TA87 · 1ère chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, la société à responsabilité limitée SARL FORSOMME DEVELOPPEMENT, représentée par Me Faure Roche, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Chabrignac à lui verser la somme de 6 000 euros au titre du préjudice économique et commercial qu'elle estime avoir subi du fait, d'une part, des conditions tardives dans lesquelles lui a été notifiée par cette commune la fin d'un marché de fourniture de pain, d'autre part, des travaux que la commune a fait réaliser sur le seul accès routier desservant son commerce, le 20 mai 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a été informée que le 31 décembre 2019 que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Hortensias avait décidé de mettre un terme au marché de fourniture de pain, soit le jour même de l'entrée en vigueur de cette décision ; 
 -  la commune a fait effectuer des travaux sur le seul accès routier à la surface commerciale Carrefour Contact le 20 mai 2020 ; 
 - elle a subi un préjudice global de 6 000 euros, dont 3 840 euros au titre de la marge perdue en raison de la tardiveté avec laquelle elle a été informée de la fin du marché de fourniture, 1 380 euros au titre de la perte financière résultant des travaux effectués le 20 mai 2020, le solde correspondant au coût de l'intervention d'un huissier pour faire constater l'impraticabilité de la voie desservant son commerce et au préjudice d'image qu'elle a subi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2020, la commune de Chabrignac, représentée par Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SARL FORSOMME DEVELOPPEMENT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable et dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ; 
 - la demande d'indemnisation afférente au marché de fourniture, lequel a été signé pour le compte de l'EHPAD Les Hortensias, a été dirigée à tort contre la commune alors qu'elle aurait dû être dirigée contre le centre communal d'action sociale (CCAS) ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Martins Da Silva pour la commune de Chabrignac. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL FORSOMME DEVELOPPEMENT exploite sous l'enseigne Carrefour Contact, une supérette sur la commune de Chabrignac. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner cette commune à lui verser la somme totale de 6 000 euros, au titre des préjudices financier et d'image qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, de la tardiveté avec laquelle elle a été informée du non renouvellement du marché de fourniture de pain qu'elle avait passé avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Hortensias le 15 décembre 2015, d'autre part, des travaux que la commune a fait réaliser sur le seul accès routier desservant son commerce, le 20 mai 2020. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne l'indemnisation au titre des travaux : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 3. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 4. La société requérante ne justifie pas de l'existence d'une décision de rejet d'une demande indemnitaire préalable, ayant trait aux travaux réalisés par la commune le 20 mai 2020, qui aurait été de nature, pour ce fait générateur, à lier le contentieux avant la date du présent jugement. Ces conclusions sur ce point sont donc irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées comme le fait valoir la commune dans la fin de non-recevoir qu'elle a opposée. 
 En ce qui concerne la demande d'indemnisation au titre des conditions dans lesquelles la société requérante a été informée de la fin du marché de fourniture de pain : 
 5. Il résulte de l'instruction que le marché de fourniture dont se prévaut la société requérante a été passé le 15 décembre 2015 entre elle et l'EHPAD Les Hortensias. C'est d'ailleurs à cet établissement qu'elle a adressé un courrier le 16 janvier 2020 par l'intermédiaire de son avocat pour se plaindre des conditions dans lesquelles est intervenu le terme de ce marché. Or, il résulte de l'instruction que cet établissement ne constitue pas un service de la commune mais relève du centre communal d'action sociale (CCAS), personne morale dont le conseil d'administration est présidé par le maire, mais qui est distincte de la commune. Par suite, comme le fait valoir la commune, la demande d'indemnisation présentée par la SARL FORSOMME DEVELOPPEMENT au titre des conditions dans lesquelles elle a été informée de la fin du marché de fourniture de pain le 31 décembre 2019 est mal dirigée de sorte qu'elle doit être rejetée. 
 Sur les frais de justice : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chabrignac la somme demandée par la société FORSOMME DEVELOPPEMENT au titre des frais de justice. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette société une somme de 1 200 euros à verser à la commune au titre de ces mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de la société à responsabilité limitée FORSOMME DEVELOPPEMENT est rejetée. 
 Article 2:La société à responsabilité limitée FORSOMME DEVELOPPEMENT versera à la commune de Chabrignac la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3    :   Le présent jugement sera notifié à la société FORSOMME DEVELOPPEMENT et à la commune de Chabrignac. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Corrèze  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf