de ces pièces, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait le point 1.9.3 précité de l'instruction technique du 24 juin 2019. Elle n'est en tout état de cause pas davantage fondée à soutenir que l'exigence de l'administration d'obtenir la preuve écrite d'un bail constituerait, compte tenu des délais nécessaires pour obtenir copie d'un bail notarié, une atteinte à la liberté d'entreprendre, dès lors qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que l'administration autorise la production d'une simple attestation de bail verbal. 
 9. En cinquième lieu, s'il est constant que la SCEA Le Bois le Kleiss a produit, le 13 mai 2019, une convention de mise à disposition de 20,75 ha appartenant à la commune de Bréhain-la-Ville, il ressort toutefois du formulaire sur la base duquel la requérante a effectué sa demande de transfert que cette pièce devait être accompagnée soit d'une copie du bail rural, soit d'une attestation notariée précisant l'identité des parties, la liste des parcelles concernées, la durée du bail et sa date d'effet, soit d'une attestation de bail verbal cosignée par le propriétaire des terres et le preneur comportant les mêmes précisions. Dès lors que la SCEA Le Bois le Kleiss ne justifie ni même n'allègue avoir produit l'une de ces pièces lors du dépôt de sa demande, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur de fait en jugeant que les pièces justificatives n'avaient pas été produites pour ce qui concerne l'ensemble des parcelles visées par la clause de transfert de droits à paiement de base et, en particulier, pour les 20,75 ha visés par la convention de mise à disposition. Si la société requérante soutient que l'autorité administrative méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime en relevant dans ses écritures en défense que la lettre de mise à disposition n'est pas revêtue de la signature du propriétaire des terres, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le motif opposé par le préfet repose sur l'absence de production du bail. 
 10. En sixième lieu, eu égard aux motifs opposés par le préfet, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la requérante, que l'administration aurait procédé à un " amalgame " entre les parcelles concernées par la clause de transfert ou qu'elle se serait méprise sur les parcelles concernées. 
 11. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision attaquée fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 13 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 en rejetant comme irrecevable la clause de transfert de droits à paiement de base conclue par la requérante en raison de la tardiveté du dépôt de ses pièces justificatives. Par suite, le moyen tiré de la violation des " principes d'éligibilité aux aides PAC " fixés par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ne peut qu'être écarté.  
 12. En huitième lieu, dès lors que les pièces justificatives manquantes ont été déposées postérieurement au 11 juin 2019, il ne revenait pas au préfet d'appliquer la réduction prévue par le point 1.2.2 de l'instruction technique du 24 juin 2019 relative aux transferts de droits à paiement de base au titre de la campagne 2019. Par ailleurs, aucune disposition de l'instruction technique susvisée ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet de considérer que la clause de transfert de droits à paiement de base déposée par la requérante serait effective pour la campagne 2020. En outre, ainsi qu'il a été exposé au point 8, il n'appartenait pas au préfet de tenir compte de la prise d'effet rétroactive des pièces produites par l'intéressée dès lors qu'elles l'ont été postérieurement au 11 juin 2019. Enfin, eu égard notamment à ce qui a été également dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités d'instruction des clauses de transfert conduiraient à traiter différemment les titulaires de baux écrits des titulaires de baux verbaux. Il résulte de ce qui précède que la SCEA Le Bois le Kleiss n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée procéderait d'une inégalité de traitement. 
 13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse puisse être regardée comme une sanction prise à l'encontre du gérant de la SCEA Le Bois le Kleiss. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'administration aurait excédé les missions qui lui incombent pour instruire les clauses de transfert de droits à paiement de base et qu'elle aurait entendu se prononcer sur la validité ou la régularité d'un contrat civil liant l'exploitant des parcelles à son propriétaire.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCEA Le Bois le Kleiss doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de la SCEA Le Bois Le Kleiss est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Le Bois le Kleiss et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle 
 Délibéré après l'audience publique du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 B. DL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Grandjean 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.