TA14 · 1ère chambre JU — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2020, M. B D, représenté par Me Letertre, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Cherbourg en Cotentin à lui verser la somme de 8 608 euros en réparation des préjudices subis suite à une chute dans l'exercice de son travail ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg en Cotentin une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la commune a commis une faute concernant ses obligations de sécurité et l'a exposé à un risque lié à l'exploitation d'équipements non sécurisés ; 
 - il est bien fondé à solliciter la somme de 8 608 euros en réparation de ses préjudices dont 120 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, 1 488 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, la commune de Cherbourg en Cotentin, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet et demande à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune faute ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas établis ou doivent être ramenés à de plus justes proportions. 
 La procédure a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de la Manche et du Calvados le 11 juin 2020. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la responsabilité de la commune de Cherbourg en Cotentin était susceptible d'être recherchée sur le fondement de la responsabilité sans faute. 
 Vu le rapport d'expertise enregistré le 29 mars 2019. 
 Vu l'ordonnance du 3 avril 2019 portant liquidation et taxation des frais et honoraires d'expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, agent de la commune de Cherbourg en Cotentin, y exerce des fonctions de technicien chargé notamment de l'entretien de la commune et du ramassage des déchets. Il a été victime d'un accident alors qu'il opérait sur le quai de transfert de déchets. M. D a été admis au centre hospitalier public du Cotentin pour des fractures costales multiples. Par une ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 18 décembre 2018, une expertise médicale a été ordonnée à la demande de M. D. Le rapport de l'expert a été déposé le 29 mars 2019. Par un courrier du 4 juin 2020, le requérant a sollicité auprès de la commune l'indemnisation de ses préjudices. Par la présente requête, M. D sollicite la condamnation de la commune de Cherbourg en Cotentin à lui verser la somme de 8 608 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 
 2. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait. 
 3. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors applicable : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ".  
 4. Il est constant que M. D, agent technicien en charge des ramassages des déchets de la commune de Cherbourg en Cotentin, a chuté le 9 novembre 2016 vers 20 heures 10 depuis le quai de transfert en vérifiant que les bennes, situées en contrebas, étaient vides. Selon le requérant, le site ne bénéficie d'aucun éclairage. Il résulte de l'instruction, en particulier des attestations de collègues de M. D et de photographies, que l'éclairage était défaillant. La commune de Cherbourg, qui n'apporte aucun élément contraire en défense et n'allègue aucune faute de la victime, n'a pas non plus transmis, malgré une demande du tribunal en ce sens, les résultats de l'analyse des causes de l'accident litigieux menée par les services de la direction santé, hygiène, sécurité, organisation et méthodes mentionnée dans le courrier du 26 décembre 2016. Dans ces conditions, la commune de Cherbourg, qui ne conteste pas utilement l'existence d'une défaillance d'éclairage, n'a pas mis en place les moyens nécessaires à assurer la sécurité de ses agents et, dès lors, a commis une faute de nature a engagé sa responsabilité. 
 5. Il résulte de l'instruction que la chute de M. D est due à cette défaillance. Par suite, il y a lieu de condamner la commune de Cherbourg a réparé l'ensemble des conséquences dommageables de la chute de M. D. Au demeurant, et compte tenu de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement, M. D est fondé, sur le terrain de la responsabilité sans faute qui a été soulevé d'office par le présent tribunal, à solliciter l'indemnisation des préjudices patrimoniaux, autres que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, et les préjudices personnels liés à l'invalidé ou la maladie.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 6. Il résulte du rapport d'expertise du 29 mars 2019 que la consolidation de l'état de santé de M. D, à la suite de l'accident de travail du 9 novembre 2016, a été fixée au 1er septembre 2017. 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 7. L'expert a fixé le déficit fonctionnel temporaire totale de M. D du 9 au 14 novembre 2016. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant au requérant la somme de 100 euros. 
 8. Au regard du rapport d'expertise, il y a lieu de fixer le déficit fonctionnel temporaire partiel de M. D à 50 % du 15 novembre 2016 au 15 janvier 2017, de 25 % du 16 janvier au 15 mars 2017, de 10 % du 16 mars au 1er septembre 2017. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant au requérant la somme de 1 000 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 9. Les souffrances endurées ont été évaluées à 3 sur une échelle allant de 1 à 7 selon l'expert. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant au requérant la somme de 4 000 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 10. M. D sollicite la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément, compte tenu " de sa renonciation à des activités directement liées à sa qualité de vie ". Toutefois, il n'apporte aucun élément au soutien de sa demande. Par ailleurs, l'expert n'a pas mentionné un tel préjudice et le requérant n'est atteint d'aucune incapacité permanente. Par suite, cette demande doit être rejetée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Cherbourg en Cotentin est condamnée à verser à M. D la somme de 5 100 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, les dépens de l'instance, constitués des frais et honoraires de l'expertise rendue le 29 mars 2019 par le docteur C E, liquidés et taxés, par ordonnance du 3 avril 2019, à la somme de 550 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Cherbourg en Cotentin. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Cherbourg en Cotentin demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Cherbourg en Cotentin une somme de 1 200 euros à verser à M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Cherbourg en Cotentin est condamnée à verser à M. D la somme de 5 100 euros.   
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 550 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Cherbourg en Cotentin. 
 Article 3 : La commune de Cherbourg en Cotentin versera une somme de 1 200 euros à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la commune de Cherbourg en Cotentin, à la CPAM de la Manche et à la CPAM Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé   
 C. ALa greffière, 
 Signé  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne