TA59 · 3ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février et 24 août 2020, M. A B, représenté par Me Landas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Attiches du 19 septembre 2019, valant décision d'opposition à la déclaration préalable n° DP 059 022 19 B0016 du 21 août 2019 en vue d'un détachement d'un terrain à bâtir des parcelles cadastrées C n° 821, 826 et 899, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux notifié le 25 octobre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Attiches de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 059 022 19 B0016 du 21 août 2019 à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Attiches la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'un motif illégal en ce que le refus opposé ne pouvait se fonder sur une erreur matérielle du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 juillet et 27 novembre 2020, la commune d'Attiches, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Féménia ;  
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Landas représentant M. B ; 
 - et les observations de Me Hicter représentant la commune d'Attiches. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, propriétaire d'un ensemble immobilier situé 101/103 rue du Moulin sur la commune d'Attiches, a déposé le 21 août 2019 une déclaration préalable aux fins d'obtenir le détachement d'un terrain à bâtir d'une surface de 1 255 m² sur les parcelles C n° 821, 826 et 899. Par un arrêté du 19 septembre 2019, le maire de la commune d'Attiches s'est opposé à la déclaration préalable au motif que, si du fait d'une erreur matérielle, le plan local d'urbanisme (PLU) n'interdit pas formellement les constructions en second rang dans la zone où le requérant détient ses parcelles, cette interdiction doit être déduite des intentions des rédacteurs du plan local d'urbanisme et de son plan de présentation. Le recours gracieux formé le 25 octobre 2019 par M. B a fait l'objet d'un rejet implicite. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2019, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. () ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ".  
 3. En l'espèce pour s'opposer au projet de détachement d'un terrain à bâtir des parcelles C n° 821, 826 et 899, le maire d'Attiches a précisé que " Considérant le souhait exprimé dans le PLU de ne pas construire en second rang dans la rue du Moulin tel que prévu dans le zonage voisin UBp et tel qu'expliqué notamment dans le rapport de présentation du plu (pièce n°1). Considérant l'erreur matérielle faite dans la rédaction du règlement sur le zonage UBr, qui ne reprend pas les règles de la zone UBp sur cet aspect des constructions non souhaitées en second rang. Considérant que cette erreur matérielle sera rectifiée dans une prochaine modification du PLU. ". 
 4. Il ressort du rapport de présentation du PLU que " Les secteurs UBb, UBbp et UBr sont des secteurs à risque " et du règlement du PLU que " Le secteur UBr reprend la zone d'accumulation des eaux pluviales ". Par ailleurs, il ressort du rapport de présentation du PLU qu'il convient, au sein de la partie étendue de la rue du Moulin, " de ne pas favoriser la multiplication des constructions en interdisant les secondes rangées de construction ", cette dernière étant un axe de ruissellement. Il ressort en outre du plan de zonage du PLU que le secteur UBb, auquel les parcelles d'assiette de l'opération projetée sont mitoyennes, instaure " une urbanisation plus aérée (pas de second rang) ". Toutefois, en l'absence de toute règle expressément mentionnée dans le règlement du plan d'urbanisme restreignant les constructions au-delà d'une bande de quinze mètres comme imposée par l'article UB6 du règlement de zone des secteurs UBb et UBbp, il ne peut être raisonnablement déduit de la seule configuration des lieux, à défaut d'indication précise des intentions des rédacteurs du plan local d'urbanisme que les constructions de second rang en zone UBr seraient proscrites. Ainsi, le rapport de présentation (pages 44 et suivantes du PLU) relatif au risque existant d'inondation sur le secteur de la rue du Moulin, n'invoque pas expressément la nécessité d'interdire les constructions en second rang sur l'ensemble des secteurs englobant cette rue. De même, le règlement de zonage (page 56 du PLU), porte la mention selon laquelle " pas de second rang " en ce qui concerne les zones UBb et UBbp, mais ne contient aucunement cette mention dans la légende en ce qui concerne la zone UBr. Enfin, à l'article UB2 du règlement de zone, les auteurs du PLU ont visé le secteur UBr comme un secteur où les constructions sont autorisées sous réserve d'être mises en sécurité, et selon un certain nombre de règles précises permettant notamment un libre écoulement des eaux, règles au titre desquels la question du second rang n'est pas invoquée. Dès lors, le maire ne pouvait légalement s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. B dont la construction projetée se situe dans la zone UBr en se fondant sur le motif tiré d'une omission des auteurs du plan local d'urbanisme de faire mention de cette règle. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2019 du maire d'Attiches.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".  
 7. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ou d'office en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 8. Le présent jugement censure l'unique motif de refus opposé à M. B par la décision du 19 septembre 2019. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif puisse justifier la décision contestée. Par suite, le présent jugement implique nécessairement que le maire d'Attiches délivre à M. B la déclaration de non-opposition sollicitée. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d'Attiches, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et de rejeter les conclusions présentées sur le même fondement par la commune d'Attiches. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire d'Attiches en date du 19 septembre 2019, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. B sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire d'Attiches de délivrer la déclaration de non opposition sollicitée par M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Attiches versera à M. B la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune d'Attiches présentées sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Attiches.  
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 J. FÉMÉNIAL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 T. BOURGAU 
 La greffière, 
 S. MAUFROID  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme,  
                          La greffière,