TA101 · 2ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre 2020 et 13 avril 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 en tant qu'il fixe la date d'effet de sa promotion au 10 septembre 2019. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 -aucune disposition ne prévoit que la promotion de l'agent public doit intervenir seulement à la date à laquelle celui-ci remplit les conditions pour être promu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ;  
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seroc, conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Sirba, secrétaire administrative de classe supérieure affectée à l'agence régionale de sante de La Réunion, a été promue, par arrêté du 16 janvier 2020, au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à compter du 10 septembre 2019. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il fixe la date d'effet de sa promotion au 10 septembre 2019 et non au 1er janvier 2019. 
 2. Aux termes de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 dans sa rédaction applicable au litige : " () / II. ' Peuvent être promus au troisième grade de l'un des corps régis par le présent décret : / 1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau () ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que les conditions statutaires pour être promu doivent être remplies au moment de la nomination et au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les promotions sont effectuées. Si Mme A soutient que, compte tenu de ses mérites et de la circonstance qu'elle avait déjà été autorisée à participer à l'examen professionnel au titre de la session 2018, sa promotion consécutive à sa réussite à l'examen professionnel organisé pour l'année 2019 aurait dû prendre effet au 1er janvier 2019, elle n'établit pas ni même n'allègue qu'elle remplissait, au regard des dispositions statutaires applicables, les conditions pour être promue à cette date au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités et de la santé. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Aebischer, président,  
 - M. Ramin, premier conseiller,  
 - M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. SEROC 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHERLa greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY