TA105 · 1ère Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) PDS Events, représentée par Me Deporcq, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune du Gosier à lui verser la somme de 1 104 076 euros, correspondant au montant des avances non-versées entre les mois d'avril et de septembre 2020 et aux pénalités de retard, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 août 2020 et d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard  ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune du Gosier  une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a droit au paiement des sommes réclamées correspondant aux avances non-versées et aux pénalités de retard en exécution des stipulations contractuelles méconnues des articles 12 et 13 du contrat de délégation de service public conclu avec la commune du Gosier.  
 Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 1er septembre 2021 et 14 octobre 2022, la commune du Gosier, représentée par la selarl Landot et Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) au rejet de la requête ;   
 2°) à titre reconventionnel, à la condamnation de la société PDS Events à lui verser la somme de 99 889,35 euros ;  
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société PDS Events une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la demande indemnitaire de la société PDS Events est infondée ;  
 - les éléments comptables transmis par la société PDS Events font apparaître un solde de 99 889,35 euros en sa faveur, dont elle est fondée à solliciter le versement.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 20000955 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Gouard, pour le cabinet Landot et Associés représentant la commune du Gosier, la société PDS Events n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 décembre 2015 la commune du Gosier a conclu avec la société DJAD Production, aux droits de laquelle vient la société PDS Events, une délégation de service public sous forme de régie intéressée pour l'exploitation du palais des sports du Gosier pour une durée initiale de quatre ans. Trois avenants ont ensuite conclus au cours de l'exécution du contrat, le dernier avenant conclu le 14 décembre 2019 ayant notamment pour objet la prolongation du contrat pour une durée de 12 mois jusqu'au 13 décembre 2020. Par deux courriers du 22 juillet 2020 et du 21 août 2020, la société PDS Events a sollicité le payement de l'avance contractuelle dont elle estime la commune redevable depuis le mois d'avril 2020 d'un montant total de 860 076 euros (143 436 euros x 6 mois) ainsi que des pénalités de retard, d'un montant de 244 000 euros. En l'absence de paiement de la part de la commune, la société requérante demande au tribunal de condamner la commune du Gosier à lui verser la somme totale de 1 104 076 euros.  
 2. Saisi d'une requête en référé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, par une ordonnance n° 2000955 du 24 mars 2021 frappée d'appel, a condamné la commune du Gosier à verser à la société PDS Events une somme de 1 104 076 euros à titre de provision.  
 Sur la recevabilité des conclusions en indemnisation de la société PDS Events :  
 3. Aux termes de l'article 29 du contrat du 14 décembre 2015 dénommé " contrat de délégation de service public ", dont les stipulations n'ont pas été modifiées par l'avenant n° 3 du 14 décembre 2019 : " Les différends sont soumis à une instance de conciliation composée de trois membres : le premier désigné par le Délégant, le second par le régisseur et le troisième par les deux premiers. A défaut d'accord dans un délai de quinzaine sur la personne du troisième membre, sa désignation est effectuée par le tribunal administratif territorialement compétent statuant à la requête de la partie la plus diligente. La commission ainsi constituée doit rendre sous deux mois un avis et/ou des propositions que les parties s'engagent à examiner de bonne foi. A défaut d'accord se traduisant par un avenant aux présentes dans un délai de deux mois à compter de la remise des conclusions de la commission (), le différend est alors soumis au tribunal administratif territorialement compétent à la requête de la partie la plus diligente ". 
 4. Il est constant que, par un courrier du 9 septembre 2020, la société requérante, par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commune du Gosier d'une " demande de mise en place d'une instance de conciliation " préalablement à toute démarche contentieuse, conformément à l'article 29 du contrat la liant à la collectivité, en désignant un membre pour siéger au sein de cette instance de conciliation. Il résulte de l'instruction que, si les échanges concernant la demande indemnitaire de la société PDS Events se sont poursuivis entre les deux cocontractants consécutivement à l'envoi de ce courrier, la commune du Gosier n'a jamais donné suite à la demande formulée dans le courrier du 9 septembre, en s'abstenant notamment de proposer tout membre pour siéger au sein de cette instance. Dès lors que le défaut de poursuite de la procédure amiable de règlement des différends est uniquement imputable à la carence de la commune du Gosier, cette dernière n'est pas fondée à opposer une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 29 du contrat litigieux, nonobstant la circonstance que, dans le courrier du 9 septembre 2020, la société PDS Events n'ait pas proposé de candidat pour siéger en qualité de troisième membre au sein de cette commission, ou que les discussions entre les cocontractants aient continué postérieurement à ce courrier. La fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune du Gosier doit être écartée.  
 Sur le bien-fondé des conclusions en indemnisation :  
 5. Il résulte des stipulations de l'article 13-3 du contrat en cause, introduit par l'avenant n° 3 signé le 14 décembre 2019, que la rémunération du régisseur est composée d'une part fixe " correspondant à la contribution nécessaire à la couverture des charges fixes renseignées au CEP conventionnel annexé " et d'une part variable, qui " ne pourra être positive que dans la mesure où la fraction des recettes précitées sera supérieure aux dépenses [enregistrées chaque année par le régisseur dans le cadre du contrat de régie intéressée ".  
 6. L'article 13.1 du même contrat prévoit un mécanisme de versement mensuel d'avances sur dépenses par le délégant au régisseur, sous réserve que le régisseur produise au délégant " un état détaillant l'ensemble des dépenses de la régie effectuées pour le compte du délégant " " avant le 20 de chaque mois ". Il fixe le montant de ces avances " à 1/12ème des dépenses prévisionnelles de l'exercice prévue au CEP ", soit, pour la période en cause, un montant fixe mensuel d'avances sur dépenses de 143 436 euros, quel que soit donc le montant des dépenses effectivement réalisées par le régisseur pendant le mois en cause. L'article 13.2 stipule quant à lui que le régisseur doit reverser l'intégralité des recettes qu'il a encaissées au délégant.  
