TA54 · Chambre 2 — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 avril 2020 et le 23 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Tadic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président de l'université de Lorraine portant rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner l'université de Lorraine à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 3°) d'enjoindre à l'université de Lorraine de lui délivrer le formulaire spécifique fourni par le Health et care professions council (HCPC), sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'université de Lorraine a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité dès lors que les décisions de la commission ad hoc de l'UFR SHS de Nancy qui a statué sur sa candidature et la décision du directeur de l'UFR SHS de Nancy refusant de lui remplir le formulaire établi par le HCPC sont illégales ; 
 - la commission ad hoc qui a statué sur sa candidature en vue de l'octroi d'heures d'enseignement au titre de la vacation n'était pas compétente ; 
 - la commission ad hoc a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa manière de servir au titre des années universitaires précédentes n'était pas satisfaisante ; 
 - concernant l'édiction du formulaire requis par le HCPC, il n'a jamais eu l'intention d'établir un faux en apposant une copie du tampon de l'université de Lorraine et la copie de la signature de la responsable de la scolarité de l'UFR SHS sur un document établi par ses soins ; 
 - la décision de le suspendre de ses fonctions d'enseignement en master est insuffisamment motivée, elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit de prendre connaissance de son dossier administratif et de la possibilité d'être assisté par un défenseur de son choix, enfin la suspension reposait sur des faits inexacts ;  
 - les fautes commises par l'université de Lorraine lui ont causé un préjudice financier qu'il convient d'évaluer à 15 000 euros et un préjudice moral qu'il convient d'évaluer à 5 000 euros ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2021, le président de l'université de Lorraine conclu au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n°87-889 du 29 octobre 1987 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ;  
 - les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Lazzarin, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, doctorant en psychologie au sein de l'université de Lorraine, a candidaté au cours de l'année 2018 pour assurer les fonctions d'enseignant vacataire en licence de psychologie, pour l'année universitaire 2018-2019. Sa candidature a été rejetée par la commission ad hoc de l'unité de formation et de recherche (UFR) sciences humaines et sociales (SHS) de Nancy. En décembre 2019, l'intéressé a par ailleurs demandé au directeur de l'UFR SHS de Nancy de lui remplir la fiche d'information rédigée en langue anglaise, en vue de son inscription en Angleterre au Health et care professions council (HCPC), ce que ce dernier a refusé. Par courrier du 16 décembre 2019, M. A a saisi le président de l'université de Lorraine d'une demande indemnitaire préalable visant à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de ces deux décisions. Cette demande a été implicitement rejetée. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lorraine portant rejet de sa demande indemnitaire préalable. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute tirée du refus de recruter M. A en qualité d'enseignant vacataire : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 4 du décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur : " Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les personnels régis par le présent décret sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations. Ils sont recrutés par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu et, le cas échéant, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche. () ". D'autre part, au terme de l'article 6.5.2 du règlement intérieur du département de psychologie de l'université de Lorraine, site de Nancy : " La commission ad hoc chargée de recruter les doctorants et les autres chargés d'enseignement est présidée par le Directeur du Département. Elle est composée des membres du Bureau du Département, des responsables de diplôme, des responsables d'années, des responsables des parcours-types de Master et des responsables d'UE dans lesquelles des enseignements sont vacants () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A, doctorant en psychologie au sein de l'université de Lorraine, a candidaté au cours de l'année 2018 pour assurer les fonctions d'enseignant vacataire en licence de psychologie, pour l'année universitaire 2018-2019. Par un courriel du 27 juin 2018, le directeur du département de psychologie de l'UFR SHS de Nancy a informé l'intéressé de ce que sa candidature avait été rejetée par la commission ad hoc. Si l'université de Lorraine soutient en défense que ladite commission n'avait qu'un simple rôle consultatif et n'était pas décisionnaire, cette affirmation est contredite, tant par les termes du courriel d'information du directeur du département de psychologie de l'UFR SHS de Nancy, que par les termes de l'article 6.5.2 rappelés au point précédent. Il ne résulte pas de l'instruction que la commission ad hoc du département de psychologie disposait d'une délégation émanant du président de l'université de Lorraine pour se prononcer sur le recrutement des enseignants vacataires au sein de ce département. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer des enseignements au titre de la vacation, en licence de psychologie, a été prise par une autorité incompétente. 
 4. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait la décision administrative illégale. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la seule illégalité fautive de la décision de juin 2018 réside dans le vice d'incompétence dont elle est entachée, lequel ne fait pas obstacle à ce que la même décision soit légalement reprise par l'autorité compétente. La décision de refus opposée à M. A se fonde sur le motif tiré de ce que la nouvelle candidature de l'intéressé était associée à un cumul de défauts observés dans la réalisation de ses missions au cours des années universitaires précédentes. Elle a été adoptée à l'unanimité des membres de la commission ad hoc chargée du recrutement des enseignants non titulaires et composée des membres du bureau du département de psychologie, des responsables de diplômes, des responsables d'années, des responsables de parcours-types de master et des responsables d'unités d'enseignements dans lesquelles des enseignements sont vacants. Si M. A soutient qu'il assurait des enseignements depuis six ans en licence de psychologie et qu'il disposait d'une recommandation de sa directrice de thèse, il s'abstient toutefois de produire une telle lettre de recommandation aux débats. Dès lors, la même décision aurait pu légalement être prise par l'autorité compétente tirant les conséquences de ce motif. Dans ces conditions, le préjudice financier que M. A affirme avoir subi ne peut être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence de la décision de la commission ad hoc de juin 2018. Par suite, les conclusions indemnitaires de M. A présentées au titre de cette faute doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la faute tirée du refus du directeur de l'UFR SHS de Nancy de compléter le formulaire du HCPC : 
 6. M. A a demandé au directeur de l'UFR SHS de Nancy de lui remplir la fiche d'information rédigée en langue anglaise, en vue de son inscription en Angleterre au Health et care professions council (HCPC), ce que ce dernier a refusé.  
 7. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire qu'un établissement français d'enseignement et de recherche soit tenu de compléter le formulaire de renseignements administratifs, établi en langue anglaise, requis par une autorité étrangère pour permettre à l'un de ses anciens étudiants d'exercer la profession de psychologue à l'étranger. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'université de Lorraine aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant d'établir un tel document.  
 En ce qui concerne la faute tirée de l'irrégularité de la procédure de suspension : 
 8. Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement. ". La mesure provisoire de suspension prévue par ces dispositions, qui est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation, ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. 
 9. Par une décision du 8 décembre 2019, le directeur de l'UFR SHS de Nancy a suspendu provisoirement M. A de ses fonctions d'enseignement en Master au motif que ce dernier avait falsifié un relevé de notes émanant de la scolarité en y apposant une fausse signature de la responsable de la scolarité de l'UFR SHS et un faux tampon de cet UFR.  
 10. D'une part, la décision en litige ayant pour objet de restaurer et préserver, dans l'intérêt de l'ensemble des étudiants et du corps enseignant, la sérénité nécessaire au déroulement des cours et aux activités de recherche universitaire, elle ne revêt pas le caractère d'une mesure prise en considération de la personne au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, c'est à tort que M. A soutient qu'elle est insuffisamment motivée.  
 11. D'autre part, une mesure de suspension constitue une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire. Par suite, c'est à tort que M. A soutient que la décision de suspension a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour lui d'avoir préalablement été informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier administratif et de se faire assister d'un défenseur de son choix.  
 12. Enfin, il résulte de l'instruction que, pour suspendre M. A de ses fonctions, le directeur de l'UFR SHS s'est fondé sur la circonstance que ce dernier a apposé, de sa propre initiative, la copie de la signature de la responsable de la scolarité de l'UFR SHS ainsi que la copie du tampon de cet établissement sur le formulaire requis par le HCPC, sans l'autorisation. Si M. A soutient qu'il n'avait voulu qu'établir un simple projet pour aider les services de l'université et que le délit de faux et usage de faux n'est pas établi, il ne conteste pas utilement la matérialité des faits sur lesquels l'administration s'est fondée pour prendre la mesure en litige.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A ne démontre pas que la décision le suspendant temporairement est illégale. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour engager la responsabilité de l'université de Lorraine.  
 Sur les conclusions d'injonction sous astreinte : 
 14. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle l'université de Lorraine a refusé de remplir l'attestation requise par le HCPC n'est pas illégale. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'université de Lorraine, qui n'a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais engagés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'université de Lorraine. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. B  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°200102