TA80 · 4ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 17 mars 2020, le 4 mai 2020 et le 14 septembre 2020, Mme I B, Mme H E, M. A E et Mme G E, représentés par Me Cartron, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Beauvais et la société hospitalière d'assurance mutuelle à verser à Mme I B et à M. A E la somme totale de 58 954,54 euros en réparation des préjudices subis par M. D E et des frais engagés pour ses obsèques, assortie des intérêts à compter du 9 janvier 2020, date de leur recours préalable, et de leur capitalisation ; 
 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Beauvais et la société hospitalière d'assurance mutuelle à verser à Mme I B la somme de 30 000 euros, à M. A E la somme de 25 000 euros, à Mme H E la somme de 9 000 euros et à Mme G E la somme de 9 000 euros, ainsi que la somme totale de 2 177,71 euros à l'ensemble des requérants, en réparation des préjudices propres qu'ils ont subis à la suite du décès de M. D E, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2020, date de leur recours préalable, et de la capitalisation des intérêts ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier de Beauvais à verser à Mme I B une rente annuelle de 20 905 euros du 16 novembre 2015 au 31 janvier 2019 puis une rente annuelle viagère de 28 176,18 euros à compter du 1er février 2019, assortie d'une capitalisation à la date du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Beauvais et de la société hospitalière d'assurance mutuelle la somme de 9 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le retard dans la prise en charge de M. E constitue une faute imputable au centre hospitalier de Beauvais et a entraîné une perte de chance d'éviter son décès, estimée entre 60 et 70% ; en outre, le lien d'imputabilité incertain entre ce retard fautif de prise en charge et le décès de M. E n'est pas de nature à exonérer le centre hospitalier de sa responsabilité ;   
 - le centre hospitalier de Beauvais a commis un manquement fautif à son obligation d'informer M. E s'agissant des alternatives thérapeutiques et, en particulier, de la possibilité de procéder à une embolectomie chirurgicale sous circulation extracorporelle ; 
 - leurs préjudices doivent être indemnisés à hauteur de : 
 • une somme 58 954,54 euros à verser à Mme I B et M. A E, en leur qualité d'héritiers de M. E qui se décompose comme suit : 45 000 euros au titre des souffrances endurées par la victime, 7 000 euros consécutifs au manquement à l'obligation d'information et 6 954,54 euros au titre des frais d'obsèques ; 
 • une rente annuelle de 20 905 euros à verser à Mme I B au titre de son préjudice économique et couvrant la période du 16 novembre 2015 au 31 janvier 2019, puis une rentre annuelle viagère, à ce même titre, à lui verser à compter du 1er février 2019 pour un montant de 28 176,18 euros, avec capitalisation à la date de la décision à intervenir ; 
 • une somme de 2 177,71 euros à leur verser  au titre de leurs frais de déplacement ; 
 • une somme de 73 000 euros au titre du préjudice d'affection et d'accompagnement se décomposant comme suit : 30 000 euros à verser à Mme I B, 25 000 euros à verser à M. A E, 9 000 euros à verser à Mme H E et 9 000 euros à verser à Mme G E. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mai 2020 et le 10 juin 2021, le centre hospitalier de Beauvais et la société hospitalière d'assurance mutuelle, depuis dénommée Relyens Mutual Insurance, représentés par la SCP Lebegue Pauwels Derbise, concluent, dans le dernier état de leurs écritures au rejet de la requête ainsi qu'au rejet des demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique. 
 Ils font valoir que : 
 - si la prise en charge du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente  n'a pas été conforme aux recommandations en vigueur et a entraîné un retard de diagnostic, le lien de causalité entre ce retard et le décès de M. E est toutefois incertain compte tenu du taux de mortalité importante d'une embolie pulmonaire massive, même traitée précocement ; 
 - l'urgence a dispensé le médecin de délivrer une information à M. E sur les risques des traitements et les soins envisagés ; en outre, il ne peut être reproché un défaut d'information en présence d'une erreur de diagnostic et en l'absence de toute intervention ou d'exposition à un risque lié à un traitement médical ; en tout état de cause, l'obligation d'information incombait à l'établissement ayant pris en charge M. E, à savoir la polyclinique Saint Côme de Compiègne. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Mayenne, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Beauvais et la société hospitalière d'assurance mutuelle à lui verser la somme totale de 373 616,43 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, au titre de ses débours définitifs à hauteur, au moins, du taux de perte de chance de 20% retenu par l'experte ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Beauvais et la société hospitalière d'assurance mutuelle à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Beauvais et de la société hospitalière d'assurance mutuelle la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Beauvais doit être retenue du fait de l'erreur de diagnostic et du retard dans la prise en charge de M. E ; 
 - les débours imputables à cette faute s'élèvent à la somme totale de 373 616,43 euros. 
 Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Denys, représentant le centre hospitalier de Beauvais et la société Relyens Mutual Insurance). 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 novembre 2015, M. D E, professeur de sport au sein de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) de Margny-lès-Compiègne alors âgé de 63 ans, s'est présenté, à 13h30, à l'infirmerie de son lieu de travail du fait d'une sensation de malaise associé à une hyperventilation. Après la prise des constantes de l'intéressé, l'infirmière de l'établissement a, à 13h39, contacté le service d'aide médicale urgente (SAMU) de l'Oise, relevant du centre hospitalier de Beauvais. Le médecin-régulateur, diagnostiquant une hyperventilation de nature psychogène et refusant de prendre en charge M. E, l'a alors orienté vers son médecin traitant. Constatant la dégradation de l'état clinique de son patient, l'infirmière de l'EPIDE a décidé de le transporter, par ses propres moyens au service d'accueil des urgences de la Polyclinique Saint Côme de Compiègne où M. E, présentant une détresse respiratoire aigüe sévère, a reçu les premiers soins, dès son arrivée à 14h23. Quelques minutes après son admission, soit à 14h29, M. E a été victime d'un premier arrêt cardiorespiratoire mais a récupéré une activité cardiaque spontanée à la suite de manœuvres de réanimation effectuées par le personnel médical. Toutefois, à 14h57, peu après sa prise en charge par le médecin de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), M. E présente un second arrêt cardiorespiratoire. En dépit des tentatives de réanimation, son décès est constaté à 15h30. Par leur requête, Mme I B, sa veuve, Mme H E, sa mère, M. A E, son fils, et J E, sa soeur recherchent la responsabilité du centre hospitalier de Beauvais et de la société Relyens Mutual Insurance, assureur de ce dernier, en réparation des préjudices qu'ils estiment imputables aux  manquements commis par le centre hospitalier de Beauvais lors de la prise en charge de M. E. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire Atlantique demande, quant à elle, le remboursement des débours exposés à l'occasion de cette prise en charge. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la faute médicale : 
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. D'autre part, en vertu des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique, le centre de réception et de régulation des appels (CRRA ou centre 15) du service d'aide médicale urgente (SAMU) rattaché à un établissement public de santé est chargé d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation adaptés à l'état du patient, d'organiser si besoin le transport dans un établissement de santé et de veiller à l'admission du patient. Le médecin régulateur du centre 15 est chargé d'évaluer la gravité de la situation et de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles, en vue d'apporter la réponse la plus appropriée à l'état du patient et de veiller à ce que les soins nécessaires lui soient effectivement délivrés. A cet effet, ce médecin, assisté de permanenciers auxiliaires de régulation médicale qui localisent l'appel et évaluent le caractère médical de la demande, coordonne l'ensemble des moyens mis en œuvre dans le cadre de l'aide médicale urgente, vérifie que les moyens arrivent effectivement dans les délais nécessités par l'état de la personne concernée et assure le suivi des interventions. Enfin, la détermination par le médecin régulateur de la réponse la mieux adaptée se fonde sur trois critères, à savoir l'estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne concernée, l'appréciation du contexte, l'état et les délais d'intervention des ressources disponibles, et dans le meilleur des cas, elle repose sur le dialogue entre le médecin régulateur et la personne concernée, ou, le cas échéant, son entourage. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'infirmière de l'EPIDE de Margny-lès-Compiègne a contacté le SAMU de l'Oise en faisant état, tout d'abord auprès de l'auxiliaire de régulation médicale puis du médecin-régulateur, des symptômes éprouvés par M. E à savoir une hyperventilation, une pâleur généralisée avec une froideur des extrémités légèrement cyanosées associées à des suées ainsi que des constantes inhabituelles prises à l'auscultation. Le médecin-régulateur du SAMU de l'Oise, posant un diagnostic d'hyperventilation consécutive à une crise d'angoisse, a décidé d'adresser M. E chez son médecin traitant, sans déclenchement de moyens de secours sur son lieu de travail. Il résulte de l'instruction, et