 7. Si aucune stipulation contractuelle ne précise le sort réservé, au terme du contrat, aux dépenses et aux avances, en instituant par exemple des modalités de récupération du trop-perçu des avances sur dépenses, il résulte toutefois du dispositif général relatif aux flux financiers institué par les articles précités que la commune intention des parties était de mettre à la charge finale du délégant l'ensemble des dépenses effectivement engagées par le régisseur au cours de l'année, les avances sur dépenses instituées par l'article 13.1 ne constituant en aucun cas un paiement définitif par le délégant d'une partie de la rémunération étant due au régisseur.  
 8. Ainsi, au terme du contrat, le régisseur disposait du droit, d'une part, de se voir rembourser, sur présentation de justificatifs, l'intégralité des dépenses engagées pour le compte du délégant, et, d'autre part, de percevoir une somme au titre de sa rémunération composée d'une part fixe, contractuellement dénommée " contribution nécessaire à la couverture des charges fixes " s'élevant à la somme de 60 000 euros par an, ainsi que le fait apparaître le compte d'exploitation prévisionnel 2020, et d'une part variable, dépendante des résultats d'exploitation du palais des sports du Gosier. 
 En ce qui concerne les demandes indemnitaires de la société PDS Events :  
 9. La société requérante sollicite le paiement des avances qui ne lui auraient pas été versées du mois d'avril au mois de septembre 2020, pour un montant total de 860 076 euros (143 346 euros x 6 mois), ainsi que le versement de pénalités de retard.  
 10.  Ainsi que le fait valoir la commune du Gosier, la société requérante ne justifie toutefois pas avoir transmis au délégant avant le 20 de chaque mois les éléments conditionnant, aux termes de l'article 13-3 susmentionné du contrat, le versement de ces avances. En l'absence de respect des obligations contractuelles conditionnant le versement de ces avances, la société requérante n'est pas fondée à demander, à ce titre, une somme correspondant au montant de ces avances, ainsi qu'une somme au titre des pénalités qui lui seraient dues en raison du retard de paiement de ces dernières.  
 11.  Par conséquent, les conclusions en indemnisation sous astreinte de la société PDS Events doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les demandes indemnitaires reconventionnelles de la commune du Gosier :  
 12.  La commune du Gosier fait valoir, sur la base d'éléments comptables retraçant les flux financiers stabilisés pour l'année 2020 qui ne sont pas contestés par la société requérante, que les dépenses du régisseur se sont élevées, pour cette année-là, à la somme de 631 147,06 euros et que le régisseur a par ailleurs perçu la somme de 240 947,41 euros au titre des recettes dont la commune soutient, sans être contredite, qu'elles ne lui auraient pas reversées. 
 13.  Il suit de là que l'écart, pour l'année 2020, entre les dépenses engagées par le régisseur et les recettes qu'il a perçues (631 147,06 - 240 947,41), est égal à 390 199,65 euros. Ainsi qu'il l'a été dit au point 8, la société requérante, titulaire du contrat de régie intéressée, disposait du droit de se voir rembourser l'intégralité des dépenses engagées dans le cadre du contrat et de percevoir, en supplément, une somme de 60 000 euros correspondant à la part fixe de sa rémunération. En revanche, il est constant qu'au regard des résultats d'exploitation sur l'année 2020, la société PDS Events ne pouvait solliciter le versement de la part variable de sa rémunération. Au terme du contrat, la société PDS Events était donc fondée à demander le versement d'une somme de 450 199,65 euros (390 199,65 + 60 000) auprès de la commune du Gosier. 
 14.  Il résulte toutefois de l'instruction qu'en cours d'exécution du contrat, la commune du Gosier a versé, d'une part, au titre d'avances, la somme non-contestée de 490 089 euros à la société PDS Events, et, d'autre part, au titre de la rémunération fixe, la somme non-contestée de 60 000 euros le 29 avril 2021, soit un excès de 99 889,35 euros [(490 089 + 60 000) - 450 199,65] par rapport à la somme à laquelle la société PDS Events pouvait prétendre à l'issue du contrat.  
 15.  Il résulte de ce qui a été dit précédemment la commune du Gosier est fondée à demander, à titre reconventionnel, la condamnation de la société PDS Events à lui verser la somme de 99 889,35 euros, ainsi que la somme de 1 104 075 euros que la commune a été condamnée à verser à la société PDS Events à titre provisionnel, sous réserve que le paiement soit effectivement intervenu à la date du présent jugement.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société PDS Events une somme de 1 500 euros à verser à la commune du Gosier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Partie perdante dans l'instance, la société PDS Events ne peut qu'être déboutée de ses conclusions présentées sur le même fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La société PDS Events est condamnée à verser à la commune du Gosier une somme de 99 889,35 euros.  
 Article 2 : La société PDS Events est condamnée à reverser à la commune du Gosier la somme de 1 104 075 euros octroyée à titre provisionnel, sous réserve que le paiement soit effectivement intervenu à la date du présent jugement. 
 Article 3 : La société PDS Events versera à la commune du Gosier une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société PDS Events et à la commune du Gosier. 
 Délibéré après l'audience publique du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LUBRANI 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en cheffe, 
 Signé 
 A. CETOL 
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 N° 1901371 
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 N° ***