TA33juge uniquejuge uniqueDésistement
TA33 · juge unique — 25 juillet 2022
- ECLI
- DTA_2000940_20220725
- Date
- 25 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, Mme A B, représentée par Me Luc Bérard, demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 20 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision de retrait de quatre points du 4 octobre 2019 contenue dans celle-ci. Elle soutient que : - l'infraction commise le 4 octobre 2019 ne lui est pas imputable ; - la réalité de l'infraction commise le 4 octobre 2019 n'est pas établie ; - la décision 48 SI attaquée constitue une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. La magistrate désignée, F. CLa greffière, A. BEGORRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- juge unique
- Formation
- juge unique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2022
Référence
DTA_2000940_20220725
Données disponibles
- Texte intégral