TA06 · 3ème Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 février 2020, 18 juin 2021 et 18 février 2022, Mme A B et Mme C E, représentées par Me Gillet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêt (PPRIF) de la commune de Villeneuve-Loubet en tant qu'il classe en zone rouge " R " les parcelles cadastrées AR 0184 et AR 0187 leur appartenant ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prescrire la modification du zonage du PPRIF demandée, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision attaquée méconnaît le II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dès lors que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, le PPRIF est entaché d'une erreur matérielle et, d'autre part, que des changements dans les circonstances de fait rendaient obligatoire le reclassement en zone bleue " B1a " de leurs parcelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Gillet, pour Mmes B ; 
 - et les observations de Mme D, représentant le préfet des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B et Mme C E sont propriétaires de plusieurs parcelles situées au 936, avenue Bel Air à Villeneuve-Loubet (06270). Deux de ces parcelles (les parcelles AR 0184 et AR 0187) sont classées en zone rouge " R " par le Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêt (PPRIF) de la commune de Villeneuve-Loubet. Les autres parcelles leur appartenant sont classées en zone bleue " B1a ". Après avoir fait réaliser, en 2017 et 2019, deux expertises afin d'évaluer l'intensité d'un risque d'incendie de forêt sur leurs deux parcelles situées en zone rouge " R ", Mme B et Mme E ont demandé, par courrier du 28 novembre 2019, de reclasser lesdites parcelles en zone bleue " B1a ". Par une décision du 13 janvier 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à cette demande. Mme B et Mme E demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; / 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs () ". Aux termes de l'article R. 562-10-1 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour : () c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. ". 
 3. Le PPRIF de la commune de Villeneuve-Loubet a entendu délimiter les zones exposées au risque d'incendie de forêt et les mesures de prévention nécessaires à la gestion de ce risque. A cette fin, ce document, approuvé le 18 juillet 2013, détermine six types de zones dont une zone rouge " R " et une zone bleue " B1a ". Il ressort du règlement et du rapport de présentation du PPRIF que sont définis comme relevant de la zone rouge " R ", les " espaces boisés ", où " les phénomènes peuvent atteindre une grande ampleur au regard de l'occupation actuelle de l'espace, de la configuration topographique et des contraintes de lutte contre l'incendie ". L'urbanisation y est interdite. La zone bleue " B1a ", où le risque incendie est considéré comme modéré, comprend les territoires contigus à ceux classés en zone rouge " R " : il s'agit essentiellement de zones situées à l'interface entre les espaces naturels fortement exposés et de l'habitat diffus. L'urbanisation y est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du PPRIF. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du PPRIF, que le zonage du PPRIF résulte de la prise en compte de plusieurs éléments : la recherche historique d'événements survenus par le passé, la détermination d'un indice de risque dit de " puissance du front de feu " exprimé en Kw/m, et le croisement de cet aléa avec les différents enjeux d'équipement et d'aménagement. S'agissant plus particulièrement de la " puissance du front de feu ", qui correspond à la quantité d'énergie dégagée par seconde et par mètre de front de flamme, son calcul résulte de la combinaison des facteurs les plus influents sur les conditions de propagation des incendies (la combustibilité de la végétation et de sa biomasse, la pente du terrain, le vent et l'ensoleillement). 
 5. Les deux parcelles litigieuses, exposées à un aléa de " puissance du front de feu " de niveau moyen, ont été classées en zone rouge " R ". Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée du 13 janvier 2020, que ce classement a été motivé par l'occupation du sol au moment de l'approbation du PPRIF (terrain non bâti avec persistance de masses combustibles aux abords) et de la topographie (forte déclivité). 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la photographie aérienne produite par le préfet et du rapport d'expertise du 8 septembre 2019, que, postérieurement à l'approbation du PPRIF le 18 juillet 2013, les abords des parcelles litigieuses ont changé. En effet, concernant la parcelle située à l'Ouest de leur propriété, la société propriétaire s'est vu délivrer trois permis de construire successifs, le 19 mars 2018, le 6 novembre 2018 et le 29 mai 2019, autorisant notamment la construction de bureaux et de places de parkings. La prise de vue aérienne fait à cet égard état de ce que, à la date de la décision attaquée, il existait un important parking extérieur sur la parcelle adjacente à celles des sœurs B, construction ayant impliqué une réduction visible de la surface boisée par rapport à celle préexistante au 18 juillet 2013. Les requérantes soutiennent également, sans être contredites, que, depuis l'approbation de PPRIF, la construction située sur la parcelle jouxtant le côté Nord de leur propriété a fait l'objet d'un agrandissement. Les autres parcelles bordant celles de Mmes B étaient déjà construites auparavant. Ainsi, à la date de la décision attaquée, les parcelles litigieuses étaient entourées de parcelles construites. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause sont situées en bordure, sur leur côté Nord, d'un bosquet de chênes, cet ensemble circonscrit est désormais de taille limitée et se trouve en partie sur les parcelles voisines, classées en zone bleue " B1a ". Il est par ailleurs constant que les seuls autres arbres se trouvant sur les parcelles en litige sont au nombre de dix (un pin maritime, six oliviers, un prunier, deux abricotiers). Enfin, il est également constant que deux hydrants publics et normalisés se situent à proximité des parcelles litigieuses, et que ces dernières sont accessibles par trois accès différents. Par suite, les changements qui se sont produits dans les circonstances de fait ont transformé les caractéristiques des parcelles AR 0184 et AR 0187 de telle sorte qu'en refusant de procéder à la modification du PPRIF et à leur classement en zone " B1a ", le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que Mme B et Mme E sont fondées à demander l'annulation de la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande tendant au reclassement en zone " B1a " du PPRIF de leurs parcelles AR 0184 et AR 0187. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette modification porterait atteinte à l'économie générale du plan, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la modification du PPRIF de la commune de Villeneuve-Loubet en reclassant les parcelles AR 0184 et AR 0187 en zone B1a, dans les meilleurs délais à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à Mme B et Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 13 janvier 2020 du préfet des Alpes-Maritimes est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la modification du Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêt (PPRIF) de la commune de Villeneuve-Loubet en reclassant les parcelles AR 0184 et AR 0187 en zone B1a dans les meilleurs délais à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme B et à  
 Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, Mme C E et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de M. Crémieux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 La rapporteure, 
           Signé  
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
 Signé  
 O. EMMANUELLILe greffier, 
 Signé  
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,