TA20 · 1ère chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir : 
 1°) la délibération n° 0282020 du 31 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de L'Ile-Rousse a autorisé la signature d'une convention de mise à disposition de la caserne des sapeurs-pompiers au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse ; 
 2°) les délibérations du conseil municipal de L'Ile-Rousse en date du 31 juillet 2020 n°s 0302020, 0312020 et 0332020 portant adoption, pour le budget principal, respectivement, du compte de gestion 2019, du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 ; 
 3°) les délibérations du conseil municipal de L'Ile-Rousse en date du 31 juillet 2020 n°s 0342020, 0352020 et 0362020 portant adoption, pour le budget du service public industriel et commercial (SPIC) du port de pêche, respectivement, du compte de gestion 2019, du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 ; 
 4°) les délibérations du conseil municipal de L'Ile-Rousse en date du 31 juillet 2020 n°s 0372020, 0382020, 0392020 et 0402020 portant adoption, pour le budget du SPIC du port abri, respectivement, du compte de gestion 2019, du compte administratif 2019, de l'affectation de résultat 2019 et du budget primitif 2020 ; 
 5°) les délibérations du conseil municipal de L'Ile-Rousse en date du 31 juillet 2020 n°s 0412020, 0422020 et 0432020 portant adoption, pour le budget du SPIC des parkings, respectivement, du compte de gestion 2019, du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 ; 
 Le requérant soutient que : 
 - la signature de la maire n'est pas bien lisible par endroits ; 
 - les délibérations méconnaissent les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 du règlement intérieur dès lors que les documents sollicités n'ont jamais été communiqués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la commune de L'Ile-Rousse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est accompagnée d'aucune délibération mais de procès-verbaux de délibérations ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, avocat de la commune de L'Ile-Rousse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Allegrini-Simonetti, conseiller municipal membre du groupe d'opposition " Lisula sempre ", demande l'annulation des délibérations du conseil communal de L'Ile-Rousse en date du 31 juillet 2020 n°s 0282020, 0302020, 0312020, 0332020, 0342020, 0352020, 0362020, 0372020, 0382020, 0392020, 0402020, 0412020, 0422020 et 0432020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de L'Ile-Rousse : 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".  
 3. Le requérant a produit à l'appui de la requête le procès-verbal de la séance du conseil municipal de L'Ile-Rousse du 31 juillet 2020 au cours de laquelle ont été approuvées les délibérations qu'il attaque. Ce procès-verbal contient, ainsi que le prévoient du reste désormais les dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales entrées en vigueur le 1er juillet 2020, les délibérations attaquées. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de l'acte attaqué ne saurait être accueillie. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 4.  En premier lieu, s'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions générales de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit qu'une décision doit comporter la signature de l'auteur et la mention de ses prénom, nom et qualité, mais aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la signature de tous les membres présents à la séance, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations. Par suite, le moyen tiré de ce que la signature de la maire n'est pas bien lisible par endroits doit être écarté comme inopérant. 
 5.  En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Aux termes de l'article 4 du règlement intérieur du conseil municipal de L'Ile-Rousse : " Tout membre du conseil municipal a accès aux documents préparatoires concernant les délibérations. Toutefois, et sauf pour les documents et renseignements énoncés aux articles L. 1411-13, L. 2121-26 et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui peuvent être directement communiqués à l'administration municipale, les conseillers municipaux peuvent demander au maire ou à l'adjoint délégué, la transmission d'informations qui leurs sont dues () ". 
 6. D'une part, les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 du règlement intérieur citées au point 5 n'imposaient pas, en l'absence de demande de leur part, la communication de documents aux conseillers municipaux, préalablement à l'adoption de la délibération n° 0282020 autorisant la signature d'une convention de mise à disposition de la caserne des sapeurs-pompiers au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un conseiller municipal de L'Ile-Rousse aurait sollicité auprès de la maire de cette commune des informations concernant ce premier point inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 31 juillet 2021. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté en ce qu'il est dirigé contre la délibération n° 0282020 du 31 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de L'Ile-Rousse a autorisé la signature d'une convention de mise à disposition de la caserne des sapeurs-pompiers au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal de L'Ile-Rousse, laquelle a moins de 3 500 habitants, ont été convoqués le 27 juillet 2020 par courriel pour la séance du 31 juillet suivant. Ce courriel comportait en pièce jointe l'ordre du jour de la séance sur lequel figurait notamment, aux points 3, 4 et 5, l'adoption, pour le budget principal ainsi que les services publics industriels et commerciaux (SPIC) Parkings et des ports abri et pêche, des comptes de gestion 2019, des comptes administratifs 2019 et des budgets primitifs 2020 ainsi que l'affectation du résultat 2019 du SPIC du port abri. Le lendemain, M. B a demandé par courriel, pour le groupe Lisula sempre, la communication des rapports détaillés relatifs auxdits points 3, 4 et 5. La commune n'établit pas avoir fait parvenir au requérant, en réponse à cette demande, les documents lui permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement son mandat. Il suit de là que M. B est fondé à soutenir que les délibérations n°s 0302020, 0312020, 0332020, 0342020, 0352020, 0362020, 0372020, 0382020, 0392020, 0402020 0412020, 0422020 et 0432020 sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les conseillers municipaux d'opposition ont été privés de la garantie liée au droit à l'information qu'ils tiennent de leur qualité de membre de l'assemblée municipale. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des délibérations n°s 0302020, 0312020, 0332020, 0342020, 0352020, 0362020, 0372020, 0382020, 0392020, 0402020 0412020, 0422020 et 0432020 adoptées par le conseil municipal de L'Ile-Rousse le 31 juillet 2020. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dès lors que ce dernier n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les délibérations susvisées du conseil municipal de L'Ile-Rousse en date du 31 juillet 2020 n°s 0302020, 0312020, 0332020, 0342020, 0352020, 0362020, 0372020, 0382020, 0392020, 0402020, 0412020, 0422020 et 0432020, sont annulées.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de L'Ile-Rousse. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 J. MARTINLa greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme  
 La greffière, 
 H. MANNONI