TA20 · 1ère chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre et 18 décembre 2020, M. B A, représenté par Me Filippini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 mars 2020 par lequel le maire d'Olmeta-di-Tuda lui a délivré un certificat d'urbanisme n° CUb 02B 188 20 N0005 déclarant non réalisable la construction de 32 logements sur les parcelles cadastrées section B n°s 391 et 392, au lieudit Forno, ensemble la décision en date du 27 juillet 2020 par laquelle le maire d'Olmeta-di-Tuda a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune d'Olmeta-di-Tuda à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, en ce que son projet est situé en continuité d'un groupe d'habitations existant ; 
 - son projet ne méconnaît pas l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, en ce que son terrain ne présente pas de caractère agricole.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2020, la commune d'Olmeta-di-Tuda, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, vice-président ; 
 - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Filippini, avocat de M. A, ainsi que celles de Me Goubet substituant Me Muscatelli, avocat de la commune d'Olmeta-di-Tuda. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé le 19 février 2020 en mairie d'Olmeta-di-Tuda, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ayant pour objet l'édification d'un ensemble immobilier comportant 32 logements sur les parcelles cadastrées section B n°s 391 et 392, au lieudit Forno. Par l'arrêté du 18 mars 2020, le maire d'Olmeta-di-Tuda lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par une lettre du 3 juillet 2020, M. A a exercé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté que le maire d'Olmeta-di-Tuda a décidé de rejeter le 27 juillet 2020. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 et la décision du 27 juillet 2020.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". 
 3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant. 
 4. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l'Assemblée de Corse, prévoit qu'un bourg est un gros village présentant certains caractères urbains, qu'un village est plus important qu'un hameau et comprend ou a compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, culturels ou commerciaux, et qu'un hameau est caractérisé par sa taille, le regroupement des constructions, la structuration de sa trame urbaine, la présence d'espaces publics, la destination des constructions et l'existence de voies et équipements structurants. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne. En revanche, le PADDUC se borne à rappeler les critères mentionnés ci-dessus et permettant d'identifier un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants et d'apprécier si une construction est située en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que le projet litigieux se situe à plus de quatre kilomètres du village d'Olmeta-di-Tuda dans un secteur composé de quelques constructions éparses surplombant le défilé de Lancone, qui, eu égard à leurs caractéristiques et à leur implantation les unes par rapport aux autres, ne peuvent être regardées comme appartenant à un même ensemble. Dès lors, M. A, qui ne saurait utilement se prévaloir du fait qu'un permis de construire a été délivré le 18 novembre 2019 à un voisin pour édifier un immeuble collectif de cinq logements ni que son terrain est classé constructible par le plan local d'urbanisme, n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un permis de construire, le maire d'Olmeta-di-Tuda aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme citées au point 2.  
 6. En second lieu, l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dispose que : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ". 
 7. Les orientations réglementaires du livret IV du PADDUC prescrivent la protection des terres agricoles qui ne remplissent pas les critères d'identification des espaces stratégiques agricoles, en application des dispositions de l'article L. 122-10 de ce code et selon un rapport de compatibilité entre les documents locaux d'urbanisme et ces dispositions. Elles désignent, d'une part, les espaces ressources pour le pastoralisme et l'arboriculture traditionnelle, identifiés comme les espaces à vocation pastorale reconnus d'intérêt agronomique pour les systèmes de production traditionnels et, d'autre part, les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux, identifiés comme les espaces naturels, forestiers, arborés, agro-pastoraux ou en friche. En outre, elles prévoient que la continuité fonctionnelle de ces espaces doit être assurée et que l'absence d'exploitation ou l'existence d'une friche ne peut justifier à elle seule l'extension de l'urbanisation. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions précitées du code de l'urbanisme particulières à la montagne. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'une grande partie des parcelles cadastrées section B n°s 391 et 392 est cartographiée par le PADDUC comme une zone forestière. Surtout, elles figurent quasi intégralement au registre parcellaire graphique dans les zones de cultures déclarées par des exploitants entre 2016 et 2019 en " surface pastorales - Ressources fourragères ligneuses prédominantes ". En se bornant à soutenir que " les cartes du PADDUC sont entachées de nullité " et en se prévalant de jugements ayant annulé la carte des espaces stratégiques agricoles, M. A n'appuie pas son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-10 des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le motif tiré de l'application de l'article L. 122-10, ajouté par le maire d'Olmeta-di-Tuda pour justifier son rejet du recours gracieux de M. A. est entaché d'erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2020 et de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. D'une part, les conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies dès lors que ce dernier succombe à la présente instance. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Olmeta-di-Tuda et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera à la commune d'Olmeta-di-Tuda une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune d'Olmeta-di-Tuda au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Olmeta-di-Tuda.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 M. Pierre Monnier, vice-président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 Le président, 
                 Signé 
 T. VANHULLEBUSLa greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme  
 La greffière, 
 R. ALFONSI