notamment, du rapport de l'expertise ordonnée par le président de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du pôle Ouest, que le médecin-régulateur du SAMU de l'Oise estimant que les chiffres de tension artérielle discordants relevés par l'infirmière étaient incorrects et étant rassuré par l'amélioration de l'état du patient après que celui-ci avait respiré dans un sac plastique, a décidé à tort d'ignorer les signes de gravité décrits par l'infirmière qui évoquaient des diagnostics plus graves que la simple hyperventilation psychogène compte tenu des symptômes lui ayant été rapportés. Il ressort également de ce rapport que le praticien a effectué un interrogatoire très succinct à l'occasion duquel il n'a ni demandé les antécédents de la victime, lesquels auraient pu l'amener à reconsidérer son diagnostic, ni davantage demandé à lui parler directement pour constater son essoufflement. Enfin, l'experte estime que le tableau clinique justifiait d'envoyer une équipe médicale du SMUR ainsi qu'une équipe de secours sur le lieu de travail de M. E afin d'obtenir un second bilan et lui prodiguer les premiers soins. Prenant en considération l'ensemble des éléments précédemment relatés, l'experte conclut, dans son rapport, au fait que la sous-évaluation par le médecin-régulateur du SAMU de l'Oise de l'état clinique de M. E au regard de la symptomatologie présentée par celui-ci constitue un manquement aux règles de l'art ayant entraîné une mauvaise orientation ainsi qu'un retard dans la prise en charge de l'intéressé évalué à une heure. 
 5. Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que le dysfonctionnement dans la prise en charge de M. E induit par l'erreur de diagnostic du SAMU de l'Oise constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Beauvais sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 En ce qui concerne le manquement à l'obligation d'information : 
 6. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (). / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". 
 7. Il est constant qu'à l'issue de l'entretien téléphonique entre l'infirmière de l'EPIDE de Margny-lès-Compiègne et du médecin régulateur du SAMU, M. E a été successivement pris en charge au service des urgences de la Polyclinique Saint Côme de Compiègne puis, peu de temps avant son décès, par le médecin du SMUR. Il résulte de l'instruction que le médecin du SMUR, confronté à l'état d'inconscience de M. E, à l'issue des manœuvres de réanimation pratiquées après son premier arrêt cardiorespiratoire et à l'urgence de sa prise en charge, était, en tout état de cause, dans l'impossibilité de l'informer conformément aux dispositions précitées. Par suite, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le centre hospitalier de Beauvais n'a commis aucun manquement fautif en n'informant pas M. E des alternatives thérapeutiques dont il disposait et, en particulier, quant à la possibilité pour lui de subir une embolectomie chirurgicale sous circulation extracorporelle de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. 
 Sur l'évaluation de la perte de chance : 
 8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 9. Ainsi que cela a été précédemment exposé, l'erreur de diagnostic commise par le médecin régulateur du SAMU de l'Oise a empêché, d'une part, l'envoi d'une équipe de secours sur le lieu de travail de M. E et d'autre part, son admission directement en service de réanimation et a entraîné un retard de prise en charge appropriée évalué à une heure. S'il résulte du rapport établi par l'experte, qu'eu égard aux antécédents et signes cliniques présentés par M. E, le diagnostic le plus probable ayant causé le décès de la victime est une embolie pulmonaire massive, la lecture de ce même rapport ne fait pas apparaître, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier en défense, que le décès n'aurait pu, toutefois, être évité en l'absence d'une telle prise en charge. Dès lors, compte tenu de l'évolution soudaine de l'état du patient et du taux de mortalité élevé en un tel cas, relevé par l'experte et la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, le retard dans la prise en charge de  
 M. E a fait perdre à ce dernier une chance d'éviter son décès qui peut être évaluée, dans les circonstances de l'espèce telles que relatées, à 10%. Il s'ensuit que la responsabilité du centre hospitalier de Beauvais doit être engagée à hauteur de cette fraction du préjudice subi. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices transmis à la succession de M. D E : 
 10. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. 
