TA38 · 4ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une réclamation notifiée au directeur départemental des finances publiques de l'Isère le 27 décembre 2018, transmise par ce dernier au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée (SAS) AVS, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, majorés et augmentés de pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. 
 Elle soutient avoir été privée de la possibilité d'exercer les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié auprès du supérieur du vérificateur qui a procédé au contrôle à l'origine des impositions en litige et de l'interlocuteur départemental.   
 Par la soumission d'office enregistrée le 11 février 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé. 
 Le mémoire présenté par la SAS AVS, enregistré le 20 mai 2022, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS AVS, dont le siège social est situé à Saint-Martin-d'Hères (Isère), exerce une activité de maçonnerie. Au cours de l'année 2015, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur ses exercices clos 2013 et 2014 prolongée, s'agissant de la seule TVA, jusqu'en octobre 2014. A la suite de ce contrôle, elle a été assujettie à des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assortis de pénalités. Dans la présente instance, elle en demande la décharge. 
 2. Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ". Aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, d'une part : " En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal. / Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal. / Vous pouvez faire appel à l'interlocuteur. / Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 59 du même livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, d'une part, la saisine des supérieurs hiérarchiques du vérificateur ayant procédé au contrôle fiscal s'exerce sur demande expresse du contribuable contrôlé et que, d'autre part, ce dernier doit présenter sa demande dès réception de la décision par laquelle le vérificateur maintient les propositions contenues dans la proposition de rectification, indépendamment de la saisine éventuelle de la commission départementale des impôts, procédure juridiquement distincte.  
 5. En l'espèce, la SAS AVS a disposé d'un délai de plus de deux mois entre la date à laquelle l'administration fiscale a, le 15 février 2016, confirmé les termes de la proposition de rectification du 4 décembre 2015 et la mise en recouvrement de la première partie des impositions en litige, le 29 avril 2016, pour exercer les recours prévus par les dispositions citées au point 2. Compte tenu de l'indépendance de cette garantie offerte au contribuable avec la possibilité qui lui est ouverte, par ailleurs et par application des dispositions citées au point 3, de saisir la commission départementale des impôts, l'intervention de la mise en recouvrement seulement trois jours après la notification du courrier par lequel l'administration fiscale a détaillé les points pouvant être soumis à la commission n'a pas privé l'intéressée de la possibilité d'exercer les recours institués par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Il s'ensuit que la société AVS n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir disposé d'un délai raisonnable pour ce faire, elle aurait été privée de la possibilité d'exercer les recours institués par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SAS AVS doivent être rejetées.           
 7. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS AVS est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée AVS et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
   
 Le rapporteur, 
   
 F. PERMINGEAT 
   
    
 Le président, 
   
 T. PFAUWADEL 
 La greffière, 
 C. BILLON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001017