TA59 · 6ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2020, M. C B, représenté par Me Vairon, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle se fonde sur une enquête réalisée par le comité social et économique de la SAS Descamps Lombardo lequel a outrepassé ses droits ; 
 - l'enquête réalisée par le comité social et économique a été conduite de façon irrégulière ;  
 - le recours à une enquête diligentée par le comité social et économique pour un motif autre que celui pour lequel cette instance est normalement désignée révèle un " détournement de procédure " et un " détournement de pouvoir " ;  
 - les faits d'agression physique qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;  
 - ces faits ne revêtent pas un caractère suffisamment grave pour justifier son licenciement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés le 9 avril 2020 et le 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Descamps Lombardo, représentée par Me Lacroix, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à son rejet ;  
 3°) à ce que soit mis à la charge de M. B, outre les dépens, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M. B n'a pas formé de recours à l'encontre de la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision du 10 décembre 2019 ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 10 septembre 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 8 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;    
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de M. Larue, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, salarié de la société Descamps Lombardo depuis le 25 août 2008, exerçait en dernier lieu les fonctions d'ouvrier professionnel de niveau 2 et était affecté en atelier de préfabrication, à Saint-Pol-sur-Ternoise (62). Il était par ailleurs membre titulaire de la représentation du personnel au comité social et économique depuis le 5 juillet 2018. Par un courrier du 21 octobre 2019, son employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire avec effet immédiat et l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 29 octobre 2019. Par courrier du 4 novembre 2019, reçu le 6 novembre suivant, la SAS Descamps Lombardo a sollicité de l'administration l'autorisation de le licencier. Par décision du 10 décembre 2019, l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Pas-de-Calais a autorisé le licenciement. Par courrier du 5 février 2020, M. B a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui a confirmé la décision du 10 décembre 2019 par une décision du 29 juillet 2020. M. B demande l'annulation de la décision du 10 décembre 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. / L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. / En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés. () ".  
 3. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée et des pièces du dossier, que l'employeur de M. B, après avoir recueilli les soupçons du médecin du travail sur les circonstances de la survenue de l'accident du travail déclaré le 21 février 2019 par M. A, ouvrier affecté comme M. B dans l'atelier de préfabrication, qui a dû se faire ôter la rate après la survenue d'un hématome sur cet organe à la suite, selon ses dires, du port d'une charge lourde, et après avoir été informé par un ancien salarié, le 4 octobre 2019, de ce que certains salariés avaient pu avoir un comportement de nature à porter atteinte à la santé physique et mentale de M. A et d'un autre salarié de l'entreprise, M. E, a décidé d'ouvrir une enquête sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2312-59 du code du travail. Ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, cette enquête n'a pas été initialement ouverte pour éclairer les circonstances de l'accident du travail survenu le 21 février 2019 mais pour établir l'existence de comportements agressifs de la part de certains salariés, dont il faisait partie. L'employeur qui, ainsi qu'il vient d'être énoncé, a agi dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2312-59 devait, en application de ces dispositions, réaliser cette enquête conjointement avec des membres de la délégation du personnel au comité économique et social. Enfin, ni les dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail ni aucun autre texte ou principe ne fixent de règles particulières au déroulé d'une enquête diligentée en application de cet article. Les circonstances que le principe de l'ouverture de cette enquête, dont l'initiative appartient certes à un membre de la délégation du personnel au comité sociale et économique mais qui doit être engagée par l'employeur, n'ait pas été précédé d'une délibération du comité économique et social et que la synthèse de cette enquête n'ait pas été soumise au vote de cette instance sont, dès lors, sans incidence sur la régularité de cette enquête. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, de ce qu'elle serait entachée d'un " détournement de pouvoir " et d'un " détournement de procédure " doivent être écartés. 
 4. En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux des auditions des salariés entendus dans le cadre de l'enquête interne ci-dessus évoquée, que M. B, de même que d'autres salariés affectés dans l'atelier de préfabrication, s'en sont pris physiquement à M. A de façon très régulière pendant plusieurs années ainsi qu'à un autre salarié de l'entreprise, M. E. Ils avaient ainsi pour habitude d'organiser des courses-poursuites à travers l'atelier avec pour objectif d'attraper et d'immobiliser les victimes, le plus fréquemment M. A, qualifié de " jouet n°1 ", auquel ils infligeaient divers sévices physiques, lui portant notamment des coups sur plusieurs endroits du corps et exerçant de fortes pressions sur ses organes génitaux. Si M. B soutient que la matérialité de ces faits n'est pas établie, il ressort des pièces du dossier qu'il a lui-même reconnu, tant à l'occasion de l'enquête interne précitée que devant le comité social et économique, réuni le 31 octobre 2019 pour donner son avis sur son licenciement, avoir plusieurs fois " attrapé " M. A et lui avoir " pincé " les organes génitaux alors que ce dernier était immobilisé par plusieurs autres employés lui tenant les bras et les jambes. Il ressort en outre des termes mêmes de la décision attaquée, non contestés, que l'intéressé a aussi reconnu ces faits, à l'égard des victimes, lors de l'enquête contradictoire conduite par l'inspecteur du travail. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'inspecteur du travail a estimé que les faits reprochés à M. B étaient établis et revêtaient un caractère fautif.  
 6. D'autre part, ainsi qu'il vient d'être énoncé, ces agissements ont revêtu un caractère répété et se sont déroulés sur plusieurs années. En outre, contrairement à ce que soutient l'intéressé, ces faits ne peuvent être qualifiés de simples " chamailleries ". Il ressort ainsi des pièces du dossier, en particulier des propos tenus par plusieurs salariés lors des auditions menées dans le cadre de l'enquête interne ayant conduit à ce que l'employeur de M. B sollicite l'autorisation de le licencier, que M. A n'a jamais consenti aux agissements en cause lesquels ont été à l'origine de séquelles physiques et d'atteintes à sa santé mentale dont la réalité n'est pas contestée. Au demeurant, à le supposer établi, un consentement de la victime n'aurait pas ôté à ces agissements leur caractère d'atteinte grave à l'intégrité psychique et physique du salarié. Il ressort en particulier de l'audition de M. A lors de l'enquête interne précitée que les agissements en cause ont été l'origine de douleurs persistant parfois pendant plusieurs jours et ont entraîné chez lui un phénomène de repli social, celui-ci prenant soin d'éviter tout contact avec ses proches afin de ne pas éveiller de soupçons. Il ressort également des procès-verbaux des auditions des salariés incriminés que ces derniers avaient parfaitement conscience que leurs actes pouvaient porter atteinte à la santé de M. A auquel ils cherchaient à nuire physiquement. Dans ces conditions, et alors même que M. B avait acquis une ancienneté de plus de dix ans dans l'entreprise et n'avait jamais fait l'objet d'une procédure disciplinaire, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'inspecteur du travail a estimé que les faits imputables à M. B étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense par la SAS Descamps Lombardo, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Pas-de-Calais a autorisé son licenciement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens :  
 8. En premier lieu, la décision attaquée n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens et pour l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la SAS Descamps Lombardo tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M. B doivent être écartées.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 800 euros à verser à la SAS Descamps Lombardo au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la SAS Descamps Lombardo une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SAS Descamps Lombardo est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. C B, à la SAS Descamps Lombardo et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Varenne, première conseillère, 
 - Mme Michel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le président, 
 signé 
 J-M. RIOU     La rapporteure, 
 signé 
              M. D 
 La greffière, 
 signé  
 C. VIEILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,