TA20 · 1ère chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2020, la société civile (SC) YSB demande au tribunal de prononcer la restitution d'une somme correspondant à un investissement de 5 020,45 euros au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse de son exercice clos le 31 décembre 2019. 
 La société requérante soutient que la facture d'un montant de 5 020,45 euros est éligible au crédit pour investissement en Corse dès lors qu'elle était destinée à l'alimentation en eau chaude des bungalows du camping. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le directeur soutient que le remplacement d'une chaudière du camping ne répond pas à la définition de l'investissement initial. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile YSB, qui détient l'intégralité du capital de la SARL Loisirs Méditerranée et a opté pour l'intégration fiscale, a estimé qu'elle était titulaire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 par cette SARL, qui exploite un camping sur la commune de Palasca, d'un crédit d'impôt sur les investissements en Corse d'un montant de 32 389 euros. Après avoir imputé ce crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés à hauteur de 2 996 euros, elle a sollicité auprès de l'administration fiscale la restitution de la somme de 29 393 euros. Par une décision du 19 août 2020, l'administration n'a que partiellement admis cette demande. La SC Ysb demande au tribunal de prononcer, au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse de son exercice clos le 31 décembre 2019, la restitution d'une somme correspondant à une facture de 5 020,45 euros relative au remplacement d'une chaudière. 
 2. Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la facture dont se prévaut la société YSB porte sur le remplacement d'une chaudière destinée à l'alimentation en eau chaude des bungalows du camping. Le remplacement d'une chaudière usée afin de maintenir en l'état les capacités de production d'eau chaude du camping n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 244 quater E citées au point précédent. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette dépense est éligible au crédit pour investissements en Corse.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SC YSB est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile YSB et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 Le premier conseiller, 
 Signé  
 J. MARTINLa greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI