TA25 · 2ème chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Novillars, représenté par Me Chardonnens, demande au tribunal : 
 1°) de " condamner solidairement " la société Architecture, réalisation, programmation Astrance (ARP Astrance), la société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs (SODEREC) et la société constructions De Giorgi à lui verser la somme totale de 2 640 euros en réparation des travaux de reprise remédiant aux désordres affectant la construction d'un pavillon d'hospitalisation ;  
 2°) de " condamner solidairement " la société ARP Astrance, la SODEREC, la société Archicréo et la société menuiserie Pacotte et Mignotte à lui verser la somme totale de 92 122,66 euros en réparation des travaux de reprise remédiant aux désordres affectant la construction d'un pavillon d'hospitalisation ;  
 3°) de " condamner solidairement " la société ARP Astrance, la SODEREC et la société thermique franc-comtoise installations (TFCI) à lui verser la somme totale de 12 640 euros en réparation des travaux de reprise remédiant aux désordres affectant la construction d'un pavillon d'hospitalisation ;  
 4°) de " condamner solidairement " la société ARP Astrance, la SODEREC, la société Archicréo et la société entreprise Mounié à lui verser la somme totale de 4 440 euros en réparation des travaux de reprise remédiant aux désordres affectant la construction d'un pavillon d'hospitalisation ;  
 5°) de " condamner solidairement " la société ARP Astrance, la SODEREC et la société Loichot à lui verser la somme totale de 4 680 euros en réparation des travaux de reprise remédiant aux désordres affectant la construction d'un pavillon d'hospitalisation ; 
 6°) de " condamner solidairement " la société ARP Astrance, la SODEREC, la société Loichot, la société franc-comtoise d'applications (SFCA), la société Archicréo, la société Entreprise Mounié, la société menuiserie Pacotte et Mignotte, la société constructions De Giorgi et la société TFCI à lui verser la somme totale de 10 000 euros au titre des préjudices de jouissance qu'il estime avoir subis ;  
 7°) de mettre les entiers dépens à la charge solidaire de ces mêmes sociétés ; 
 8°) de mettre à la charge solidaire des mêmes sociétés la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le CHS de Novillars soutient que : 
 - certains désordres affectant le pavillon d'hospitalisation rendent l'ouvrage impropre à sa destination ;  
 - les sociétés mises en cause doivent répondre des désordres constatés au titre de la responsabilité contractuelle et de la garantie décennale ;  
 - il y a lieu de lui verser une indemnité de 116 522,66 euros au titre des travaux de reprise et 10 000 euros au titre des troubles de jouissance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2020, 29 juillet 2021 et 25 janvier 2023, la SODEREC, représentée par Me Gramond, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et au rejet de la requête et des conclusions par lesquelles la société Archicréo l'appelle en garantie, à titre subsidiaire, à la condamnation des parties perdantes et de M. C E, architecte, à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et, en tout état de cause, à ramener la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à de plus justes proportions et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Novillars la somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SODEREC fait valoir que : 
 - le rapport d'expertise est nul en l'absence de pré-rapport et en raison de son caractère lacunaire et partial ;  
 - elle n'a pas la qualité de " constructeur " au sens des dispositions de l'article 1792-1 du code civil et, en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de désordres de nature à mettre en cause la garantie décennale ou en l'absence de désordres lui étant imputables ;  
 - elle ne saurait être condamnée au titre de la responsabilité contractuelle ;  
 - les désordres dont le requérant fait état n'ont pas occasionné de troubles de jouissance ;  
 - sa condamnation solidaire avec les autres parties défenderesses ne saurait être prononcée dès lors qu'aucun lien contractuel ne la lie à elles et qu'aucun dommage ne le justifie ;  
 - le désordre consistant en des infiltrations à l'intérieur du bâtiment doit être imputé intégralement à la société constructions De Giorgi ;  
 - les désordres résultant de la rupture des pivots et des défauts de fermeture des fenêtres à oscillo-battant doivent être imputés intégralement au requérant ou, à défaut, à la société Archicréo, à M. C E et à la société menuiserie Pacotte et Mignotte ;  
 - les désordres résultant du défaut de ventilation des locaux techniques et de l'inadaptation des plaques de faux plafond pour recevoir les bouches VMC doivent être imputés à la société EIMI ;  
