TA20 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2001073 le 2 octobre 2020, le 30 septembre 2021 et le 20 janvier 2022, la SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec, représentées par Me Vignon, demandent au tribunal : 
 1°) de les décharger de la somme de 141 131,75 euros mise à leur charge par un titre de recette n° 10 émis le 11 juillet 2020 par le maire de la commune d'Ajaccio ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le versement à chacune d'elles de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire du titre de recette ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'avis des sommes à payer ; 
 - l'avis des sommes à payer ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - la fonction de M. A n'est pas mentionnée sur le bordereau du titre de recette ; 
 - le titre de recette n'indique pas les bases de la liquidation de la créance ; 
 - le titre ne mentionne pas l'imputation budgétaire et comptable ; 
 - la créance n'est ni certaine ni exigible en l'absence de signature par le mandataire du groupement du décompte général invoqué par la commune, alors qu'elles peuvent quant à elles se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite ; 
 - la réception a en réalité été prononcée avec réserves et non sous réserves ; 
 - aucune tardiveté ne peut être opposée à leur réclamation dès lors qu'elle a été adressée en temps utile et que les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ont été prorogés par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - les pénalités de retard ne sont pas dues en l'absence de décompte précis et dès lors que le retard ne leur est pas imputable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mai 2021, le 28 octobre 2021 et le 17 février 2022, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 5 000 euros soit mis à la charge de la SARL Raffalli Travaux Publics et de la SAS Razel-Bec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'erreur de désignation dans l'avis des sommes à payer du signataire du titre de recette est sans incidence sur la régularité du titre ; 
 - le bien-fondé de la créance ne peut être remis en cause dès lors que le décompte général établi par le maître de l'ouvrage est devenu définitif en raison de la tardiveté de la réclamation et de la saisine du juge administratif contre le rejet de la réclamation ; 
 - la prorogation des délais prévue par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux délais contractuels ; 
 - les autres moyens soulevés par la SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2001439 le 23 décembre 2020, le 25 janvier 2022 et le 24 mars 2022, la SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec, représentées par Me Vignon, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Ajaccio à leur verser la somme de 701 090,10 euros TTC à parfaire, ainsi que les intérêts moratoires et la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de condamner la commune d'Ajaccio à leur verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le versement à chacune d'elles de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles n'ont présenté aucune conclusion nouvelle ; 
 - la somme réclamée correspond au solde du marché fixé par le décompte général et définitif tacite du marché ; 
 - la réception a en réalité été prononcée avec réserves et non sous réserves ; 
 - la commune ne peut leur opposer le caractère prématuré du projet de décompte final dès lors que le principe de loyauté des relations contractuelles l'empêche de se prévaloir d'une stipulation à laquelle elle avait renoncé ; 
 - la commune ne peut se prévaloir d'aucun décompte général définitif ; 
 - le paiement des travaux supplémentaires indispensables leur est dû ; 
