TA95 · 9ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 janvier 2020, 12 janvier 2021 et 26 février 2021, M. B A, représenté par Me Daime, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le centre hospitalier des Quatre Villes l'a licencié pour faute grave ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes à lui verser la somme totale de 41 094, 79 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal ;   
 3°) de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes aux entiers dépens ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Quatre Villes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que d'une part, l'avis de la commission consultative paritaire ne lui a pas été notifié et d'autre part, que l'administration a pris une sanction plus sévère que celle prononcée par la commission alors même que cet avis s'imposait à elle ; 
 - elle a méconnu les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations devant la commission consultative ; 
 - elle est entachée d'une irrégularité dès lors que l'administration ne pouvait pas demander l'accès au bulletin n°2 de son casier judiciaire ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il appartenait à l'administration de lui proposer un autre emploi ; 
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - l'illégalité fautive dont est entaché le licenciement lui a causé des préjudices.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 décembre 2020 et 15 février 2021, le centre hospitalier des Quatre Villes, représenté par Me Adeline-Delvolvé, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, au rejet de la requête, à ce que M. A soit condamné aux entiers dépens et à ce qu'il soit mis à la charge de ce dernier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière  ; 
 - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Debourg, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Daime, représentant M. A et de Me Mousisian représentant le centre hospitalier des Quatre Villes.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été recruté le 4 mars 2013 par le centre hospitalier des Quatre Villes en qualité d'ouvrier professionnel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis d'un contrat à durée indéterminée. Par une décision du 11 décembre 2019, le centre hospitalier des Quatre Villes l'a licencié pour faute grave à compter du 20 décembre 2019. Par un courrier du 27 janvier 2020, il a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision et a sollicité l'indemnisation de ses préjudices. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision prononçant son licenciement et la réparation des préjudices en résultant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Les dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale, prévoient que " Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires (); () 3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, () ".   L'article R. 79 du code de procédure pénale,  dans sa rédaction applicable au litige,  fixe  quant à lui " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré ", la liste des autorités auxquelles  il peut être délivré selon les cas de figure que ces dispositions prévoient et notamment son 8° "  Aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Mobilités, à Electricité de France et Gaz de France, à la Banque de France, saisis de demandes d'emplois, de soumissions pour les adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ".   
 3. Il résulte de ces dispositions que les articles précités du code de procédure pénale fixent limitativement les cas dans lesquels une administration peut solliciter la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire d'un agent. Or, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'un établissement de santé public peut, en cours d'exécution de contrat et en dehors de toute procédure disciplinaire, solliciter la délivrance du bulletin n°2 de l'un de ses agents. En l'espèce, il est constant que l'administration a spontanément sollicité la communication du bulletin n°2 du casier judiciaire de M. A alors même qu'aucune faute ne lui était reproché, et ce, en l'absence de toute base légale l'y autorisant. Par suite, le centre hospitalier des Quatre Villes a entaché sa décision d'une irrégularité en se fondant sur un extrait du casier judiciaire de M. A qu'il n'était pas habilité à solliciter.   
 4. De plus,  aux termes de l'article 3 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière : " Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française : 2° Le cas échéant : a) Si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ". 
 5. Aux termes de l'article 39 du même décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ".  Aux termes de l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ".  
 6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 7. Pour prononcer le licenciement de M. A, le centre hospitalier des Quatre Villes a considéré que les mentions portées le 30 octobre 2019 au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé relatives à un usage illicite et détention non autorisée de stupéfiants en récidive commis le 11 mars 2017, sont de nature à caractériser une faute grave et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions de l'intéressé. Toutefois, le requérant soutient sans être contredit sur ce point qu'il s'est toujours acquitté de ses fonctions de plombier dans des conditions satisfaisantes. En outre, si le centre hospitalier fait valoir que la consommation de stupéfiants est incompatible avec l'exercice de ses fonctions dès lors qu'il participe aux astreintes et a accès aux pharmacies, il est constant que d'une part, des faits similaires commis en 2010 et mentionnés sur son bulletin n°2 le 4 mars 2013  n'ont pas fait obstacle à son recrutement, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier,  que d'autre part, aucune consommation de stupéfiants ou tentative de soustraction de produits n'a été relevée à son encontre dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, qui emportent aucun contact avec les  patients et peu des responsabilités et qu'il a ainsi  continué d'assurer les astreintes pendant plus de deux ans entre les faits et la sanction de licenciement sans que sa manière de servir n'ait fait l'objet de critiques.  Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la condamnation et les faits en cause, qui n'ont pas fait l'objet d'une publicité particulière, aient eu des conséquences préjudiciables pour le service public, notamment en portant atteinte à la réputation du centre hospitalier des Quatre Villes. Dans ces conditions, en estimant que les faits ayant motivé les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire étaient de nature à justifier la sanction du licenciement sans préavis ni indemnité, le centre hospitalier des Quatre Villes a entaché sa décision d'une disproportion.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier des Quatre Villes l'a licencié pour faute ainsi que celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier adressé au centre hospitalier des Quatre Villes le 27 janvier 2020 que l'intéressé a indiqué qu'il entendait " contester le licenciement dont il a fait l'objet et obtenir l'indemnisation des différents postes de préjudice résultant de l'irrégularité de la rupture de son contrat ". Il a joint à ce courrier un exemplaire de sa requête contentieuse permettant à l'administration " de connaître tous les arguments de fait et de droit permettant de conclure à l'irrégularité du licenciement et les demandes indemnitaires chiffrées ". Dans ces conditions, l'intéressé a formulé une demande indemnitaire préalable expresse. La fin de non-recevoir soulevée en défense tirée du défaut de liaison du contentieux ne pourra qu'être écartée.  
 Sur les préjudices : 
 11. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. 
 12. En premier lieu, l'intéressé demande la condamnation du centre hospitalier des Quatre Ville à lui verser une indemnité réparatrice en raison de l'illégalité dont est entachée la décision prononçant son licenciement d'un montant de 14 347,72 euros qu'il fixe en référence à l'article L. 1235-3-1 du code du travail. Toutefois, ce faisant, il ne peut donc être regardé comme démontrant la nature et l'existence d'un préjudice et au surplus, il ne produit aucun élément relatif à sa situation financière à la suite de son licenciement. 
 13. En second lieu, il résulte de l'instruction le caractère soudain du licenciement du requérant sans préavis ni indemnité, alors même que l'administration n'avait formulé aucun reproche sur son travail. M. A justifie, dans ces conditions, avoir subi un préjudice moral du fait de son licenciement.  Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en lui accordant une indemnité d'un montant de 4 000 euros.   
 14. En troisième lieu, le licenciement de M. A ayant été annulé, il doit être regardé comme n'ayant jamais été privé de son emploi et n'ayant jamais été en situation de prétendre aux avantages afférents à un licenciement. Par conséquent, aucune indemnité ne saurait être allouée au titre de l'indemnité de licenciement, du préavis ou des congés non pris.  
 Sur les frais du litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme que le centre hospitalier des Quatre Villes demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier des Quatre Villes la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de ces mêmes dispositions.   
 Sur les dépens :  
 16. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens, alors notamment que le droit de plaidoirie dont le requérant fait état, qui est désormais prévu par l'article R. 652-27 du code de la sécurité sociale, n'est pas au nombre des dépens limitativement énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que l'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens de ces dispositions, les conclusions du requérant et du centre hospitalier des Quatre Villes visant à mettre à la charge de l'autre partie les dépens doivent ainsi être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 11 décembre 2019 est annulée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier des Quatre Villes est condamné à verser la somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral subi à M. A. 
 Article 3 : Le centre hospitalier des Quatre Villes versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier des Quatre Villes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative seront rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au centre hospitalier des Quatre Villes.  
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 M. Bellity, premier conseiller ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 T. Debourg 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER 
 N°2001071