TA20 · 1ère chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2020 et le 24 mars 2022, M. B A, représenté par Me Poletti, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 mars 2020 par lequel le maire d'Olmeta-di-Tuda lui a délivré un certificat d'urbanisme n° CUb 02B 188 20 N0004 déclarant non réalisable la construction d'un bâtiment sur la parcelle cadastrée section B n° 245, au lieudit Forno, ensemble la décision en date du 27 juillet 2020 par laquelle le maire d'Olmeta-di-Tuda a rejeté son recours gracieux. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, en ce que son projet est situé en continuité d'un groupe d'habitations existant ; 
 - son projet ne méconnaît pas l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, en ce que son terrain ne présente pas de caractère agricole.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2020, la commune d'Olmeta-di-Tuda, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, vice-président ; 
 - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Poletti, avocat de M. A, ainsi que celles de Me Goubet substituant Me Muscatelli, avocat de la commune d'Olmeta-di-Tuda. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 29 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé le 19 février 2020 en mairie d'Olmeta-di-Tuda une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ayant pour objet l'édification d'un bâtiment sur la parcelle cadastrée section B n° 245, au lieudit Forno. Par l'arrêté du 18 mars 2020, le maire d'Olmeta-di-Tuda lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par une lettre du 28 mai 2020, M. A a exercé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté que le maire d'Olmeta-di-Tuda a décidé de rejeter le 27 juillet 2020. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 et la décision du 27 juillet 2020.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". 
 3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant. 
 4. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l'Assemblée de Corse, prévoit qu'un bourg est un gros village présentant certains caractères urbains, qu'un village est plus important qu'un hameau et comprend ou a compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, culturels ou commerciaux, et qu'un hameau est caractérisé par sa taille, le regroupement des constructions, la structuration de sa trame urbaine, la présence d'espaces publics, la destination des constructions et l'existence de voies et équipements structurants. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne. En revanche, le PADDUC se borne à rappeler les critères mentionnés ci-dessus et permettant d'identifier un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants et d'apprécier si une construction est située en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que le projet litigieux se situe dans un secteur composé de quelques constructions éparses dont la plupart se trouve de l'autre côté de la route départementale n° 62 surplombant le défilé de Lancone, qui, eu égard à leurs caractéristiques et à leur implantation les unes par rapport aux autres, ne peuvent être regardées comme appartenant à un même ensemble. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un permis de construire, le maire d'Olmeta-di-Tuda aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme citées au point 2.  
 6. En second lieu, l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dispose que : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ". 
 7. Les orientations réglementaires du livret IV du PADDUC prescrivent la protection des terres agricoles qui ne remplissent pas les critères d'identification des espaces stratégiques agricoles, en application des dispositions de l'article L. 122-10 de ce code et selon un rapport de compatibilité entre les documents locaux d'urbanisme et ces dispositions. Elles désignent, d'une part, les espaces ressources pour le pastoralisme et l'arboriculture traditionnelle, identifiés comme les espaces à vocation pastorale reconnus d'intérêt agronomique pour les systèmes de production traditionnels et, d'autre part, les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux, identifiés comme les espaces naturels, forestiers, arborés, agro-pastoraux ou en friche. En outre, elles prévoient que la continuité fonctionnelle de ces espaces doit être assurée et que l'absence d'exploitation ou l'existence d'une friche ne peut justifier à elle seule l'extension de l'urbanisation. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions précitées du code de l'urbanisme particulières à la montagne. 
 8. Le second motif des décisions attaquées, tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, est fondé sur le fait que le terrain d'assiette du projet fait l'objet d'une déclaration de surface au titre de la politique agricole commune et est situé à l'orée d'une vaste zone à vocation agropastorale qu'il convient de préserver de toute urbanisation autre que celle liée et nécessaire à l'activité agricole. Toutefois, M. A produit une attestation d'un agriculteur certifiant qu'il a déclaré par erreur la parcelle en cause et que cette dernière n'est pas nécessaire au fonctionnement de son exploitation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette parcelle, qui n'est pas située en fond de vallée, aurait fait l'objet dans un passé récent d'activités agricoles, pastorales ou forestières ou qu'un projet en ce sens serait susceptible de voir le jour. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu'elle était classée au plan local d'urbanisme de la commune en zone AU1 et non en zone agricole. Enfin la circonstance invoquée par la commune d'Olmeta-di-Tuda selon laquelle le lieu-dit Forno est cartographié par le PADDUC comme une zone forestière ne permet pas de caractériser la nécessité de préserver la parcelle en cause au regard de son rôle et de sa place dans les systèmes d'exploitation forestière du versant nord du défilé de Lancone. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le motif tiré de l'application de l'article L. 122-10 est entaché d'erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 8 que seul est fondé le motif des décisions litigieuses tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Il résulte de l'instruction que le maire d'Olmeta-di-Tuda aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce motif. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2020 et de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Olmeta-di-Tuda et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera à la commune d'Olmeta-di-Tuda une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune d'Olmeta-di-Tuda au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Olmeta-di-Tuda.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 M. Pierre Monnier, vice-président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 Le président, 
                 Signé 
 T. VANHULLEBUSLa greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme  
 La greffière, 
 R. ALFONSI