 - le désordre résultant de la dégradation des mains courantes doit être imputé au requérant ou, à défaut, à l'entreprise Mounié.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2020, la société Architecture, réalisations, programmation Astrance (ARP Astrance), représentée par Me Le Bihan-Graf, conclut à sa mise hors de cause et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société ARP Astrance fait valoir que : 
 - sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée en ce que le marché la liant au requérant a pris fin et, en tout état de cause, en l'absence de faute ; 
 - sa responsabilité au titre de la garantie décennale ne saurait être engagée dès lors qu'elle ne peut être qualifiée de constructeur au sens des articles 1792 et 1792-1 du code civil et, en tout état de cause, dès lors que les désordres ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale ou ne lui sont pas imputables.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2021 et 6 février 2023, la société Archicréo, représentée par Me Dichamp, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, à la condamnation des parties perdantes à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre y compris au titre des frais liés à l'instance et, en tout état de cause, à la condamnation du requérant ou des parties perdantes à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Archicréo fait valoir que : 
 - elle est intervenue dans le projet de construction au stade de l'exécution des travaux et non à celui de leur conception ;  
 - en l'absence de justification de la réception des ouvrages, les conclusions décennales doivent nécessairement être rejetées ;  
 - les désordres résultant de la rupture des pivots et des défauts de fermeture des fenêtres à oscillo-battant étaient apparents au moment de la réception et proviennent d'un mauvais usage ou d'un problème de conception ;  
 - le désordre résultant de la dégradation des mains courantes, qui ne constituent au demeurant pas un ouvrage immobilier au sens des principes dont s'inspire le code civil mais tout au plus un élément d'équipement dissociable, provient lui aussi d'un mauvais usage et non d'un désordre de construction ;  
 - la responsabilité contractuelle ne peut être invoquée concomitamment à la responsabilité décennale, dès lors que la réception des ouvrages met fin aux relations contractuelles ;  
 - les désordres pour lesquels le requérant recherche sa responsabilité pourraient tout au plus provenir d'un manque de précision dans l'établissement du programme imputable au centre hospitalier et à la société ARP Astrance, de défauts de conception imputables à la société AEA Architectes et à la SODEREC et d'un défaut de conseil de la part des sociétés menuiserie Pacotte et Mignotte et Mounié.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, la société constructions De Giorgi conclut à sa mise hors de cause et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société constructions De Giorgi fait valoir que :  
 - elle est intervenue volontairement pour réparer le dommage résultant de la fissuration du gros œuvre et du décollement de peinture pour lequel le requérant ne sollicite d'ailleurs aucune réparation ;  
 - s'agissant du dommage résultant d'infiltrations à l'intérieur du bâtiment, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a commis aucune faute dans l'accomplissement de l'ouvrage et elle a respecté en tous points le cahier des charges qui mentionnait une imperméabilisation des murs et non leur étanchéité ;  
 - le requérant n'a pas souffert d'un trouble de jouissance dans la mesure où il ne l'a jamais contactée pour réparer les désordres avant de saisir la juridiction de céans et que le dommage résultant d'infiltrations à l'intérieur du bâtiment n'est pas mentionné par l'expert dans les liste des préjudices d'utilisation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet 2021 et 10 février 2023, la société Etudes, installation, maintenance industrielle (EIMI), représentée par Me Devevey, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête dirigée contre la société TFCI et à l'irrecevabilité de sa mise en cause et de l'appel en garantie présentés par la SODEREC, à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés AEA Architectes et Archicréo à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, tant en principal qu'aux frais liés au litige et, en tout état de cause, à la mise à charge solidaire du requérant, de la SODEREC, de la société AEA Architectes et de la société Archicréo d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.  
 La société EIMI soutient que : 
 - le requérant a toujours assigné la société TFCI, laquelle a été absorbée par la société EIMI en 2007, si bien que les conclusions de la requête dirigées contre la société TFCI sont irrecevables ;  
 - son appel à la cause par la SODEREC en qualité d'intervenante forcée est irrecevable en ce qu'il est tardif ;  
 - les conclusions tendant à obtenir la réparation du désordre résultant de la mauvaise ventilation des locaux techniques est irrecevable dès lors que le requérant a accepté l'indemnisation proposée par son assureur " dommage ouvrage " ;  
 - le rapport d'expertise est nul puisqu'aucun projet de rapport n'a été communiqué aux parties et que l'expert est revenu, dans son rapport, sur les conclusions qu'il avait formulées dans sa note technique n° 8 concernant la mauvaise ventilation des locaux techniques et a ainsi contrevenu au principe du contradictoire ;  
 - la responsabilité décennale ne saurait être engagée dès lors que, concernant la mauvaise ventilation des locaux techniques, celle-ci a fait l'objet d'une réparation de la part de l'assureur " dommage ouvrage " et que, concernant l'inadaptation des plaques de faux plafond pour recevoir les bouches VMC, l'expert a retenu que ce désordre n'avait pas de caractère décennal ;  
 - sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée dès lors que le procès-verbal de réception ne comprenait aucune réserve ;  
 - le requérant ne justifie pas d'un trouble de jouissance dans la mesure où les désordres ne seraient apparus qu'au bout de six ans, qu'il n'a déclaré le sinistre à son assureur qu'à la fin de l'année 2014 et que les désordres qui sont reprochés à la société EIMI n'ont pas empêché le fonctionnement du centre hospitalier ;  
 - l'appel en garantie de la SODEREC est tardif dès lors que le délai de prescription quinquennal courait à compter de 2014, que le désordre résultant de la mauvaise ventilation des locaux techniques relève de la conception des ouvrages et est par conséquent de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés AEA Architectes et Archicréo, lesquelles devront être condamnées solidairement à la garantir en cas de condamnation prononcée à son encontre.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la société AEA Architectes, représentée par Me Nicolier, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, à ce que les sommes qui lui sont réclamées soient ramenées à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Archicréo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société AEA Architectures fait valoir que : 
 - l'appel en garantie formé par la société Archicréo doit être rejeté dès lors qu'elle n'a pas commis de faute ; 
 - la SODOREC et les sociétés ARP et Archicréo doivent être condamnées à la relever de toute condamnation dès lors qu'elles sont seules responsables des désordres constatés ; 
 - le montant du préjudice réclamé est mal évalué. 
 La requête a été communiquée à l'entreprise Mounié, à la société Loichot, à la société menuiserie Pacotte et Mignotte et à la SFCA qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Par un courrier du 27 mars 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce que seule la responsabilité contractuelle peut être engagée du fait des désordres affectant les " joints d'étanchéité des vitrages des châssis aluminium " (lot n°6) et les désordres relatifs à la " dégradation des mains courantes " (lot n°8). 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la SODEREC, représentée par Me Gramond, a présenté des observations à ce moyen relevé d'office.  
 Vu : 
 - le rapport d'expertise du 28 janvier 2020 établi par M. A, expert judiciaire et déposé au greffe du tribunal le 10 février 2020 ; 
 - l'ordonnance du 18 mai 2020 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert à la somme 12 000 euros toutes taxes comprises ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. B, 
 - les observations de Me Chollet, substituant Me Chardonnens, pour le CHS de Novillars, de Me Berchem, pour la société ARP Astrance, de Me Gramond, pour la SODEREC, de Me Grosbois, substituant Me Dichamp, pour la société Archicreo, de Me Devevey, pour la société EIMI et de Me Nicolier, pour AEA Architectes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En 2003, le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Novillars a engagé un projet de construction d'un pavillon d'hospitalisation destiné à réorganiser l'accueil des patients en admission comprenant quatre-vingt-quatre lits répartis en quatre unités. Le CHS de Novillars a confié la conduite de l'opération à la société d'études et de réalisation pour les équipements collectifs (SODEREC) par un marché conclu le 18 novembre 2003, la mission de programmation à la société Architecture, réalisation, programmation Astrance (ARP Astrance) par un marché conclu le 15 mars 2004 et la maîtrise d'œuvre à un groupement composé notamment des sociétés AEA Architectes et Archicréo par un marché conclu le 31 mars 2005. Les travaux, divisés en lots, ont été confiés, s'agissant du lot n° 2 " fondations spéciales, gros œuvre " à la société constructions De Giorgi, s'agissant du lot n° 4 " étanchéité " à la société franc-comtoise d'applications (SFCA), s'agissant du lot n° 6 " menuiseries extérieures alu " à la société Loichot, s'agissant du lot n° 7 " menuiseries extérieures PVC " à la société menuiserie Pacotte et Mignotte, s'agissant du lot n° 8 " menuiseries bois signalétique, mobilier " à l'entreprise Mounié et s'agissant du lot n° 16 " chauffage ventilation " à la société thermique franc-comtoise installations (TFCI), qui a fait l'objet d'une fusion par absorption par la société Etudes, installation, maintenance industrielle (EIMI) le 14 mai 2007. Le CHS de Novillars a constaté plusieurs désordres qui ont fait l'objet de deux constats d'huissier en date des 17 avril et 2 mai 2014. Par une ordonnance n° 1400970 du 18 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a diligenté une expertise et a désigné un expert qui a remis son rapport à la juridiction le 10 février 2020. Le CHS de Novillars demande la condamnation de la société ARP Astrance, de la SODEREC, de la société Loichot, de la société Archicréo, de la société Mounié, de la société menuiserie Pacotte et Mignotte, de la société constructions De Giorgi, de la société TFCI et de la SFCA à lui verser la somme de 116 522,66 euros au titre des travaux de reprise et la somme de 10 000 euros au titre des troubles de jouissance.  
 Sur la régularité des opérations d'expertise : 
 2. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 3. En premier lieu, la SODEREC, la société Archicréo, la société EIMI et la société constructions De Giorgi soutiennent que l'expertise est irrégulière dès lors que le rapport définitif a été enregistré plus de trois ans après les dernières opérations d'expertise. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à entacher l'expertise d'irrégularité.  
 4. En deuxième lieu, la SODEREC, la société Archicréo et la société EIMI soutiennent que l'expertise est irrégulière, à défaut pour l'expert de ne pas avoir communiqué aux parties de pré-rapport contrairement à ce que l'expert aurait affirmé lors d'une réunion de synthèse du 24 octobre 2016. Or, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige à l'expert à établir un pré-rapport.   
 5. En troisième lieu, la SODEREC reproche à l'expert de ne mentionner qu'un seul bordereau de pièces la concernant, de ne pas avoir pris en considération ses observations et de ne pas répondre aux dires détaillés et documentés des parties autres que ceux émanant du CHS de Novillars. Toutefois aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'expert de répondre à l'ensemble des observations des parties. En tout état de cause, l'intégralité des quatre observations de la SODEREC est annexée au rapport définitif de l'expertise, qui a pu utilement être discutée lors du débat contradictoire entre les parties.   
 6. En quatrième lieu, la SODEREC soutient que l'expert a organisé une réunion de travail le 8 décembre 2016 conjointement avec l'expert dommages-ouvrages pour laquelle la présence de toutes les parties n'était pas souhaitée. Il résulte effectivement de l'instruction, et en particulier de la lecture de la note technique n° 8, que, pour " des raisons médicales, d'exploitation, d'occupation des chambres par les patients, maintes difficultés induites au personnel ", l'expert a souhaité que seules les parties concernées par le désordre résultant du décollement des revêtements plastifiés muraux assistent à cette réunion. Toutefois, d'une part, les éléments de cette expertise sont soumis au débat contradictoire dans le cadre de l'instance et peuvent alors régulièrement être pris en compte par le juge. D'autre part, la réunion du 8 décembre 2016 avait pour seul objet le décollement des revêtements plastifiés muraux, désordre qui n'est pas au nombre de ceux dont le requérant demande réparation. Par suite, les circonstances de la réunion du 8 décembre 2016, qui ne manifestent pas un non-respect du principe du contradictoire lors de l'expertise, sont, dans les circonstances de l'espèce, sans influence sur l'issue du litige. 