 11. Premièrement, les souffrances endurées par M. D E du fait de l'hypoxie dont il a été victime sont évaluées à 5 sur une échelle de 7 par l'experte. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant sa réparation à la somme de 1 500 euros, après application du taux de perte de chance retenu au point 9. 
 12. Deuxièmement, le droit à réparation du préjudice résultant de la douleur morale que la victime d'un dommage a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite en raison d'une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l'administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de l'angoisse de mort imminente ressentie par M. E, en fixant sa réparation à la somme de 500 euros, après application du taux de perte de chance retenu au point 9. 
 13. Troisièmement, aucun manquement à l'obligation d'information n'ayant été relevé à l'égard du centre hospitalier de Beauvais, la demande indemnitaire présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices des proches de M. D E : 
 Quant au préjudice patrimonial subi par Mme B : 
 14. D'une part, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l'entretien de la famille, compte tenu de ses propres revenus.  
 15. D'autre part, eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. 
 16. Concernant la période du 16 novembre 2015 au 31 décembre 2016 correspondant à la période courant du décès de M. E jusqu'à la date à laquelle, selon le rapport de l'experte, il souhaitait prendre sa retraite, il résulte de l'instruction, que le revenu annuel auquel les époux E pouvaient prétendre correspond à celui qu'ils percevaient antérieurement au décès de M. E, soit 42 026 euros au regard de l'avis d'imposition des revenus de l'année 2014 produit au dossier, De ce montant, il convient de déduire la part d'autoconsommation du défunt évaluée, s'agissant d'un couple sans enfant à charge, à 30% de sorte que le revenu moyen annuel dont Mme B pouvait effectivement bénéficier antérieurement au décès de son époux peut être évalué à 29 418,20 euros. Il résulte de l'avis d'imposition de 2017 pour les revenus de l'année 2016 que Mme B a perçu la somme de 15 816 euros soit une perte de revenus pouvant être évaluée à 13 602,20 euros par an soit 1 133,52 euros par mois. Par conséquent, la perte de revenus subie par l'intéressée correspond pour la période considérée du 16 novembre 2015 au 31 décembre 2016, de 13 mois et demi, à 15 302,52 euros. 
 17. Concernant la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2019, correspondant à la période à partir de laquelle M. E aurait pris sa retraite jusqu'à la date à partir de laquelle Mme B se prévaut, sans être contestée, d'une diminution importante de ses revenus propres, il résulte de l'instruction que M. E aurait perçu un revenu annuel estimé à 29 560,26 euros correspondant à sa pension militaire annuelle estimée à 22 644 euros à laquelle il convient d'ajouter à sa pension civile estimée à 6 916,26 euros. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que, durant cette période, les revenus de Mme B se sont élevés à la somme de 15 816 euros par an de laquelle il convient de retrancher la part correspondant à sa pension de réversion d'un montant 3 458,18 euros annuels de sorte que son revenu propre à prendre en compte s'élève à 12 357,82 euros. Par suite, le revenu annuel du couple peut être estimé à 41 918,18 euros auquel il convient d'imputer la part d'autoconsommation de 30%, de sorte que le revenu moyen annuel dont Mme B aurait pu personnellement bénéficier peut-être évalué à 29 342,73 euros par an. Il convient, pour finir, de retrancher à ce montant le revenu effectivement perçu par Mme B pour déterminer son préjudice économique lequel correspond 13 526,73 euros annuels  soit 1 127,23 euros par mois. Par conséquent, la perte de revenus de Mme B s'élève pour la période de 25 mois courant du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2019 à la somme de 28 180,75 euros. 
 18. Concernant la période du 1er février 2019 au 7 février 2023, correspondant à la période à partir de laquelle Mme B soutient sans être contestée subir une importante perte de revenus jusqu'à la date du jugement, il ne résulte pas de l'instruction que le revenu de M. E, soit 29 560,26 euros annuels, aurait été différent de celui de la période précédente. En revanche, il résulte de l'instruction que pour cette période, Mme B perçoit un revenu annuel de 8 537,42 euros. De ce montant, il convient de retrancher la part correspondant à la pension de réversion effectivement perçue par la requérante, soit 3 458,18 euros annuels de sorte que son revenu s'élève alors à 5 079,24 euros. Par suite, le revenu annuel du couple peut être estimé à 34 639,50 euros auquel il convient d'imputer la part d'autoconsommation de 30%, de sorte que le revenu moyen annuel dont Mme B aurait pu personnellement bénéficier peut-être évalué à 24 247,65 euros par an. Il convient, pour finir, de retrancher à ce montant le revenu effectivement perçu par Mme B pour déterminer son préjudice économique lequel correspond à 15 710,23 euros par an soit 1 309,18 euros par mois. Par conséquent, la perte de revenus de Mme B s'élève pour la période du 1er février 2019 au 7 février 2023, soit 4 ans et une semaine, à la somme de de 63 167,93 euros. 
 19. Concernant, enfin, la période courant à compter du 7 février 2023, date de lecture du présent jugement, il ne résulte pas de l'instruction que la perte annuelle de revenus de Mme B, c'est-à-dire 15 710,23 euros annuels, serait différente à compter de cette date. Il convient, dès lors, pour évaluer son préjudice économique subi à titre viager, d'appliquer à ce montant  un coefficient de 15,294 applicable à un homme âgé de 70 ans à la date du présent jugement, résultant du barème 2022 de capitalisation publié par la Gazette du Palais, soit un total de 240 272,26 euros. 
 20. Il résulte des quatre points qui précèdent que toutes périodes confondues, le préjudice économique total de Mme B s'élève à 346 923,46 euros. Or, il résulte de l'instruction que la CPAM de Mayenne a déjà versé à Mme B, à la seule raison du décès de M. E, des arrérages de rente d'accident du travail d'un montant de 77 714,30 euros, un capital-rente d'accident du travail de 292 376,50 euros ainsi qu'un capital décès de 3 400,88 euros, soit un montant total de 373 491,68 euros. Ainsi, le préjudice économique de l'intéressée a été intégralement réparé par les prestations versées par la caisse. Le centre hospitalier de Beauvais n'étant tenu à réparation du préjudice économique qu'à hauteur de 10%, le montant des indemnités dont le versement lui incombe à ce titre s'élève, par conséquent, à la somme de 34 692,35 euros à laquelle la caisse peut prétendre en intégralité. 
 Quant au préjudice patrimonial subi par Mme I B et M. A E : 
 21. Les victimes indirectes ont droit à être indemnisées des frais relatifs à une sépulture décente, pourvu qu'ils ne soient pas excessifs ni dépourvus de lien de causalité directe avec les fautes commises. En se bornant à produire une facture des pompes funèbres Lavalloise - Regereau du 23 novembre 2015 portant la seule mention manuscrite indiquant " facture acquittée le 25 janvier 2016 " sans toutefois faire figurer le détail des prestations fournies, Mme B et M. E ne démontrent pas que le coût de 6 954,54 euros était celui strictement nécessaire pour procéder à la seule inhumation de M. D E. Il sera, dès lors, fait une juste appréciation de l'indemnisation dues au titre des frais d'obsèques en l'évaluant à la somme de 350 euros, après application du taux de perte de chance de 10%. 
 Quant au préjudice patrimonial subi par Mme I B, Mme G B et M. A E : 
 22. Mme I B, Mme G E et M. A E démontrent, sans être contestés en défense, avoir exposé des frais divers, notamment de déplacement, de repas et d'hébergement, pour se rendre au chevet de M. D E et assister à la réunion d'expertise ordonnée par la commission de conciliation ainsi qu'à la séance s'étant tenue devant cette dernière le 6 novembre 2018. Il sera fait une juste appréciation de tels frais à l'exclusion de ceux exposés pour se rendre chez leur avocat lesquels ont seulement vocation à être pris en compte au titre des frais non compris par les dépens, en allouant à Mme I B, Mme G E et à M. A E la somme totale de 210 euros, compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux des proches de M. D E : 
 23. D'une part, il résulte de l'instruction que la détérioration brutale de l'état de santé de M. E a débuté à 13h30 le 16 novembre 2015 et que son décès est survenu à 15h30. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, marquées par un court laps de temps entre la survenue de l'accident médical et du décès de M. E, ses proches ne peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice d'accompagnement lequel vise seulement à réparer les bouleversements subis dans les conditions d'existence de l'entourage de la victime et ce, jusqu'à son décès. 