 - les pénalités de retard ne sont pas dues en l'absence de décompte précis et dès lors que le retard ne leur est pas imputable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2021, le 3 mars 2022 et le 12 avril 2022, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 5 000 euros soit mis à la charge de la SARL Raffalli Travaux Publics et de la SAS Razel-Bec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions nouvelles tendant à ce que le tribunal arrête les comptes entre les parties ne sont pas recevables dès lors que le tribunal n'a pas été saisi d'une telle demande dans le délai de six mois suivant le rejet de la réclamation formée contre le décompte général ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles est inopérant ; 
 - le décompte général établi par le maître de l'ouvrage est devenu définitif en raison de la tardiveté de la réclamation et de la saisine du juge administratif contre le rejet de la réclamation ; 
 - la prorogation des délais prévue par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux délais contractuels ; 
 - les autres moyens soulevés par la SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Halil, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mariet, substituant Me Vignon, représentant la SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec, et de Me Chehab, représentant la commune d'Ajaccio. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2001073 et 2001439 présentées par la SARL Raffalli Travaux Publics et par la SAS Razel-Bec sont relatives à un même marché public de travaux et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. La commune d'Ajaccio a fait publier le 20 janvier 2016 un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation de plusieurs marchés publics de travaux pour la requalification urbaine du quartier des Salines. Le lot n° 1, voirie et réseaux divers, de la première tranche, a été attribué au groupement solidaire composé de la SAS Razel-Bec, mandataire, et de la SARL Raffalli Travaux publics. L'acte d'engagement a été notifié au mandataire par courrier du 28 juillet 2016 pour un montant de 7 497 096,03 euros hors taxe (HT). Le démarrage des travaux a été fixé au 1er août 2016 par l'ordre de service n° 1 du 28 juillet 2016. Un premier avenant, en date du 20 mars 2018, a porté le montant du marché à 7 964 091,11 euros HT et a allongé de huit semaines le délai global d'exécution qui a ainsi été porté à 86 semaines. Par un second avenant, du 29 novembre 2018, ce délai a été prolongé de trois semaines, fixant ainsi la date de fin de chantier au 21 juillet 2018. Par le même avenant, le montant du marché a été porté à 8 247 989,97 euros HT. Le maître de l'ouvrage a prononcé le 5 décembre 2018 la réception des travaux, avec et sous réserves, avec effet à la date du 10 octobre 2018, date d'achèvement des travaux. Les réserves ont été levées par le maître de l'ouvrage le 19 mai 2020 à compter du 30 janvier 2020. A la suite de la mise en demeure que le maître d'œuvre lui a adressée par courrier du 16 avril 2019, la SAS Razel-Bec a notifié un projet de décompte final les 3 et 7 mai 2019 au maître d'œuvre et le 10 mai 2019 au représentant du pouvoir adjudicateur, pour un montant de 10 190 285,80 euros TTC et fixant le solde restant dû à 399 314,31 euros TTC. La SAS Razel-Bec leur a notifié, respectivement les 12 et 13 mars 2020, un " projet de décompte général " pour les mêmes montants. Par un courrier du 28 avril 2020, reçu par la SAS Razel-Bec, le représentant du pouvoir adjudicateur a transmis au mandataire des titulaires du marché un décompte général faisant apparaître un solde négatif de 141 131,75 euros TTC après déduction des pénalités de retard dont le montant a été fixé à 225 445,06 euros. Le maire d'Ajaccio a émis le 11 juillet 2020 un titre de recette n° 10 mettant à la charge du groupement la somme de 141 131,75 euros. Dans l'instance n° 2001073, la SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec demandent au tribunal de les décharger de la somme de 141 131,75 euros mise à leur charge par le titre de recette n° 10 émis le 11 juillet 2020 par le maire d'Ajaccio. Ces sociétés demandent, dans l'instance n° 2001439, la condamnation de la commune d'Ajaccio à leur verser la somme de 701 090,10 euros TTC au titre du solde du marché qu'elles estiment leur être dû, ainsi que les intérêts moratoires, la capitalisation de ces intérêts, et la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. 
