TA83 · 4ème chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2020, et un mémoire enregistré le 22 septembre 2021, M. B E et Mme G C épouse E, représentés par la SELARL FEAT agissant par Me Peltier-Feat, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de la remise en cause de la déduction d'une moins-value ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros. 
 Ils soutiennent que : 
 - c'est à tort que l'administration a considéré que la société MDCE n'occupaient plus ses locaux situés sur la commune de Neffes au 1er août 2014 et que les moins-values enregistrées par la société MDCE suite aux travaux d'agencements réalisés dans lesdits locaux devaient être inscrites sur l'exercice clos le 30 septembre 2014 ; 
 - un protocole d'accord établi le 28 juillet 2014 entre le propriétaire des locaux sur la commune de Neffes et la société MDCE a en effet prolongé le bail jusqu'au 31 octobre 2014, justifiant une inscription sur l'exercice clos le 30 septembre 2015 des moins-values constatées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre 2020 et 29 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F E et son fils B ont créé la SARL MDCE qui a pour activité l'économie de la construction et le métrage, et qui a été transformée en EURL à compter du 30 septembre 2014, les parts sociales étant réunies entre les mains de M. B E. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017. Une proposition de rectification a été notifiée à l'entreprise le 22 novembre 2018 afin de réintégrer au résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2015 la moins -value professionnelle à court terme déclarée à hauteur de 82 499 euros correspondant à la sortie du bilan d'immobilisations. Dans le cadre de cette procédure, une proposition de rectification tirant les conséquences en matière d'impôt sur le revenu a été adressée aux époux E. Le rappel d'impôt en résultant s'élevant à 35 913 euros a été assorti de l'intérêt de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. Après avoir rejeté la réclamation en date du 17 décembre 2018 de l'EURL MDCE, la mise en recouvrement du rappel d'impôt sur le revenu des époux E est intervenue le 30 septembre 2019 pour un montant total de 42 866 euros, dont 35 913 euros en droits et 6 953 euros en pénalités. La réclamation des époux E du 17 décembre 2019 a été rejetée par une décision du 6 février 2020 de l'administration fiscale. Par la présente requête, M. et Mme E demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de la remise en cause de la déduction de la moins-value constatée. 
    2. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme. () 4. Le régime des moins-values à court terme s'applique : () ; b. aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que la société MDCE a réalisé des travaux de construction et d'agencements pour un montant de 123 536 euros HT, dans les locaux initialement occupés depuis le 30 novembre 2009 et situés à " Les Bayes " sur la commune de Neffes (05000). La société a résilié son bail le 7 juillet 2014 avec effet au 1er août 2014 suite au transfert de son activité sur la commune de Sanary-sur-Mer dans le Var. En raison de la restitution de ces locaux au propriétaire à la fin du bail le 31 juillet 2014, la société a déclaré une moins-value de 46 735 euros au titre des constructions et de 20 606 euros au titre des aménagements et agencements, soit un total de 67 342 euros, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015. 
 4. Pour procéder à la rectification en litige, si l'administration fiscale a admis la déductibilité de la moins-value constatée par l'EURL MDCE lors de la sortie de l'actif de son bilan des immobilisations correspondant aux travaux d'agencement du local situé sur la commune de Neffes, elle a cependant estimé que la moins-value aurait dû être déduite à la clôture de l'exercice 2014, soit le 30 septembre 2014, et non le 30 septembre 2015. 
 5. En l'espèce, le bail liant la société MDCE et M. B E a été résilié le 7 juillet 2014 avec effet au 1er août 2014, le preneur s'obligeant à compter de cette date à laisser libres les lieux loués et à remettre les clefs au plus tard le 31 juillet 2014. Pour justifier l'occupation du local sur la commune de Neffes postérieurement au 31 juillet 2014, les requérants produisent un protocole d'accord établi le 28 juillet 2014 entre M. B E, propriétaire des locaux sur la commune de Neffes, et la SARL MDCE, convenant d'une prolongation du bail jusqu'au 31 octobre 2014. Toutefois, ce document, qui n'a jamais été produit durant les opérations de contrôle, ne comporte, en l'espèce, aucune signature et ne revêt donc pas un caractère probant. Les requérants produisent également un relevé de frais de péage d'autoroute prélevés en octobre et novembre 2014 censés démontrer un déménagement des locaux de Neffes, ainsi qu'un courrier de M. E du 1er février 2015 demandant la résiliation du compteur électrique de son habitation sur la même commune, mais ces éléments sont, en toute hypothèse, insuffisamment probants pour justifier d'une occupation du local situé sur la commune de Neffes postérieurement au 31 juillet 2014. Enfin, il est constant que la date officielle de la fermeture de l'établissement situé dans les Hautes-Alpes a été fixée au 31 juillet 2014, ainsi que cela résulte des informations légales publiées, et l'administration soutient sans être contestée que la date de résiliation au 7 juillet 2014 concorde avec la signature d'un nouveau bail à Sanary-sur-Mer le 26 mai 2014 avec effet au 1er juin 2014. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration fiscale a donc pu, à bon droit, réintégrer au résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2015 la moins-value en litige.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que les époux E ne sont pas fondés à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de la remise en cause de la déduction de la moins-value litigieuse. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et Mme G C épouse E et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, où siégeaient :  
 - Mme Bernabeu, présidente,  
 - M. Hamon, premier conseiller, 
 - M. Sportelli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. A 
 La présidente,  
 Signé 
 M. D 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.