TA31 · 4ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juin 2017, 9 février 2018 et 15 octobre 2018, Mme B E et M. D A, représentés par Me Wormstall, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou a rejeté leur demande du 8 mars 2017 tendant au déplacement des canalisations d'eau implantées sur leur propriété ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou de déplacer les canalisations implantées sur leur propriété hors de celle-ci, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou le paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2017 et 22 octobre 2018, le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme E et de M. A le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1702786 rendu le 21 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête pour tardiveté. 
 Par un arrêt n° 19BX02411 rendu le 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal. 
 Procédure contentieuse devant le tribunal : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 16 décembre 2021, et par un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 24 octobre 2022, Mme B E et M. D A, représentés par Me Bonhoure, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou a rejeté leur demande tendant au déplacement des canalisations d'eau implantées sur leur propriété ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou de déplacer ces canalisations en dehors de leur propriété, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'implantation de deux canalisations d'eau sur leur propriété constitue une emprise irrégulière dès lors qu'elle ne résulte ni d'une servitude fondée sur les articles L. 152 et suivants et R. 151-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ni d'une servitude conventionnelle, ni d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - conformément à une réponse ministérielle donnée à la question n° 68632, la procédure de régularisation prévue par les articles L. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ne peut être utilisée qu'en ce qui concerne les canalisations implantées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; or, le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou n'établit pas que les canalisations litigieuses auraient été implantées avant cette date ;  
 - l'implantation de ces canalisations leur cause un préjudice constitué par la dépréciation de la valeur de leur propriété ; ils ont sollicité le classement de leur parcelle en zone urbanisée et à urbaniser et devraient obtenir une réponse favorable prochainement, la commune de Rouffiac connaissant une forte expansion démographique ; ils ne sollicitent pas le déplacement de l'intégralité du réseau hydraulique, mais seulement des canalisations implantées sur leur propriété ; le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou n'est en mesure de démontrer ni que des difficultés techniques et financières l'empêcheraient d'accéder à leur demande, ni que cette demande porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, au regard des ressources financières dont il dispose. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2020 et 21 janvier 2022, et par un mémoire récapitulatif, produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 21 octobre 2022, le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou, représenté par Me Albouy, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme E et de M. A le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les canalisations litigieuses ont été implantées en 1965, avant la construction de la propriété de Mme E et de M. A ; 
 - les requérants sont fondés à demander la régularisation des canalisations mais pas leur déplacement, compte tenu du coût et de l'atteinte excessive à l'intérêt général que ce déplacement est susceptible d'entraîner ; les canalisations litigieuses ne sont pas situées sur une parcelle pouvant être considérée comme un jardin ou une cour attenants à une habitation ; elles sont indispensables à l'approvisionnement en eau potable des administrés et des requérants eux-mêmes ; les parcelles sur lesquelles elles se trouvent sont non constructibles et de faible valeur ; il n'est pas possible de déplacer uniquement ces canalisations, et le déplacement ne pourrait se faire sans que d'autres propriétés privées soient traversées.  
 Un mémoire enregistré pour Mme E et M. A le 12 mai 2022 n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire enregistré pour le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou le 19 mai 2022 n'a pas été communiqué.  
 Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Bonhoure, représentant Mme E et M. A ; 
 - et les observations de Me Albouy, représentant le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte notarié du 26 septembre 2014, Mme E et M. A ont acheté un immeuble à usage d'habitation avec une piscine, un box à chevaux, un hangar et plusieurs parcelles de terrain, situés à Rouffiac (Tarn). Par un courrier du 23 juin 2016, consécutif à l'information qu'ils ont reçue, selon laquelle les parcelles n° 447 et n° 486 de leur propriété sont traversées par deux canalisations d'eau, ils ont demandé au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou, propriétaire de ces canalisations, de procéder à leur déplacement ou, à défaut, de les indemniser des servitudes qui en résultent. Par un courriel du 27 juillet 2016, le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou a rejeté leur demande et a formé une proposition de régularisation par le biais d'une servitude de passage actée devant un notaire. Par un courriel du 1er août 2016, les requérants ont formé une nouvelle demande, en précisant qu'ils ne sollicitent pas le déplacement de l'ensemble du réseau, mais uniquement des canalisations qui traversent leur propriété. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Mme E et M. A ont, le 8 mars 2017, adressé au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou une mise en demeure tendant à ce qu'il soit procédé au déplacement des canalisations implantées sur leur propriété ainsi qu'à la remise en état des lieux. Cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets. 
 Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 
 2. Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de ces servitudes ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains. " 
 3. L'implantation d'une canalisation du réseau public d'évacuation des eaux usées dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, opération dépossédant les propriétaires de cette parcelle d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement mise à exécution qu'après l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés. 
 4. Il résulte de l'instruction que le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou ne justifie, pour l'implantation de deux canalisations sur les parcelles n° 447 et n° 486 de la propriété de Mme E et de M. A, ni de l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ni de l'institution d'une servitude dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ni d'un accord amiable. Si des tentatives d'accord amiable entre les parties ont été effectuées, elles n'ont toutefois pas abouti et sont en tout état de cause postérieures à l'implantation des canalisations litigieuses. Par ailleurs, si le défendeur fait valoir qu'au moment de leur établissement en 1965, la maison des requérants n'existait pas, l'extrait du plan du réseau hydraulique de l'année 1983 qu'il produit n'est à cet égard pas probant. Dans ces conditions, l'implantation de deux canalisations d'eau sur une partie de la propriété des requérants doit être regardée comme constitutive d'une emprise irrégulière.  
 Sur les conclusions à fin de déplacement de l'ouvrage public :  
 5. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.  
 6. Il résulte de l'instruction que l'établissement d'une servitude conventionnelle après accord des parties ne saurait être envisagé, dès lors que Mme E et M. A ont sollicité à plusieurs reprises depuis le 23 juin 2016 le déplacement des canalisations qui traversent leur propriété, et que le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou a quant à lui proposé une régularisation, sans que les parties parviennent au final à trouver un accord.  
 7. Si la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourrait être envisagée, il résulte toutefois de l'instruction que l'institution d'une servitude dans les conditions prévues par les dispositions citées aux points 2 et 3 est possible, dès lors que le défendeur a manifesté la volonté de recourir à cette procédure, et que les conditions posées par ces dispositions sont remplies, les canalisations se trouvant sur un terrain non bâti et pas dans les cours et jardins attenants aux habitations des requérants, ainsi que le démontrent le plan cadastral et le plan aérien de leur terrain. Si les intéressés se fondent sur la réponse ministérielle donnée à la question n° 68632 pour se prévaloir de ce que cette procédure de régularisation ne pourrait être utilisée qu'en ce qui concerne les canalisations implantées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, l'existence d'une telle condition ne résulte toutefois pas des termes mêmes de cette réponse. S'ils se prévalent en outre de ce qu'ils ont sollicité le classement des parcelles traversées par les canalisations en zone urbanisée ou à urbaniser et qu'une réponse favorable devrait leur être apportée prochainement, cette circonstance, au demeurant hypothétique, est sans incidence sur la légalité du refus du défendeur de déplacer l'ouvrage public dont il est propriétaire.  
 8. Il résulte en outre de l'instruction que le déplacement des canalisations litigieuses impliquerait la réalisation de travaux coûteux et entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général du service public de l'assainissement, dont les requérants bénéficient. S'agissant du coût des travaux, les intéressés ne sauraient utilement se prévaloir de ce que le défendeur aurait des ressources financières importantes, au vu du fait qu'il gère des chantiers à hauteur de plusieurs millions d'euros, cette circonstance étant sans lien avec l'objet du litige. S'ils soutiennent qu'ils ne sollicitent que le déplacement des canalisations qui se trouvent sur leur terrain, et non une modification du réseau dans son ensemble, il résulte toutefois de l'instruction que ces canalisations ont été construites en réseau et que le déplacement de l'une d'entre elles aura nécessairement des conséquences sur l'ensemble du réseau. Par ailleurs, si Mme E et M. A font état de ce que l'implantation des canalisations mises en cause dans la présente instance leur causerait un préjudice constitué par la dépréciation de la valeur vénale de leur bien, ils ne le justifient pas, alors même qu'il résulte du plan cadastral et du plan aérien de leur propriété que le passage de ces canalisations est très éloigné de leur habitation et de ses annexes. Dans ces conditions, et dans la mesure où une régularisation reste possible, ainsi que cela a été dit au point 7, il y a lieu d'enjoindre au syndicat de procéder à une régularisation dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, en fixant le montant de l'indemnité due aux requérants conformément à ce que prévoit l'article R. 152-13 du code rural et de la pêche maritime. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme E et de M. A, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou la somme de 1 500 euros à verser aux requérants sur le fondement de ces dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou de procéder à la régularisation de l'emprise irrégulière sur la propriété de Mme E et de M. A sur le fondement  des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en fixant le montant de l'indemnité due aux requérants conformément à l'article R. 152-13 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou versera à Mme E et à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à M. D A et au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président,  
 T. SORIN 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,