 Sur les conclusions relatives au solde du marché : 
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction applicable issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. " Aux termes de l'article 13.3.2 : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 41.1 du même cahier : " 41.1. Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d'œuvre procède, le titulaire ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure. " Aux termes de l'article 41.3 : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à l'article 41.1.3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire. " Selon l'article 41.5 : " S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois. La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2. ". L'article 41.6 stipule que " Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1. / () " 
 5. Il résulte des stipulations citées aux points 3 et 4 que, lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG relatives à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur. Dans le cas de la réception sous réserves prévue par l'article 41.5 de ce CCAG, le point de départ du délai de trente jours prévu pour la transmission du projet de décompte final par le titulaire du marché est la date de levée des réserves constatée par un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 16 juillet 2018, la SAS Razel-Bec a informé le maître d'œuvre que les travaux prévus au marché seraient achevés le 2 août 2018 et lui a demandé de procéder aux opérations préalables à la réception. Par un procès-verbal des opérations préalables à la réception, signé le 25 octobre 2018 par le seul maître d'œuvre et que le titulaire a refusé de signer, ce dont le maître d'œuvre a attesté le 4 décembre 2018, celui-ci a précisé que le titulaire du marché avait proposé de fixer au 10 octobre 2018 la date d'achèvement des travaux, et a constaté que les épreuves prévues au marché public ont été effectuées, à l'exception de celles indiquées à l'annexe n° 1, et sont concluantes, que les travaux et prestations prévus au marché ont été exécutés à l'exception de ceux indiqués à l'annexe n° 2, que les ouvrages sont conformes aux spécifications du marché, à l'exception des imperfections ou malfaçons indiquées à l'annexe n° 3, que les conditions de pose des équipements sont conformes aux spécifications des fournisseurs, que les installations de chantier n'ont pas été repliées et que les terrains et les lieux ont été remis en état. Par une décision signée le 5 décembre 2018 et reçue le 21 décembre 2018 par le maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage a fixé au 10 octobre 2018 la date d'achèvement des travaux et prononcé la réception sous réserve de l'exécution concluante des épreuves énumérées à la même annexe n° 1 et de l'exécution des travaux et prestations énumérés à la même annexe n° 2 avant le 31 janvier 2019. Cette réception a en outre été prononcée avec les réserves, d'une part, que le titulaire remédie avant la même date aux imperfections ou malfaçons indiquées à la même annexe n° 3 et, d'autre part, que les installations de chantier soient repliées avant la même date. Par un procès-verbal de levée des réserves établi le 30 janvier 2020, signé également par le mandataire du groupement titulaire du marché, le maître d'œuvre a constaté que les épreuves et les travaux et prestations ayant fait l'objet de réserves ont tous été exécutés, que les ouvrages sont conformes aux spécifications du marché et que les installations de chantier ont été repliées. Le maître de l'ouvrage a, par une décision du 19 mai 2020 prise sur la proposition du maître d'œuvre, levé toutes les réserves dont était assortie la décision de réception des ouvrages qu'il avait prise au mois de décembre 2018. 
 7. La réception des travaux prévus au marché avait été prononcée sous réserve de l'exécution concluante des épreuves énumérées à l'annexe n° 1 et de l'exécution des travaux et prestations énumérés à l'annexe n° 2 avant le 31 janvier 2019. L'annexe n° 1 prévoit notamment que des essais devront être effectués sur tout le réseau d'assainissement et d'eaux pluviales posé, sur les poteaux incendie, qu'une inspection par caméra devra être réalisée dans l'ensemble du réseau pluvial, que la planéité des enrobés drainants devra être vérifiée. Au nombre des travaux et prestations non exécutés à la date de la décision prononçant la réception des travaux sous réserve, étaient mentionnés à l'annexe n° 2 notamment la pose d'un bloc béton en pierre polie, la pose d'une borne béton sur la place des Salines, de porte-vélos, de potelets à mémoire de forme, de poteaux d'arrêts de bus, la pose ou la remise en place de panneaux de signalisation, la pose de bandes podotactiles et de bandes d'éveil à la vigilance, ainsi que divers autres travaux à exécuter. Bien que prévus par le marché, ces travaux, demeurés inexécutés avant la décision de réception de décembre 2018, ne peuvent pas, en dépit de leur caractère limité, être regardés comme constituant des ouvrages réalisés mais présentant des imperfections ou malfaçons. La SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec ne peuvent pas non plus déduire de la circonstance que la place Jean Casili a été inaugurée le 20 octobre 2018, que la réception n'aurait été prononcée qu'avec réserves et non pas sous réserves. Enfin, le maître de l'ouvrage ayant, comme indiqué au point 2, prononcé le 5 décembre 2018 la réception des travaux avec et sous réserves, les sociétés requérantes ne peuvent pas utilement se prévaloir de ce que le maître d'œuvre a, par erreur, fait état dans un courrier du 16 avril 2019, d'une décision de réception prononcée seulement avec réserves. Il suit de là que ces sociétés ne sont pas fondées à soutenir que les travaux et prestations mentionnés ci-dessus entraient dans le champ des prévisions de l'article 41.6 du CCAG et non de celles de son article 41.5. 
