TA38 · Juge unique 4 — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 février 2020 et le 22 octobre 2020, l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Advivo demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles des communes de L'Isle-d'Abeau et de Les-Roches-de-Condrieu. 
 Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que la vacance temporaire des logements est indépendante de sa volonté. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 23 juillet 2020 et le 7 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 31 juillet 2020 : "  I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. " 
 2. L'EPIC Advivo demande à bénéficier d'un dégrèvement partiel de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, en raison de la vacance durant plus de trois mois de logements dont il est propriétaire à L'Isle-d'Abeau et Les Roches de Condrieu.  
 3. En premier lieu, l'EPIC Advivo soutient qu'il a vainement proposé à plusieurs reprises à la location les deux logements de L'Isle-d'Abeau concernés demeurés vacants respectivement du 4 avril 2017 au 8 juillet 2017 et du 3 avril 2017 au 28 novembre 2017. S'il soutient que le quartier Saint-Hubert où ils sont situés est qualifié de quartier prioritaire de la politique de la ville, cette circonstance ne peut à elle seule justifier que les vacances sont indépendantes de la volonté de leur propriétaire. L'EPIC Advivo présente pour chacun des logements concernés, un tableau mentionnant des " motifs de refus ", tels que " environnement ", " pas de réponse " ou " trop cher ". Toutefois, ces tableaux, qui ne sont assortis d'aucune pièce confirmant les allégations qu'ils comportent, ne mentionnent pas les dates auxquelles seraient intervenus les refus de candidats à la location et ne permettent donc pas de justifier que les services d'Advivo ont accompli en temps utile les diligences nécessaires pour louer ces logements. Par suite, la demande de réduction de 906,25 euros de la taxe foncière à laquelle Advivo a été assujetti dans les rôles de la commune de L'Isle-d'Abeau doit être rejetée. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le logement situé sur la commune de Les-Roches-de-Condrieu, vacant du 11 mars 2017 au 24 août 2017, a été reloué après les travaux de réfection complète des peintures et du papier peint d'une des chambres, effectués au mois de juillet 2017. Eu égard à la nécessité de devoir, en l'espèce, effectuer ces travaux après le départ du précédent locataire avant de remettre le logement en location, à l'exécution de ces travaux dans un délai raisonnable et à la durée limitée de la vacance, celle-ci doit être regardée comme indépendante de la volonté du propriétaire. Par suite, il y a lieu de faire doit à la demande de réduction de 29,89 euros de la taxe foncière à laquelle l'EPIC Advivo a été assujetti dans les rôles de la commune de Les-Roches-de-Condrieu. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'EPIC Advivo est déchargé de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Les-Roches-de-Condrieu, à hauteur de 29,89 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'EPIC Advivo est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EPIC Advivo et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. PfauwadelLe greffier, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.