 7. En cinquième lieu, la SODEREC relève que les échanges relatifs au dommage résultant de la rupture de pivots et du défaut de fermeture des fenêtres à oscillo-battant et du dommage résultant d'infiltrations à l'intérieur du bâtiment n'ont pas été soumis au contradictoire. Toutefois, il résulte du point 2 que ces éléments peuvent néanmoins être régulièrement pris en compte par le juge administratif à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.  
 8. En dernier lieu, la société EIMI soutient que l'expert a modifié, dans son rapport définitif, le sens de ses conclusions concernant la mauvaise ventilation des locaux techniques dont elle n'a, par suite, pas pu discuter devant lui. Il résulte en effet de l'instruction, et notamment de la note technique n° 8 du 15 novembre 2016, que l'expert a indiqué qu'en l'absence d'écrits du CHS de Novillars sur l'intervention volontaire de la société EIMI pour remédier au désordre lié à l'insuffisance de ventilation des locaux techniques, il y avait lieu de considérer l'objet de la réclamation sur ce désordre définitivement clos et l'obligation de résultat atteinte. En revanche, dans son rapport, il a finalement relevé que le personnel du centre hospitalier était contraint de laisser la porte du local ouverte pour faire baisser la température et que l'intervention volontaire de la société EIMI s'était avérée non satisfaisante. Cependant, dès lors que cet élément a été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, il peut être régulièrement pris en compte par le juge à titre d'élément d'information.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la SODEREC, la société Archicréo, la société EIMI et la société constructions De Giorgi ne sont pas fondées à demander l'annulation du rapport d'expertise.   
 Sur le fondement de responsabilité et les préjudices invoqués :  
 En ce qui concerne la rupture des pivots et les défauts de fermeture des fenêtres à oscillo-battant :  
 10. D'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Dès lors, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves. 
 11. Le CHS de Novillars demande la condamnation de la SODOREC et des sociétés ARP Astrance, Archicreo et Pacotte et Mignotte sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des travaux exécutés dans le cadre du lot 07 " menuiseries extérieures PVC ". Il résulte de l'instruction que les travaux de ce lot ont été réceptionnés le 15 mai 2008 et que les réserves émises ne concernent pas les désordres en litige. Par suite, le centre hospitalier n'est pas fondé à engager la responsabilité contractuelle de la SODOREC et des sociétés ARP Astrance, Archicreo et Pacotte et Mignotte en raison de la rupture des pivots et du défaut de fermeture des fenêtres à oscillo-battant. 
 12. D'autre part, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 13. Le CHS de Novillars demande également la condamnation de la SODOREC et des soicétés ARP Astrance, Archicreo et Pacotte et Mignotte sur le fondement de la garantie décennale au titre des travaux des désordres constatés sur les fenêtres posées dans les chambres des patients et certains locaux du pavillon, en raison de leur dégradation et de leur mode d'ouverture. Il résulte de l'instruction et notamment des conclusions de l'expertise que les articulations, les paumelles, les compas d'ouverture, les équerres, les axes et les tenos des crémones de ces fenêtres se sont altérés et se sont désorganisés dans le délai de 10 ans qui a suivi la réception des travaux relatifs à la pose des fenêtres en litige. Toutefois, il résulte de l'instruction que les dégradations constatées sont la conséquence non pas de la conception ou la réalisation de l'ouvrage mais de l'usage qui a été fait des fenêtres. De plus, il ressort des pièces annexes de l'expertise que le CHS de Novillars a procédé au remplacement des fenêtres en litige selon un système d'ouverture strictement identique qui n'a fait l'objet d'aucun désordre. Dès lors, le requérant ne saurait valablement soutenir que le système d'ouverture des fenêtres qui ont été posées lors de la construction du pavillon d'hospitalisation était de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Par suite, le centre hospitalier n'est pas fondé à rechercher la responsabilité au titre de la garantie décennale de la SODOREC et des sociétés ARP Astrance, Archicreo et Pacotte et Mignotte en raison de la rupture des pivots et des conditions de fermeture des fenêtres à oscillo-battant. 
 En ce qui concerne l'insuffisance de ventilation des locaux techniques :  
 14. D'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Dès lors, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.  
 15. Le CHS de Novillars demande la condamnation d'ARP Astrance, de la SODEREC et de la société TFCI sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des travaux exécutés dans le cadre du lot 16 " chauffage ventilation ". Il résulte de l'instruction que les travaux de ce lot ont été réceptionnés le 6 juin 2008 et que les réserves émises ne concernent pas les désordres en litige. Par suite, le centre hospitalier n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de ses cocontractants en raison de l'insuffisance de ventilation des locaux techniques. 
 16. D'autre part, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 17. Il est constant qu'à la suite de la réception du lot n° 16 " chauffage ventilation " portant sur la construction d'un pavillon d'hospitalisation et dans le délai d'épreuve de dix ans, une température excessive a été relevée, notamment en période estivale, au sein de la sous-station de chauffage. Il résulte de l'instruction, et notamment des constations de l'expert, que cette température excessive trouve son origine dans l'absence de dispositif de ventilation approprié, la ventilation naturelle prévue s'avérant insuffisante à tempérer les pertes calorifiques des réseaux résultant du fonctionnement des pompes, des autres équipements hydrauliques et de l'échangeur à plaques. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de la note technique n° 6 de l'expert en date du 22 juin 2016, que la société EIMI est intervenue volontairement pour remédier à ce désordre en installant un système de ventilation mécanique. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que cette dernière a remédié au désordre tiré de l'insuffisance de ventilation des locaux techniques. Par suite, le CHS de Novillars n'est pas fondé à rechercher la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale en raison de l'insuffisance de ventilation des locaux techniques. 
 En ce qui concerne la dégradation des mains-courantes :  
 18. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Dès lors, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.  
 19. Le CHS de Novillars demande la condamnation d'ARP Astrance, de la SODEREC et des sociétés Archicréo et entreprise Mounié sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des travaux exécutés dans le cadre du lot n° 8 " menuiseries bois signalétique, mobilier ". Il résulte de l'instruction que le maitre d'ouvrage a refusé de réceptionner les travaux de ce lot. Par suite, le centre hospitalier n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de ses cocontractants en raison de la dégradation des mains-courantes.  
 20. Toutefois, en soutenant qu'il peut agir contre les constructeurs en engageant leur " responsabilité contractuelle sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil ", le CHS de Novillars n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces constructeurs ont commis une faute contractuelle de nature à engager leur responsabilité. Par suite, CHS de Novillars n'est pas fondé à demander la condamnation des constructeurs au titre de la responsabilité contractuelle en raison des désordres affectant la dégradation des mains-courantes et les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées.   
 En ce qui concerne le décollement des joints d'étanchéité des vitrages des châssis aluminium : 
 21. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Dès lors, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.  
 22. D'une part, le CHS de Novillars demande la condamnation d'ARP Astrance, de la SODEREC et de la société Loichot sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des travaux exécutés dans le cadre du lot n° 6 " menuiseries extérieures alu ". Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise, objet de la demande de réparation du CHS de Novillars, concernent les réserves émises lorsque les travaux du lot n° 6 " menuiseries extérieures alu " ont été réceptionnés les 15 mai 2008 et 26 juin 2008. Dans ces conditions, les rapports contractuels entre le CHS de Novillars et les constructeurs se sont poursuivis au titre de ces travaux. Par suite, le centre hospitalier n'est pas fondé à rechercher la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. 
 23. D'autre part, en soutenant qu'il peut agir contre les constructeurs en engageant leur " responsabilité contractuelle sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil ", le CHS de Novillars n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces constructeurs ont commis une faute contractuelle de nature à engager leur responsabilité. Par suite, le CHS de Novillars n'est pas fondé à demander la condamnation des constructeurs au titre de la responsabilité contractuelle en raison des désordres affectant les joints d'étanchéité des vitrages des châssis aluminium et les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées.   
 En ce qui concerne le caractère inadapté des plaques de faux-plafond pour recevoir les bouches VMC : 
 24. En se bornant à faire état de la prise en charge de travaux de reprise en raison du caractère inadapté, au demeurant non établi, des plaques de faux-plafond réalisés dans le cadre du lot n° 16 " chauffage ventilation ", le CHS de Novillars ne démontre ni l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle des sociétés ayant participé à l'exécution des travaux de ce lot, ni l'existence d'un désordre de nature à engager la responsabilité de ces mêmes sociétés au titre de la garantie décennale. Par suite, le CHS de Novillars n'est pas fondé à demander la condamnation de la société EIMI, de la SODEREC et de la société ARP Astrance au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du caractère inadapté des plaques de faux-plafond pour recevoir les bouches VMC. 
 En ce qui concerne les infiltrations à l'intérieur du pavillon d'hospitalisation : 
 25. En se bornant à faire état de la prise en charge de travaux de reprise pour remédier aux infiltrations, à l'intérieur du pavillon d'hospitalisation, en raison des mauvaises conditions d'exécution des travaux du lot n°2 " fondations spéciales gros œuvre ", au demeurant non établies, le CHS de Novillars ne démontre ni l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle des sociétés ayant participé à l'exécution des travaux de ce lot, ni l'existence d'un désordre de nature à engager la responsabilité de ces mêmes sociétés au titre de la garantie décennale. Par suite, le CHS de Novillars n'est pas fondé à demander la condamnation de la société constructions De Giorgi, de la SODEREC et de la société ARP Astrance, au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des infiltrations à l'intérieur du pavillon d'hospitalisation.  
 En ce qui concerne le préjudice de jouissance :  
 26. Le CHS de Novillars soutient qu'il a subi un préjudice de jouissance sans apporter aucun élément ni argumentation au soutien de ses allégations. Par suite, il n'est pas fondé à demander une indemnité au titre du préjudice de jouissance qu'il estime avoir subi. 
 Sur les frais de l'instance : 
 En ce qui concerne les dépens :  
 27. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".   
 28. Les frais d'expertise sont laissés à la charge définitive du CHS de Novillars.  
 En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens :  
 29. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société ARP Astrance, la SODEREC, la société Loichot, la SFCA, la société Archicréo, la société Entreprise Mounié, la société menuiserie Pacotte et Mignotte, la société constructions De Giorgi et la société TFCI, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes, versent au CHS de Novillars la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 31. Ces dispositions font également obstacle à ce que la société Archicréo, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société AEA Architectes la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 32. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHS de Novillars au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 500 euros chacune à verser à la SODEREC,à la société ARP, à la société Archicreo, à la société De Georgi et à la société EMI. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête du centre hospitalier spécialisé de Novillars est rejetée.  
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 12 000 euros TTC par une ordonnance du président du tribunal administratif du 18 mai 2020, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier spécialisé de Novillars. 
 Article 3 : Le centre hospitalier spécialisé de Novillars versera respectivement à la SODEREC, à la société ARP, à la société Archicreo, à la société De Georgi et à la société EIMI, une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier spécialisé de Novillars, à la société ARP Astrance, à la SODEREC, à la société Archicréo, à la société constructions De Giorgi, à la société Loichot, à la société menuiserie Pacotte et Mignotte, à l'entreprise Mounié, à la société EIMI et à la SFCA.  
 Une copie en sera adressée, pour information, à M. A, expert judiciaire. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - Mme Besson, conseillère,  
 - M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 Le rapporteur 
 J. DLa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2000985