 8. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Par ailleurs, la procédure d'établissement du décompte ne peut, en vertu de l'article 13.3.1 du CCAG cité au point 3, démarrer qu'après l'achèvement des travaux. Il en résulte que lorsque la réception a été prononcée, même pour partie seulement, sur le fondement de l'article 41.5, lequel concerne les travaux qui n'ont pas été achevés, le point de départ des délais d'établissement du décompte final est la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux mentionné à l'article 41.5, alors même que la réception aurait en outre été assortie de réserves en raison d'imperfections ou de malfaçons affectant certains des travaux exécutés. 
 9. Il résulte de ce qui a été indiqué aux deux points précédents que le point de départ du délai de trente jours prévu par l'article 13.3.2 du CCAG pour que le mandataire du groupement titulaire du marché transmette son projet de décompte final au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, est la date de constatation, le 30 janvier 2020, par le procès-verbal dressé par le maître d'œuvre, de ce que les épreuves et travaux indiqués sur les annexes n° 1 et 2 ont été exécutés à cette date et que les réserves mentionnées dans la décision du maître de l'ouvrage du mois de décembre 2018 peuvent être levées. Les sociétés requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance que, par un courrier du 16 avril 2019, le maître d'œuvre a mis à tort la SAS Razel-Bec en demeure de lui transmettre sous quinze jours un projet de décompte final, pour faire échec à l'application des stipulations contractuelles du marché public qu'elles ont conclu avec la commune d'Ajaccio. Il suit de là que la transmission prématurée, le 3 mai 2019, antérieurement à la levée des réserves le 30 janvier 2020, d'un projet de décompte final par le titulaire au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur n'a pu faire courir les délais prévus aux articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG, ni faire naître un décompte général et définitif du marché. La commune d'Ajaccio ayant mis en œuvre les stipulations convenues entre les parties, les moyens tirés de ce que le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas informé les sociétés requérantes de ce que le projet de décompte final a été présenté précocement et de la méconnaissance par la commune du principe de loyauté des relations contractuelles sont inopérants. 
 10. Aux termes de l'article 13.3.4 du CCAG : " En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4. " Aux termes de l'article 13.4.1 : " Le maître d'œuvre établit de projet de décompte général () / () / Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l'article 13.4.2. " L'article 13.4.2 stipule que " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. () " Aux termes du premier alinéa de l'article 13.4.3 : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. " Selon l'article 13.4.4 : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé () / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () " Aux termes de l'article 13.4.5 : " Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché. " 
 11. Ainsi qu'il a été indiqué au point 9, il appartient au titulaire du marché de transmettre son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de constatation, par le procès-verbal dressé par le maître d'œuvre, de ce que les réserves peuvent être levées. Le projet de décompte final rectifié par le maître d'œuvre devient alors le décompte final. Le maître d'œuvre établit ensuite le projet de décompte général qu'il transmet au représentant du pouvoir adjudicateur. Le projet de décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur devient alors le décompte général que ce représentant notifie au titulaire dans les trente jours de la date la plus tardive de réception, par le maître d'œuvre et par le représentant du pouvoir adjudicateur, de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans ce délai de trente jours, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé. Si, dans le délai de dix jours à compter de la réception des documents composant le projet de décompte général, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Toutefois, dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours déjà mentionné, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui et devient alors le décompte général et définitif du marché. 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction que le mandataire du groupement titulaire du marché aurait transmis au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur un nouveau projet de décompte final à la suite de la levée des réserves le 30 janvier 2020, en application des stipulations des articles 13.3.1 et 13.3.2 du CCAG. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le maître d'œuvre aurait, après l'expiration du délai de trente jours suivant la levée des réserves, mis le titulaire en demeure de transmettre un projet de décompte final, ni qu'il en aurait établi un d'office, en application des stipulations de l'article 13.3.4. Ainsi qu'il a été indiqué au point 2, le titulaire du marché, se fondant sur les stipulations de l'article 13.4 du CCAG, a notifié au maître d'œuvre et à la commune d'Ajaccio un projet de décompte général, respectivement les 12 et 13 mars 2020. Ce projet de décompte général, comprenant notamment le projet de décompte final arrêté au 30 avril 2019 qui avait été présenté prématurément ainsi qu'il a été indiqué au point 9, a été notifié par le titulaire au représentant du pouvoir adjudicateur en-dehors du cas, prévu à l'article 13.4.4 du CCAG, où le titulaire peut établir et notifier un tel document. Dans ces conditions, et alors que le maître d'œuvre s'est abstenu, tant de mettre le titulaire en demeure de transmettre un projet de décompte final après l'expiration du délai de trente jours à compter de la date de levée des réserves, que d'établir lui-même le projet de décompte final en cas de carence du titulaire, la notification du décompte général par le titulaire au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, les 12 et 13 mars 2020, doit être regardée comme constituant la transmission du projet de décompte final prévue à l'article 13.3.2 du CCAG. 