 24. D'autre part, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par les proches de M. E en l'évaluant, après application du taux de perte de chance retenu au point 9, à 2 500 euros pour son épouse, Mme I B, à 600 euros pour son fils, M. A E, à 500 euros pour sa mère, Mme H E et à 500 euros pour sa sœur Mme G E. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Beauvais et la société Relyens Mutual Insurance doivent être condamnés solidairement à verser les sommes de 3 745 euros à Mme B, de 1 845 euros à M. A E, de 570 euros à Mme G E et de 500 euros à Mme H E. 
 Sur débours exposés par la caisse :  
 26. D'une part, la CPAM de Loire-Atlantique demande le remboursement des frais médicaux correspondant aux soins infirmiers et biologiques dispensés à M. E le 16 novembre 2015. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et il est contesté, que les frais engagés à hauteur de 124,75 euros correspondant aux soins infirmiers et biologiques prodigués à la victime le jour de son décès soient en lien avec la faute du centre hospitalier de Beauvais relevée au point 4. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la CPAM de Loire-Atlantique tendant à la condamnation du centre hospitalier de Beauvais à lui verser cette somme. 
 27. D'autre part, ainsi qu'il a été exposé au point 20 du présent jugement, la CPAM de Loire-Atlantique est uniquement fondée à obtenir la somme de 34 692,35 euros correspondant au montant, application faite du taux de perte de chance, dont le versement incombe au centre hospitalier de Beauvais pour réparer le préjudice économique de Mme B intégralement réparé par les prestations versées à cette dernière par la CPAM de la Mayenne. 
 28. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Beauvais ainsi que la société Relyens Mutual Insurance doivent être condamnés solidairement à verser la somme de 34 692,35 euros à la CPAM de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de Mayenne. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 29. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". L'article premier de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 dispose que : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 30. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner le centre hospitalier de Beauvais à verser à la CPAM de Loire-Atlantique la somme de 1 162 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 31. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 En ce qui concerne les requérants : 
 32. D'une part, faute d'apporter la preuve de la date de réception par le centre hospitalier de Beauvais de leur demande préalable, les requérants ont droit aux intérêts au taux légal correspondant aux indemnités leur étant alloués par le présent jugement à compter du 17 mars 2020, date d'enregistrement de leur requête au greffe du tribunal. 
 33. D'autre part, la capitalisation des intérêts ayant été demandé le 17 mars 2020, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 mars 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 En ce qui concerne la caisse : 
 34. La CPAM de Loire-Atlantique a droit, s'agissant de ses seuls débours, aux intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2020, date d'enregistrement de son mémoire au greffe du tribunal. La capitalisation des intérêts ayant été demandée ce même jour, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 juillet 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le centre hospitalier de Beauvais et la société Relyens Mutual Insurance au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 36. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Beauvais et de la société Relyens Mutual Insurance une somme de 1 500 euros au bénéfice des consorts E au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 37. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la CPAM de Loire Atlantique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Beauvais et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser la somme de 3 745 euros à Mme I B. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 18 mars 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Beauvais et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser la somme de 1 845 euros à M. A E. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 18 mars 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Beauvais et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser la somme de 570 euros à Mme G E. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 18 mars 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Beauvais et la société Relyens Mutual Insurance  sont condamnés solidairement à verser la somme de 500 euros à Mme H E. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 18 mars 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Beauvais et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés à verser solidairement la somme de 34 692,35 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique au titre du remboursement des débours exposés. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2020. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 17 juillet 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 6 : Le centre hospitalier de Beauvais et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 162 euros. 
 Article 7 : Le centre hospitalier de Beauvais et la société Relyens Mutual Insurance verseront solidairement, la somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des requérants et de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique est rejeté.  
 Article 9 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Beauvais et la société Relyens Mutual Insurance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à Mme I B, Mme H E, M. A E et Mme G E, au centre hospitalier de Beauvais, à la société d'assurance mutuelle Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme C et Mme F, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. FLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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