TA106 · 1ère Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020, M. J, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai, sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Balima, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. I soutient que sa requête est recevable et que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de compétence tenant à la personne du signataire ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant son pays de destination sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, des articles 24-2 et 24-3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit à l'éducation protégé par le préambule de la Constitution française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2020, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.  
 Il oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours et fait valoir, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 14 septembre 2020, M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I, né en 1996, de nationalité haïtienne, est arrivé en France le 13 juin 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 4 juin 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision, à destination de son pays d'origine. Par la présente requête, M. I demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté : 
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 27 février 2020 portant délégation de signature à M. D E, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane du 28 février 2020, le préfet de la Guyane lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les actes référencés à son article 4 dans la rubrique " éloignement et contentieux " incluant expressément les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire avec et sans délai. Par ailleurs, M. E a été autorisé, par ce même arrêté, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Ce faisant, par un arrêté du 18 mars 2020, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane, M. E a octroyé une subdélégation à M. A G, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. B F, les actes référencés par l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2020 sous la rubrique " éloignement et contentieux ". Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté 
 En ce qui concerne la motivation de l'arrêté attaqué :  
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. () ". 
 4. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale des droits de l'enfant, et cite l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel il est précisé que M. I a déposé sa demande d'admission au séjour. La décision de refus de séjour est donc suffisamment motivée en droit. Le préfet indique prendre en considération l'entrée irrégulière de M. I sur le territoire, sa situation de célibataire, l'absence de continuité et d'ancienneté de son séjour, le fait que son enfant mineur réside en Haïti et que M. I ne justifie de la présence d'aucun membre de sa famille en France. Compte tenu de ces éléments de fait, dont l'exactitude matérielle n'est pas examinée à ce stade, la décision de refus de séjour doit être regardée comme suffisamment motivée en faits. Or, la motivation de la décision obligeant un étranger à quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas d'autre mention particulière que le rappel des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent d'assortir un refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. En l'espèce, ces dispositions sont visées dans l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la mesure d'éloignement doit également être écarté. 
 5. S'agissant enfin de la décision fixant le pays de destination de M. I pour l'exécution de la mesure d'éloignement, le préfet indique dans son arrêté que l'intéressé " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine " et vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'après lequel " l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité () ". Cette décision est donc suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué :  
 6. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, à savoir d'attestations de demandes d'asile, de factures et de documents médicaux, que la présence continue de M. I sur le territoire français est établie à compter du mois de janvier 2016, soit depuis environ quatre ans à la date de l'arrêté attaqué. M. I est le père de deux enfants mineurs. S'il soutient que ses deux filles vivent auprès de lui, il ne verse toutefois à l'appui de cette allégation aucune pièce justificative et n'établit pas davantage participer à leur entretien ni à leur éducation. Par ailleurs, le requérant n'établit ni n'allègue que les deux mères de ses enfants résideraient régulièrement sur le territoire national. Il ne démontre donc pas que ses enfants auraient une vocation particulière à se maintenir en France et ne peut en conséquence se prévaloir de sa situation familiale à l'appui de sa requête. De plus, la seule production de promesses d'embauche, postérieure à l'arrêté litigieux pour l'une, ne permet pas à M. I de justifier d'une intégration réussie en France. Enfin, l'intéressé ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a passé la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions M. I n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour et la mesure d'éloignement dont il fait l'objet porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des articles précités. 
 8. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 9. En l'espèce, le requérant, n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour en application de ces dispositions et l'arrêté attaqué ne se prononce pas spontanément sur son éligibilité à un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tout état de cause inopérant pour contester une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". Aux termes de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 7, M. I est le père de deux petites filles, née en 2013 à Haïti pour l'aînée et née en 2020 en France pour la cadette. L'aînée ayant débuté son cursus scolaire en France l'année de ses six ans, soit depuis seulement quelques mois à la date de l'arrêté attaqué, et la cadette n'étant pas scolarisée à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, l'ancienneté de leur présence en France ne permet pas de leur reconnaître une vocation particulière à se maintenir en France, qui ne résulte pas non plus de la situation de leurs parents, de nationalité haïtienne et dépourvus d'autorisation de séjour. Par suite, les deux enfants du requérant ayant tous deux la possibilité d'accompagner leur père dans le cadre d'un retour de celui-ci en Haïti, la mesure d'éloignement prononcée par le préfet ne peut être regardée comme ayant nécessairement pour effet de séparer les deux enfants de leur père. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'atteinte excessive portée par l'obligation de quitter le territoire français à l'intérêt supérieur des deux enfants de M. I au sens des articles précités doit être écarté. 
 12. Le requérant ne peut, par ailleurs, se prévaloir utilement des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits à leurs ressortissants.  
 13. Enfin, aux termes du 13ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture () ". Si M. I soutient que l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à ces dispositions, une telle décision administrative n'est pas susceptible, en elle-même, de révéler une atteinte portée au principe de l'égal accès à l'instruction et à la formation. Le moyen doit donc être écarté 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2020 du préfet de la Guyane doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 15. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. I est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. J et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Hégésippe, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 A. C       Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN       La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 N°2001017