 13. Ce projet de décompte final, qui a été rectifié par le maître d'œuvre, est devenu décompte final. Le maître d'œuvre a alors établi le projet de décompte général et l'a transmis au représentant du pouvoir adjudicateur qui l'a signé le 28 avril 2020. Cette autorité a notifié le décompte général au titulaire du marché le 20 mai 2020. Si cette notification a été faite plus de trente jours après le 13 mars 2020, plus tardive des dates de notification du projet de décompte final transmis par le titulaire, celui-ci n'a pas notifié au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, dans les conditions prévues à l'article 13.4.4 du CCAG. Il suit de là que le titulaire disposait, en vertu de l'article 13.4.3, d'un délai de trente jours à compter du 20 mai 2020 pour envoyer au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou pour faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. 
 14. Si la SAS Razel-Bec établit avoir notifié au représentant du pouvoir adjudicateur, le 22 juin 2020, son refus motivé de signer ce décompte général, elle ne produit ni la preuve de dépôt à La Poste de son courrier daté par erreur du 12 mai 2019, ni aucun autre élément justifiant qu'il a été envoyé dans le délai prévu à l'article 13.4.3. Les sociétés requérantes ne peuvent dès lors pas davantage soutenir que le délai d'acheminement postal de ce courrier aurait été anormalement long. 
 15. Si les requérantes produisent la copie d'un courrier électronique envoyé le 16 juin 2020 à 11 h 23 par la société Razel-Bec pour transmettre à deux agents de la commune d'Ajaccio, avec copie au maître d'œuvre, un " courrier relatif au décompte général qui suit ce jour en recommandé ", ce courrier électronique constitue un échange dématérialisé, au sens des stipulations de l'article 3.1 du CCAG, dont l'utilisation n'a pas été précisée par les documents particuliers du marché. Dans ces conditions, la mandataire des sociétés titulaires du marché ne pouvait pas régulièrement faire connaître au représentant du pouvoir adjudicateur par simple courrier électronique du 16 juin 2020, les motifs pour lesquels elle refusait de signer le décompte général. 
 16. Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période pour l'accomplissement des actions prescrites par la loi ou le règlement, ne sont pas applicables au délai de trente jours ouvert au titulaire pour renvoyer au représentant du pouvoir adjudicateur le décompte général revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou pour lui faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Si l'article 13.4.3 du CCAG a été adopté par voie réglementaire, le délai qu'il fixe a, eu égard aux stipulations de l'article 2 du CCAP rappelées au point 3, une valeur contractuelle, dans le présent litige. Les requérantes ne peuvent dès lors pas se prévaloir utilement des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 pour soutenir que la notification du courrier, daté par erreur du 12 mai 2019, aurait été effectuée dans le délai de trente jours prévu à 13.4.3 du CCAG au motif que celui-ci aurait été prorogé en raison de l'état d'urgence sanitaire. 
