TA101 · 1ère chambre bis — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Fontana Casseville ", Mme I C, M. E F, M. G A, Mme H J et M. B D, représentés par Me Antelme, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 15 février 2020 portant approbation de la cession d'une partie de la parcelle de terrain communal cadastrée section DK 434, situé au n° 95 allée des Topazes, au lieu-dit Bellepierre, au profit de la société d'habitation à loyer modéré de La Réunion ainsi que la décision implicite par laquelle la maire de la commune a refusé de faire droit à leur recours gracieux formé contre cette délibération ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 3 255 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la cession a été autorisée en violation de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la délibération a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - la cession a été consentie à un prix insuffisant et obtenu par fraude. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2021, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Armoudom, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2021, la société d'habitations à loyer modéré de La Réunion, représentée par Me Belloteau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme globale de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de sa capacité et de sa qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Antelme, pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 15 février 2020, le conseil municipal de Saint-Denis a approuvé la cession d'une partie de la parcelle de terrain communal cadastrée section DK 434, situé au n° 95 allée des Topazes, au lieu-dit Bellepierre, au profit de la société d'habitation à loyer modéré de La Réunion (SHLMR). Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Fontana Casseville ", Mme C, M. F, M. A, Mme J et M. D en demandent l'annulation ainsi que celle de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Denis a refusé de faire droit à leur recours gracieux. 
 Sur la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (). / () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. " L'autorité compétente de l'Etat est le directeur départemental des finances publiques en vertu de l'article R. 2241-2 du même code. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Denis a demandé l'avis du directeur départemental des finances publiques avant de décider la cession de l'immeuble. Ce dernier a estimé, le 1er février 2019, la valeur vénale de la parcelle avec une marge d'appréciation de plus ou moins 10 % en précisant que " cette évaluation correspond à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du service local du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ". Toutefois, une telle obligation de procéder à une nouvelle consultation n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. En tout état de cause, la consultation du service local du Domaine prévue au 3ème alinéa précité de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales préalablement à la délibération du conseil municipal sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie. Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que le vice invoqué aurait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la délibération contestée. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de la délibération attaquée ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité interne : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. " Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. " Enfin, selon l'article L. 3111-1 de ce code, " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. " 
 5. Il n'est ni établi ni même soutenu que la partie de parcelle dont la cession est autorisée par la délibération attaquée serait affectée à l'usage direct du public. Si les requérants affirment qu'elle " supporte des ouvrages publics et services publics ", ils ne produisent aucune pièce à l'appui de cette allégation, alors qu'il ressort du plan de situation PC1 du dossier de permis de construire pour l'opération " Les terrasses de Bellepierre " produit en défense qu'aucune construction n'est érigée sur cette partie de la parcelle. Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que la partie de la parcelle cédée par la commune appartient à son domaine public. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe d'inaliénabilité du domaine public consacré à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques manque en fait et doit être écarté. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le service du Domaine de la direction régionale des finances publiques de La Réunion a estimé le 1er février 2019 la valeur vénale de la partie de la parcelle à 75 000 euros, soit environ 153,7 euros le mètre carré. Si les requérants soutiennent que ce prix est très largement inférieur à ceux du secteur et que la parcelle voisine, qui constitue avec la parcelle litigieuse le terrain d'assiette du projet, a été cédée à un prix de près de 577 euros le mètre carré, ces allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve. De même, la seule circonstance que deux terrains situés à des altitudes plus élevées aient été mis en vente par la SHLMR à des prix plus élevés ne suffit pas à établir que le prix en litige, qui, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, correspond exactement à celui estimé par le service du Domaine, est insuffisant alors que la cession intervient afin de permettre la construction de logements sociaux par la SHLMR et poursuit ainsi un but d'intérêt général et qu'aucune règle, ni aucun principe, n'impose aux collectivités de céder leur domaine privé au mieux offrant. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation quant au prix de vente doit être écarté. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la vente aurait été consentie au prix contesté au motif déterminant que le terrain ne serait voué qu'au passage des réseaux. La fraude alléguée par les requérants n'est, dès lors, pas non plus établie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par la SHLMR. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Denis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme globale de 1 500 euros à la commune de Saint-Denis et le versement d'une somme globale de 1 500 euros à la SHLMR au titre des frais exposés par l'une et l'autre et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence " Fontana Casseville " et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de Saint-Denis et une somme globale de 1 500 euros à la SHLMR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de la résidence " Fontana Casseville ", premier requérant désigné, à la commune de Saint-Denis et à la société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR). 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président ; 
 - M. Caille, premier conseiller ; 
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-O. CAILLE 
 Le président, 
 CH. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 J. BELENFANT