TA83 · 1ère chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 mars 2020, 26 novembre 2020 et 22 février 2021, M. E C et Mme G B épouse C, représentés par Me Lopasso, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le maire de la commune Bormes-les-Mimosas a délivré un permis de construire à M. F H pour des travaux de démolition d'une maison existante et la création d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 182 mètres carrés et d'une piscine sur un terrain situé route du Cristaou et cadastré section BM n° 15 sur le territoire communal et ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 27 novembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Bormes-les-Mimosas et de M. H une somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable au regard des dispositions des articles R. 600-1, R. 600-4 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, ainsi que des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - ils sont voisins immédiats par rapport au projet litigieux ; la vue sur la mer dont ils bénéficient aujourd'hui va être obstruée du fait de la surélévation d'un étage de la construction existante et de l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ; 
 - la décision attaquée est signée par M. A, adjoint au maire ; faute d'une délégation de signature régulière et opposable, la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; l'arrêté de délégation doit avoir fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication au sein du recueil des actes administratifs de la commune ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 a) et c) ; les ouvertures et baies existantes ne sont pas représentées ; le fait d'avoir caché les ouvertures n'a pu mettre le service instructeur à même d'apprécier la teneur réelle du projet ; 
 - leur bien ainsi que le projet contesté se situent au sein du lotissement du Cap Bénat ;  le projet contesté remet en cause le volume et l'économie générale et remet en cause l'intégration de la construction au sein du lotissement du Cap Bénat ; le lotissement est situé dans le site " Cap de Bormes ", qui fait partie de la liste des servitudes d'utilité publique annexées au plan local d'urbanisme (PLU); la nouvelle construction va rompre l'harmonie avec les constructions existantes et porter atteinte au lotissement du Cap Bénat ; le volume de la construction a quasiment doublé par rapport à la construction existante ; 
 - le document d'orientations générales du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Provence Méditerranée de 2009 a classé en espaces naturels représentant une coupure d'urbanisation la frange sud des espaces naturels compris entre la mer et les espaces identifiés comme remarquables entre les espaces urbanisés de L'Argentière à la Londe-les-Maures et le lotissement du Cap Bénat à Bormes-les-Mimosas ; du fait de son positionnement au sein du lotissement du Cap Bénat, le projet se trouve exactement en limite de cet espace classé au titre de la Loi littoral ; 
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UD 10 du règlement du PLU ; la hauteur totale n'apparaît pas sur le plan de coupe PCMI3 ; la hauteur totale est d'environ 9,15 mètres et est donc supérieure aux 7 mètres autorisés ; en prenant les cotes ngf, la hauteur maximale est de 9,35 mètres, soit un dépassement de la hauteur maximale de 2,35 mètres ; la hauteur du bâtiment préexistant n'était que de 5,53 mètres ;  
 - le volume de la construction est totalement disproportionné par rapport aux autres constructions du lotissement ; la construction est présentée dans le dossier du permis de construire avec les volets fermés, ce qui augmente son intégration au sein de l'environnement naturel des lieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2020, la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 octobre 2020, 30 novembre 2020,  et 4 janvier 2021, M. F H, représenté par Me Reghin, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit prononcé un sursis à statuer afin de lui permettre d'obtenir un permis de construire modificatif afin de régulariser les illégalités éventuelles constatées, et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; ils ne disposaient d'une vue mer que depuis très peu de temps suite à la coupe d'arbres devant sa construction ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 6 avril 2021 à 12 heures. 
 Un mémoire présenté par Me Reghin pour M. H le 1er avril 2021 n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. I ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Stephan, représentant M. et Mme C ; 
 - les observations de Me Piquet, représentant la commune de Bormes-les-Mimosas ; 
 - et les observations de Me Reghin, représentant M. H. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité () ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du même code : " I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte (). " 
 2. En l'espèce, la commune produit à l'instance l'arrêté n° 2016/298 du 31 mars 2016 portant délégation de signature à M. D A, 7ème adjoint à l'effet de signer " tous les actes relatifs à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme ". La commune apporte en outre la preuve d'une part de la transmission au préfet du Var, en date du 1er avril 2016, de cet arrêté ainsi que d'autre part la preuve de son affichage en mairie du 18 avril 2016 au 8 juillet 2016. Ainsi, cet arrêté transmis en préfecture et affiché pendant une période de plus de deux mois était donc opposable au moment de la décision attaquée. Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que pour être opposable, l'arrêté de délégation doit avoir fait l'objet à la fois d'une publication ainsi que d'un affichage. Dès lors, M. A était donc compétent pour signer l'arrêté attaqué. Il ressort donc des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". En outre, selon les dispositions de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ". 
 4. En l'espèce, si les requérants invoquent le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, ils ont entendu invoquer les dispositions de l'article R. 431-10 de ce code, ainsi que le pétitionnaire le fait valoir dans ses écritures en défense. Il s'agit donc d'une erreur matérielle commise par les requérants dans leurs écritures. 
