TA44 · Président 5 — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 janvier 2020, 17 mars 2020 et 15 avril 2021, M. B C, représenté par Me de Caumont, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par perte totale des points ainsi que les décisions individuelles de retraits de points des infractions commises les 10 octobre 2018, 25 janvier 2019, 19 février 2019 et 29 mai 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution du capital de points affectant son permis dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2020, le ministre de l'intérieur au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée au 22 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite de plusieurs infractions au code de la route, entraînant retraits de points de son permis de conduire, M. C a fait l'objet d'une décision référencée " 48 SI ", du 6 décembre 2019. Par la présente requête, M. C demande au Tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 10 octobre 2018, 25 janvier 2019, 19 février 2019 et 29 mai 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 
 4. L'information prévue par les dispositions précitées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. 
 S'agissant des infractions commises les 10 octobre 2018, 25 janvier 2019 et 19 février 2019 
 5. Dans le cas d'une infraction constatée sur un outil dédié et ayant fait l'objet du paiement différé d'une amende forfaitaire, la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention de ce paiement sur le relevé intégral. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral de l'intéressé que M. C, pour ces infractions, constatées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire. Il a dès lors nécessairement reçu à l'adresse de son domicile un avis de contravention rédigé selon un modèle type comportant toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende. L'intéressé n'établit pas, faute de produire le document qui lui a été adressé, que celui-ci ne comporterait pas l'ensemble des informations exigées. Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu l'ensemble de l'information prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit, par suite, être écarté s'agissant de ces infractions.  
 S'agissant de l'infraction commise le 29 mai 2019 
 6. Si les mentions portées au relevé d'information établissent la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.223-1 du code de la route, elles ne permettent pas d'établir que le requérant aurait reçu l'avis de contravention comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder, n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes.  
 7. Il résulte du relevé d'information que l'infraction constatée le 29 mai 2019, avec interception du véhicule, a été relevée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique mentionnant un retrait de deux points et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique établi lors de la constatation de cette infraction, lequel mentionne un retrait de points mais non l'ensemble des autres informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ce procès-verbal n'est pas signé par le contrevenant et ne précise pas que le conducteur a refusé de signer. Toutefois, il résulte du relevé d'information, que M. C a bénéficié, à l'occasion des infractions commises les 10 octobre 2018, 25 janvier 2019 et 19 février 2019, relevées selon les mêmes modalités, soit par procès-verbal électronique, et concernant le même type d'infraction, soit un excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, de l'ensemble des informations légalement exigées. Dès lors, l'éventuelle omission des informations requises s'agissant de l'infraction litigieuse, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour lui permettre d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. 
 En ce qui concerne la réalité de l'infraction :  
 8. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 9. Il résulte, ainsi qu'il a été dit au point 5, des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier que M. C a réglé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 10 octobre 2018, 25 janvier 2019 et 19 février 2019, ainsi que l'atteste la mention " AF " sur le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. C, extrait du système national du permis de conduire. En outre, eu égard aux mentions du relevé d'information intégral, et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, afférent à l'infraction commise le 29 mai 2019, a été émis à l'encontre de l'intéressé. Il s'ensuit que l'émission d'un titre exécutoire établit la réalité de l'infraction commise, sans rechercher si M. C avait reçu notification d'un avis d'amende forfaitaire majorée. Enfin, en l'absence de réclamations formées dans les délais et dans les formes prévus par les dispositions précitées du code de la route, qui auraient entraîné l'annulation des amendes, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que la mention " AM " et " AF " figurant au relevé d'information intégral du requérant permettent d'établir la réalité de ces infractions. Par suite, la réalité des infractions querellées est bien établie et le moyen invoqué sera écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 10 octobre 2018, 25 janvier 2019, 19 février 2019 et 29 mai 2019 ainsi que de la décision " 48 SI " du 6 décembre 2019.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 N. A 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre