TA20 · 1ère chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Poletti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Sisco a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section D n° 1820, située lotissement Piano-di-gatti, ensemble la décision du 7 août 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que le retrait de son permis tacite : 
 - n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; 
 - méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, son projet ne constituant pas une extension d'urbanisation ; 
 - est entaché d'erreur d'appréciation quant au caractère remarquable de l'espace au sein duquel s'implante son projet. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2022, la commune de Sisco, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête. La commune soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire manque en fait ; 
 - elle était tenue d'opposer un refus compte tenu de l'avis conforme défavorable émis par le préfet de la Haute-Corse. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que tous les moyens d'erreur de droit sont inopérants dès lors qu'ils ne sont pas dirigés contre son avis conforme défavorable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, vice-président ; 
 - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Poletti, avocat de M. A. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 29 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé le 30 septembre 2019 en mairie de Sisco une demande de permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section D n° 1820, située lotissement Piano-di-gatti. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois, un permis tacite est né le 30 novembre 2019. Le 2 décembre 2019, le préfet de la Haute-Corse a émis un avis conforme défavorable. Par l'arrêté du 31 janvier 2020, le maire de la commune de Sisco a retiré le permis de construire tacite en date du 30 novembre 2019 et refusé de délivrer le permis sollicité. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision du 7 août 2020 par laquelle le maire de Sisco a rejeté son recours gracieux en date du 31 juillet 2020. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation ".  
 3. L'autorité administrative n'est tenue de retirer un permis de construire illégal que lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens par un tiers et qu'elle n'est pas conduite, pour apprécier la légalité de cet acte, à porter une appréciation sur des faits. En dehors de ce cas, si la délivrance d'un permis de construire est subordonnée, lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le plan local d'urbanisme de la commune a été annulé par voie juridictionnelle en tant, notamment, qu'il classe la parcelle en litige en zone constructible, à l'avis conforme du préfet, de sorte que l'autorité administrative est en principe tenue de rejeter la demande de permis de construire si le préfet émet un avis défavorable et est ainsi en situation de compétence liée pour refuser de prendre l'acte initial, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à lier sa compétence s'agissant du retrait de cet acte. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la commune de Sisco et le préfet de la Haute-Corse ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Sisco, qui a nécessairement porté une appréciation sur les faits de l'espèce en estimant que le terrain d'assiette du projet se situait dans les espaces remarquables identifiés au PADDUC, était en situation de compétence liée pour prendre la décision de retrait en litige et que les moyens soulevés par M. A seraient, par suite, inopérants. 
 5. En deuxième, lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du même code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le maire a adressé le 18 décembre 2019 à M. A une lettre lui annonçant son intention de retirer l'autorisation dont il bénéficiait depuis le 30 novembre 2019 en lui demandant de présenter ses observations. Un avis de passage a été déposé le 19 décembre 2019 dans la boîte aux lettres de M. A qui n'a pas retiré son courrier au bureau de poste avant qu'il ne soit renvoyé le 6 janvier 2020 à la mairie de Sisco. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En troisième lieu, l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ". En application de ces dispositions, l'article R. 121-4 du même code dresse la liste des espaces qui doivent être préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique. 
 8. Le I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article L. 146-6. Elle définit également leur localisation ". 
 9.  Le PADDUC, adopté par délibération n° 15/235 de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015, et l'annexe 7 de ce plan, approuvée par la délibération n° 15/236 de l'Assemblée de Corse du même jour, prise en application des dispositions précitées du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, ont entendu préciser la localisation des espaces à protéger en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sur le territoire des communes où s'appliquent ces dispositions en Corse. 
 10. En l'espèce, au point 12 du jugement n° 1800875 en date du 10 octobre 2019, le tribunal de céans a jugé que la parcelle cadastrée section D n° 1820 se situant au sein de l'espace remarquable n° 2B18 répertorié au PADDUC, lequel est dépourvu de toute construction, il y avait lieu d'accueillir le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et a, en conséquence, annulé le classement en zone UE de cette parcelle par le plan local d'urbanisme.  Si M. A soutient à bon droit qu'il est toujours possible au tribunal, dans le cadre du présent litige, de juger que cette parcelle ne se trouve plus désormais dans un espace remarquable, il n'appuie son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé en se bornant à affirmer qu' " au regard des nombreuses constructions réalisées dans les limites du lotissement et de l'état des lieux, le caractère remarquable de la zone peut être manifestement soumis à débat et il n'existe plus aucun espace remarquable dans la zone dont s'agit ". 
 11. En quatrième et dernier lieu, le requérant ne saurait utilement soutenir que l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que les décisions attaquées ne se fondent pas sur ces dispositions.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Sisco du 31 janvier 2020 et de la décision du 7 août 2020 rejetant son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Sisco. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 M. Pierre Monnier, vice-président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 Le président, 
                                                                     Signé 
                  
 T. VANHULLEBUS       La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme  
 La greffière, 
 R. ALFONSI