 5. D'autre part, les mêmes requérants indiquent que les plans de la demande de permis de construire ne font pas apparaître les ouvertures, en ce que les plans des façades ainsi que le document graphique d'insertion représente le niveau supérieur du projet avec les volets de bois fermés. Ils poursuivent en soutenant que cela n'aurait pas permis au service instructeur d'apprécier la teneur du projet. Toutefois, ils n'invoquent ici aucune disposition du code de l'urbanisme ou du règlement du plan local d'urbanisme (PLU)avec laquelle le service instructeur n'aurait pas été en mesure de vérifier la compatibilité. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme est donc inopérant à ce titre. 
 6. Enfin, ainsi que le fait valoir le pétitionnaire, la notice du projet indique que : " Un premier volume (niveau haut) sera composé d'une pliure formée par la liaison entre la toiture (terrasse), le mur pignon sud et la dalle de l'étage dans laquelle s'insérera un volume entièrement vitré. () Ce niveau intermédiaire sera lui aussi complétement vitré (3 faces). Il prolongera la villa vers le nord (pente) et débordera en porte à faux vers la mer () ". La même notice indique encore que : " Les façades basses et intermédiaires seront vitrées sur toute la hauteur, les menuiseries seront en aluminium laqué gris anthracite. Les 3 façades vitrées du niveau haut seront filtrées derrière des panneaux en bois de couleur marron clair/gris. Le pétitionnaire fait enfin valoir que le dossier de demande de permis de construire contient un plan qui fait apparaître les volets coulissants en bois sur le niveau du deuxième étage, qui est entièrement vitré. Il suit de là que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier est également infondé. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. .431-10 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant et de surcroît infondé. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4 ". 
 9. Ainsi que le fait valoir la commune dans son mémoire en défense, les requérants n'invoquent à l'appui de ce moyen aucune disposition d'urbanisme qui aurait été méconnue. Ils se bornent d'abord à invoquer le cahier des charges du lotissement, dont les dispositions sont de surcroît très imprécises. La commune de Bormes-les-Mimosas étant couverte par un PLU depuis le 28 mars 2011, date de son adoption, le cahier des charges du lotissement a donc cessé d'être opposable depuis cette date, en application des dispositions précitées de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. Ainsi, la branche du moyen tirée de la méconnaissance avec les dispositions du cahier des charges du lotissement doit être écartée, comme étant inopérante. 
 10. En outre, les requérants indiquent, sans être contestés sur ce point, ce qui d'ailleurs ressort des plans du dossier de demande de permis de construire, que la construction a doublé en volume. Toutefois, ce point ne suffit pas à établir que la construction projetée ne serait pas en harmonie avec les autres constructions du lotissement du Cap Bénat, qui comprend, ainsi que le soutiennent les requérants, un grand nombre de villas de standing. Le pétitionnaire sur ce point fait valoir que le projet consiste précisément à édifier une villa de standing. 
 11. Enfin, les requérants soutiennent encore que le projet s'insère au sein d'un site inscrit, et que cette construction, de par son importance, va porter atteinte à ce site. Ils n'invoquent toutefois à l'appui de ce moyen aucune disposition en droit qui aurait été méconnue. Les requérants se bornent à invoquer sur ce point une protection particulière liée au site inscrit mais sans donner de précisions quant à cette protection. Ainsi, cette branche du moyen n'est pas formulée de manière suffisamment distincte et intelligible pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé et doit être écartée. 
 12. Enfin, les requérants invoquent le document d'orientations générales du SCOT qui a classé en espaces naturels instaurant une coupure d'urbanisation un espace naturel situé entre les espaces urbanisés de l'Argentière à la Londe-les-Maures et le lotissement du Cap Bénat à Bormes-les-Mimosas. 
 13. Il ressort de ces dispositions du SCOT que le terrain d'assiette du projet n'est pas situé à l'intérieur de cette coupure d'urbanisation mais en limite de celle-ci. Les requérants en outre ne tirent aucune conséquence de cette situation, mais se bornent à soutenir que le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant le projet en limite de cet espace constituant une coupure d'urbanisation. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux a fait l'objet d'un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France. 
 14. Il ressort donc des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté en chacune de ses branches. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article UD 10 du règlement du PLU : " A l'intérieur des secteurs Uda, UDb, UDc et UDe : Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l'annexe 10 du présent règlement. La hauteur H est fixée à un maximum de 7 mètres sauf dispositions contraires portées sur le document graphique dans le secteur UDe. La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. Toutefois, une tolérance de 1 mètres maximum au-delà de cette hauteur peut être admise pour les superstructures et édicules techniques dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées ". En outre, selon les dispositions de l'annexe 10 du règlement du PLU : " Conditions de mesure. Pour les constructions sur voie ou espace public ou collectif (cf. croquis n°1) la hauteur se mesure, sur la façade donnant sur ces espaces, à partir du trottoir ou, à défaut, du bombé de la chaussée, et l'arête supérieure de l'acrotère de la toiture-terrasse, différence qui se mesure à l'aplomb du nu extérieur des façades. Sur les voies en déclivité, la hauteur effective des constructions ne peut dépasser plus de 1 m au point le plus défavorable, de la limite prescrite par le règlement de zone ou de secteur ".  
 16. En l'espèce, les requérants soutiennent d'abord que le projet méconnaît la hauteur maximum de 7 mètres autorisée par les dispositions de l'article UD 10 du règlement du PLU, et que cette hauteur serait de 9,15 mètres, ainsi qu'il ressort du plan de coupe PCMI3. Ainsi que le fait valoir la commune sur ce point, la hauteur de la construction se mesure, ainsi que l'indique l'article UD 10 du règlement du PLU " à l'aplomb du nu extérieur des façades ", c'est-à-dire que le point le plus bas de la façade et le point le plus haut doivent être au même niveau, l'un au-dessus de l'autre et non pas être décalés. Ainsi que le fait valoir la commune de Bormes-les-Mimosas sur ce point, la méthode de calcul de la hauteur utilisée par les requérants est ainsi erronée. La hauteur de la façade mesurée sur le plan PCMI3 est donc de 6,15 mètres pour une façade et de 6,40 mètres pour l'autre façade. Contrairement à ce que les requérants soutiennent, ce calcul n'est pas erroné. 
 17. Ensuite, si les requérants poursuivent en soutenant que pour ce qui concerne la façade Est, il convient de prendre en compte une hauteur NGF à 23,71 mètres. Toutefois, il ressort du plan de masse que cette hauteur de 23,71 mètres correspond au niveau du sol de la piscine, lequel n'est pas situé à l'aplomb du nu extérieur de la façade, mais il est décalé de plus de 3 mètres de cette façade. Ainsi, cette méthode de calcul, qui ne prend pas la hauteur de ces deux points au même aplomb, méconnaît encore les dispositions de l'annexe 10 du règlement du PLU. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 10 du règlement du PLU manque en fait et doit être écarté. 
 18. Enfin, si les requérants soutiennent que la hauteur du bâtiment préexistant était de 5,53 mètres, ce point n'a pas d'incidence sur la légalité du permis de construire et sur le respect par le projet de construction des dispositions de l'article UD 10 du règlement du PLU. 
 19. Il ressort donc des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 10 du règlement du PLU. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 10 du règlement du PLU doit être écarté. 
 20. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article UD 11 du règlement du PLU : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. () 1.2 Les bâtiments, sur toutes leurs faces et leurs volumes, doivent présenter un aspect en harmonie avec le contexte de la rue et du quartier par la volumétrie, les façades, les toitures, les matériaux et les couleurs ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 22. Le projet de construction est situé au sein du lotissement du Cap Bénat, sur la commune de Bormes-les-Mimosas, à proximité immédiate du rivage de la mer. Sur ce point, le pétitionnaire fait valoir que si le Cap Bénat est un lieu préservé à proximité du littoral, cet espace accueille néanmoins de nombreuses villas du type de celle correspondant au projet, voire bien plus imposantes. En outre, le terrain d'assiette du projet comprend déjà une construction et le projet a pour objet de remplacer la construction existante par une nouvelle construction disposant d'une emprise au sol légèrement supérieure à celle de la construction existante. 
 23. Le pétitionnaire fait valoir ensuite d'une part que le style retenu pour le projet, est similaire au style de certaines villas environnantes du projet, et d'autre part que le projet a pris en compte l'environnement naturel et a ensuite fait en sorte que ledit projet s'intègre, par les volumes et matériaux utilisés, afin de permettre une insertion optimale du projet dans son environnement. La commune sur ce point fait valoir également que le projet est d'une particulière qualité architecturale. Il ressort des pièces du dossier que les murs ne composant pas la villa seront tous couverts de pierre de Bormes et les dalles et murs apparents de la villa seront recouverts d'un enduit frotassé de couleur mastic RAL 109, afin de suivre les préconisations de l'architecte des bâtiments de France, afin de s'intégrer au mieux dans le paysage du Cap. Les matériaux choisis pour le projet donnent un aspect naturel et typique (pierres de Bormes) et permettent au projet, bien que d'un style contemporain, de s'inscrire dans le paysage local, ainsi que le font valoir la commune et le pétitionnaire. 
 24. Il est constant par ailleurs que l'architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable au projet, en date du 13 septembre 2019, en ce que le projet est situé au sein du site inscrit Cap de Bormes. 
 25. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article UD 11 du règlement du PLU en ce que son dimensionnement par lui-même porterait atteinte à son environnement ou que le fait de présenter le projet avec les volets fermés permettrait de masquer l'impact de cette construction imposante sur son environnement. Il ressort donc des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du PLU. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 11 du règlement du PLU doit être écarté comme étant infondé. 
 26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ensemble des moyens ayant été écartés, il y a lieu de rejeter la requête. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête des époux C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bormes-les-Mimosas et de M. H formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E C, à Mme G B épouse C, à la commune de Bormes-les-Mimosas et à M. F H.   
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. I 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.