TA44 · 3ème Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier 2020 et 5 août 2020, M. A F, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable contre la décision du préfet de l'Hérault du 8 février 2018 rejetant sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de la nationalité française ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2020, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 1er juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant marocain né le 12 septembre 1985, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été rejetée par décision du préfet de l'Hérault du 8 février 2018. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par décision du 23 juillet 2018, confirmé ce rejet. M. F demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme C a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par une décision du 11 octobre 2016, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française, Mme C a accordé à Mme E D, attachée d'administration hors classe, adjointe au sous-directeur, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque ainsi en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. " Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et mentionne, d'une part, que les réponses apportées par M. F lors de l'entretien d'assimilation témoignent d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de France, aux règles de vie en société et aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française et, d'autre part, qu'il a, le 19 décembre 2013, fait l'objet d'une procédure qui a donné lieu à une composition pénale. Ainsi, cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. " Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation. Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne ". Et aux termes de l'article 48 de ce décret : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. () ". 
 5. En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement tenir compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de l'assimilation du postulant à la société française, notamment de son niveau de connaissance des principes de la République et de ses institutions, tel qu'il est révélé par l'entretien individuel prévu par l'article 41 du décret susvisé du 30 décembre 1993.  
 6. Il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation mené à la préfecture de l'Hérault le 20 septembre 2017, que M. F, qui réside en France depuis plus de 25 ans, n'a pas été en mesure de préciser le nom de l'hymne national ni le mode d'élection des dirigeants. Il n'a pas davantage été en mesure d'expliciter les notions de fraternité et de laïcité. De telles lacunes, qui ne sont pas contestées par M. F, révèlent une connaissance insuffisante, de la part du postulant, des règles de vie en société et des principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française, quand bien même il a effectué toute sa scolarité en France. Eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant, pour ce seul motif, la demande de naturalisation de M. F.  
 7. En dernier lieu, la circonstance que M. F ait créé son entreprise dont l'activité lui procure des revenus suffisants est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, eu égard au motif sur lequel elle se fonde. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,