TA64 · 1ère Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 mai 2020, le 8 juillet 2020, le 13 août 2020, le 25 septembre 2020, le 8 décembre 2020, le 3 mars 2021 et le 23 novembre 2021, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie a refusé de lui communiquer l'ensemble du dossier médical de sa mère, Mme E B ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie de lui communiquer les éléments du dossier médical de sa mère nécessaires pour lui permettre de connaître les causes de sa mort, défendre sa mémoire et faire valoir ses droits, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie la somme de 1 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a justifié de sa qualité d'ayant droit et les documents qu'elle a produits sont suffisants pour lui donner accès au dossier médical de sa mère ; 
 - elle a sollicité la communication du dossier médical de sa mère du vivant de celle-ci, en sa qualité de personne de confiance, sans qu'il soit fait droit à sa demande ; 
 - le silence opposé par le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie à la demande qu'elle a formulée, le 30 novembre 2019, de communication du dossier médical de sa mère, équivaut à un refus ; l'établissement devait lui communiquer les informations médicales sollicitées dans le délai de huit jours, sur le fondement de l'article R. 1111-1 du code de la santé publique ; les travaux invoqués pour expliquer le retard de transmission n'ont débuté qu'en juillet 2020 ; 
 - la commission d'accès aux documents administratifs a, par une décision du 8 juin 2020, reconnu sa qualité d'ayant droit et déclaré qu'elle était en droit d'obtenir la communication du dossier médical de sa mère dès lors que sa demande de communication se rattache aux objectifs légaux, prévus à l'article L. 1110-14 du code de la santé publique, de connaître les causes du décès et de faire valoir ses droits ; 
 - elle a adressé un chèque de banque au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, le 18 juillet 2020, afin de s'acquitter des frais de mise à disposition du dossier médical de sa mère ; malgré cela, elle n'a pas reçu copie du dossier médical ;  
 - elle est en droit d'avoir accès au dossier médical pour défendre la mémoire de sa mère et faire valoir ses droits en engageant une action en responsabilité contre l'établissement ; 
 - le grave conflit qui l'a opposée à l'équipe soignante du centre hospitalier a conduit à la destruction du dossier médical de sa mère, pour qu'elle ne puisse pas en obtenir copie lorsqu'elle en a fait la demande ;  
 - de nombreux faits démontrent des dysfonctionnements graves dans la prise en charge de sa mère, ayant conduit à sa mort ; le certificat de décès comporte des anomalies ; elle n'a jamais obtenu les explications qu'elle sollicitait sur les infections subies par sa mère ; le diagnostic de démence et de maladie neurodégénérative est contredit par la présence d'un hématome sous-dural chronique ; la dénutrition de sa mère et sa perte de poids doivent apparaître dans son dossier médical, de même que les instructions données par les médecins d'autoriser Mme B à nourrir sa mère ; certains soignants et un praticien hospitalier étaient animés de mauvaises intentions envers sa mère, qui rendent suspect son décès ; le médecin de garde a refusé de l'informer sur les causes du décès de sa mère ; 
 - la liste des pièces transmises par le centre hospitalier est lacunaire et ne mentionne aucune pièce relative à l'état clinique de sa mère, aux soins qu'elle a reçus, aux examens qu'elle a subis, aux prescriptions médicales, aux transfusions sanguines ; le centre hospitalier et les médecins ont écarté tous les éléments qui lui auraient été utiles pour qu'elle puisse connaître les causes de la mort de sa mère et faire valoir ses droits ; le dossier doit comporter les informations relatives à l'admission de sa mère au service des urgences ; sa mère a été victime d'un accident médical le 2 septembre 2019 ; dès lors qu'aucune information concernant ou recueillie auprès de tiers à la prise en charge n'est contenue dans le dossier médical de sa mère, celui-ci doit lui être communiqué dans son intégralité ; 
 - le centre hospitalier doit lui communiquer les pièces relatives à la prise en charge de sa mère en 2017 et en juillet 2019 afin qu'elle puisse connaître les causes de sa mort ; la sélection des pièces doit être effectuée par d'autres médecins que ceux de l'équipe médicale qui a pris sa mère en charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2020, le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, représenté par Me Lhomy, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête présentée par Mme B est devenue sans objet dès lors qu'en conformité avec l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs émis le 8 juin 2020, il lui a, le 10 juillet 2020, adressé neuf documents dont elle a accusé réception le 17 juillet 2020 ; 
 - Mme B ne peut obtenir par principe l'entier dossier médical de sa mère dès lors que, sur le fondement de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, sont susceptibles d'être diffusées aux ayants droits les informations concernant une personne décédée dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort ou pour faire valoir leurs droits ; il s'est conformé à ces dispositions en communiquant à Mme B un ensemble de neuf documents ; 
 - les autres moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2021.  
 Un mémoire présenté par Mme B a été enregistré le 22 mars 2021. 
 Par ordonnance du 18 novembre 2021, une nouvelle clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2021. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2020. Par courrier du 3 mars 2021, elle a renoncé à sa demande d'aide juridictionnelle et à l'assistance de tout avocat désigné à ce titre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B, et de Me Lhomy, représentant le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie. 
 Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 23 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B a sollicité du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, le 30 novembre 2019, la communication du dossier médical de sa mère, décédée dans cet établissement le 29 novembre 2019. Le 5 décembre 2019, le centre hospitalier lui a demandé de justifier de sa qualité d'ayant-droit et de préciser les motifs de sa demande. Elle a produit des pièces à cette fin le 10 décembre 2019. Faute de réponse de l'établissement de santé, elle a, le 30 décembre 2019, saisi la commission d'accès aux documents administratifs. Par un avis du 8 juin 2020, cette commission s'est déclarée favorable à la communication des informations se rapportant aux deux objectifs, pour la demanderesse, de connaître les causes du décès et de faire valoir ses droits. Le 10 juillet 2020, le centre hospitalier a établi une liste de neuf documents du dossier médical adressés à Mme B. La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie a refusé de lui communiquer le dossier médical de sa mère et d'enjoindre à l'établissement, sous astreinte, de le lui communiquer afin de lui permettre de connaître les causes du décès et de faire valoir ses droits. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie fait valoir que la communication de neuf pièces ayant été effectuée auprès de la requérante, sa requête est désormais devenue sans objet. Cependant, il n'est pas contesté que Mme B, qui conteste avoir reçu ces pièces et qui demande la communication de l'ensemble du dossier médical de sa mère, n'a pas obtenu satisfaction. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accueillir l'exception de non-lieu opposée en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public (). Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ". Selon l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. () ". L'article L. 1111-7 de ce même code prévoit que : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. () / En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4. () ". 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique citées au point précédent, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont elles sont issues, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants-droit d'une personne décédée les seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par ces ayants-droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, la défense de la mémoire du défunt ou la protection de leurs droits, et non de l'ensemble des informations contenues dans ce dossier. 
 5. En l'espèce, la commission d'accès aux documents administratifs a estimé que la demande de communication du dossier médical de la mère de la requérante était recevable en ce qu'elle tendait, d'une part, à connaître les causes de la mort de sa mère et, d'autre part, à faire valoir ses droits.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie a communiqué à l'intéressée, le 10 juillet 2020, une liste de neuf pièces qui seraient envoyées à son domicile dès qu'elle se serait acquittée de la somme de 11,20 euros. Le bordereau de ces pièces mentionne un ensemble de 17 pages tirées du dossier médical de sa mère, portant sur le recours, le mode de vie, l'histoire de la maladie, l'anamnèse et le bilan aux urgences, le projet de soins, l'évolution et les entretiens avec la famille. La mère de Mme B a été hospitalisée durant six semaines en juillet et août 2019, puis à nouveau à compter du 2 septembre 2019, jusqu'à son décès. La requérante soutient que ces documents, qu'elle conteste avoir reçus, ne lui permettent ni de connaître les causes du décès, ni de faire valoir ses droits. En particulier, elle soutient, sans être contredite, que sa mère a subi, au cours de ses hospitalisations, des transfusions sanguines et de nombreux examens, en particulier radiographiques, que le traitement médical de sa mère a été modifié et qu'aucune des pièces réunies par le centre hospitalier à son intention ne se rattache à ces événements. Elle sollicite en conséquence la communication de l'ensemble des pièces se rapportant à la démence et la maladie neurodégénérative de sa mère, à son hématome sous-dural, à son accident vasculaire cérébral, aux traitements qui lui ont été administrés, à ses infections urinaires et pulmonaires, à sa nutrition, aux actes de kinésithérapie, aux informations relevées le jour de son décès, à ses transfusions sanguines, à sa prise en charge au service des urgences et au service de cardio-gériatrie, ainsi qu'aux décisions collégiales prises par l'équipe médicale. Or, la liste des pièces que le centre hospitalier a réunies à l'intention de l'intéressée ne suffit pas pour lui permettre de connaître les causes du décès de sa mère et pour faire valoir ses droits. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie a refusé de lui communiquer le dossier médical de sa mère doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie de communiquer à Mme B les seules pièces du dossier médical de sa mère lui permettant d'éclairer les causes de la mort et de faire valoir ses droits. À cette fin, l'établissement doit communiquer les pièces utiles du dossier médical qui renseignent l'ayant droit sur la démence et la maladie neurodégénérative de la patiente, son hématome sous-dural, son accident vasculaire cérébral, les traitements qui lui ont été administrés, ses infections urinaires et pulmonaires, sa nutrition, les informations relevées le jour de son décès, ses transfusions sanguines, ainsi que sa prise en charge au service des urgences et au service de cardio-gériatrie. Il y a donc lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie la somme que demande Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie soient mises à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie a refusé de communiquer à Mme B le dossier médical de sa mère est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie de communiquer à Mme B les documents mentionnés au point 8 dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Selles, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. C 
 La présidente, 
 Signé 
 M. A  La greffière, 
   Signé 
    P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,