TA44 · 3ème Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2020, M. D, représenté par Me Amsellem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours préalable formé contre la décision préfectorale ; 
 2°) de constater l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française dès lors qu'elle ne prend pas en compte les réponses correctes qu'il a su apporter lors de l'entretien d'assimilation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation personnelle n'a pas été appréciée dans sa globalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil ; 
 - elle ne prend pas en compte son insertion professionnelle, la circonstance qu'il est marié à une ressortissante française et que leurs deux enfants sont français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2020, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables dès lors que la décision ministérielle s'y est substituée ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien né le 9 octobre 1973, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été rejetée par décision du préfet du Val d'Oise en date du 28 mai 2019. Saisi le 28 juillet 2019 du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé ce rejet. M. A demande au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 28 mai 2019 ainsi que la décision ministérielle née le 28 novembre 2019. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () " Il résulte de ces dispositions que la décision du ministre de l'intérieur née le 28 novembre 2019 s'est substituée à la décision du préfet du Val d'Oise du 28 mai 2019. Par suite, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale du 28 mai 2019 sont irrecevables. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. " Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation. Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne ". Et aux termes de l'article 48 de ce décret : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. () ". 
 4. En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement tenir compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de l'assimilation du postulant à la société française, notamment de son niveau de connaissance des principes de la République et de ses institutions, tel qu'il est révélé par l'entretien individuel prévu par l'article 41 du décret susvisé du 30 décembre 1993.  
 5. Il ressort du mémoire en défense que pour rejeter la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les réponses faites par celui-ci au cours de l'entretien, destiné à évaluer son niveau de connaissance de la langue, de l'histoire et de la culture françaises ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française et l'adhésion aux principes et aux valeurs de la République, qui s'est déroulé le 15 février 2018 devant les services préfectoraux, témoignent d'une connaissance insuffisante des principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française et des principes fondamentaux de la République. 
 6. Il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation mené à la préfecture du Val d'Oise le 15 février 2018 que M. A n'a pas été en mesure, alors qu'il réside en France depuis plus de vingt ans, d'expliciter les notions de démocratie, de laïcité, d'égalité et de fraternité. Il n'a pas davantage été capable de préciser les droits et devoirs des citoyens français. De telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part du postulant, des principes et valeurs de la République. M. A ne remet pas sérieusement en cause les lacunes ainsi constatées. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant, pour ce motif, la demande de naturalisation de M. A, dont le niveau de connaissance révélé lors de l'entretien a fait l'objet d'une appréciation globale au regard de son niveau d'instruction. 
 7. En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de la circulaire n° NOR INTK 1207286C du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire. 
 8. En dernier lieu, si M. A soutient qu'il est inséré professionnellement, que son épouse et ses enfants sont français, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   La greffière,