TA95 · 10ème Chambre (JU) — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2020, Mme A E de Frettes, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, M. D B, et M. F E de Frettes, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 46 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, et une somme de 1 000 à verser à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors que Mme E de Frettes n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 30 août 2017 ;  
 - elle est hébergée chez un particulier avec ses deux enfants ; 
 - ils subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme E de Frettes a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 novembre 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 30 août 2017, désigné Mme E de Frettes comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme E de Frettes a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 24 janvier 2019, reçu le lendemain. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme E de Frettes et son fils majeur demandent au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 46 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 4. La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions indemnitaires présentées par Mme E de Frettes au nom de son enfant mineur et par M. F E de Frettes doivent être rejetées. 
 5. Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité. 
 6. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme E de Frettes au motif qu'elle n'avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. La persistance de cette situation, à compter du 28 février 2018, caractérise une carence fautive de l'Etat. Il résulte de l'instruction que Mme E de Frettes a été hébergée chez un particulier à compter du début de l'année 2018, puis a été logée dans une résidence sociale par une convention d'occupation du 8 décembre 2020. S'agissant de la composition familiale, il ne résulte pas de l'instruction que le fils aîné de la requérante soit resté à sa charge après sa majorité, acquise le 4 mars 2015, ou qu'il réside en France en situation régulière. Mme E de Frettes établit en revanche avoir donné naissance à son troisième enfant le 15 avril 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante et sa famille du fait de leur hébergement par un tiers puis de leur hébergement prolongé dans une résidence sociale, en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 2 650 euros. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme E de Frettes la somme de 2 650 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Mme E de Frettes a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55%. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 1 080 euros, à verser, d'une part, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à hauteur de 594 euros à Me Brochard sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à hauteur de 486 euros à la requérante au titre de la part des frais de procédure restés à sa charge. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'Etat est condamné à verser à Mme E de Frettes la somme de 2 650 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 594 euros à verser à Me Brochard, conseil de Mme E de Frettes, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 486 euros au bénéfice de Mme E de Frettes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E de Frettes, à M. F E de Frettes, à Me Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 C. CLa greffière 
 signé 
 M.-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°200940