 17. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les parties seraient convenues de ne pas mettre en œuvre la procédure contradictoire de règlement des comptes du marché telles qu'elle est fixée par les stipulations du CCAG. 
 18. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 14 à 17 que, faute pour la SAS Razel-Bec d'établir avoir renvoyé le décompte général ou son refus motivé de le signer au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3 du CCAG, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur le 20 mai 2020 est réputé avoir été accepté par le titulaire. Il suit de là que ce décompte général est devenu le décompte général et définitif du marché par application des stipulations de l'article 13.4.5 du CCAG. 
 19. Aux termes de l'article 50 du CCAG : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. / 50.1. Mémoire en réclamation : 50.1.1. Si un différend survient () entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / () / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. / () / 50.3. Procédure contentieuse : 50.3.1. A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation. / 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l'article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. / () " 
 20. Il résulte des stipulations citées au point précédent que lorsqu'un différend relatif au décompte général du marché survient entre le titulaire du marché et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation qu'il transmet dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Ainsi qu'il a été indiqué aux points 13 à 18, le représentant du pouvoir adjudicateur a notifié le décompte général le 20 mai 2020 à la SAS Razel-Bec qui n'a transmis aucune réclamation dans le délai de trente jours mentionné aux articles 13.4.3 et 50.1.1 du CCAG, délai que n'ont pas prorogé les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le décompte général étant ainsi devenu définitif. Conformément aux stipulations de l'article 13.4 du même cahier, le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. 
 21. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que les demandes présentées par les sociétés requérantes et relatives à la rémunération des quantités réellement exécutées par les entreprises, ainsi que des travaux réalisés par le groupement titulaire au-delà du montant contractuel, doivent être rejetées. Par ailleurs, si ces sociétés soutiennent que les sommes dues au titre de la révision des prix sur les travaux réalisés par les sous-traitants ont été payées à ces derniers alors qu'elles auraient dû être réglées au groupement titulaire du marché, ce différend est étranger à la révision de prix afférente au solde par application des valeurs finales des index de référence. Il ne peut dès lors, en l'absence de réclamation formée dans le délai de trente jours contre le décompte général, pas être soumis au tribunal. Les conclusions présentées par la SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec tendant à la condamnation de la commune d'Ajaccio à leur verser la somme de 701 090,10 euros TTC au titre du solde du marché ne peuvent qu'être rejetées. 
 22. Aux termes de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : " Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur () en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, () avec une contrepartie économique constituée par un prix () sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret () ". L'article 38 prévoit que " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. " L'article 39 dispose que " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / () / Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. " L'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique énonce que " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ". Selon l'article 2 de ce décret : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. / Toutefois : () 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux () / II. ' () / La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. () ". Enfin, aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 8 du même décret : " Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. " 
 23. Il résulte des stipulations de l'article 13.4 du CCAG, rappelées au point 20, que le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. Les intérêts moratoires dont les sociétés requérantes demandent le versement portent, non sur le solde du marché, mais sur les décomptes mensuels. Au surplus, si le courrier de la SAS Razel-Bec reçu le 22 juin 2020 par le représentant du pouvoir adjudicateur est accompagné d'un tableau portant sur les intérêts moratoires dus au 30 avril 2019 au titre du paiement tardif des sommes dues aux requérantes et retraçant les dates de réception des décomptes mensuels par le maître d'œuvre, les dates du paiement effectif, le nombre de jours de retard de paiement, le taux des intérêts moratoires et le montant de ces derniers, la commune d'Ajaccio conteste l'exactitude des dates de mise à disposition dématérialisée des situations mensuelles. Les sociétés requérantes, qui supportent la charge de la preuve des dates des demandes de paiement, n'apportent aucun document justificatif de celles-ci. L'existence des retards de paiement allégués n'est dès lors pas établie. Les sociétés requérantes ne sont, par suite, ni recevables ni fondées à réclamer la condamnation de la commune d'Ajaccio à leur verser des intérêts moratoires et la capitalisation de ces intérêts. Leurs conclusions doivent ainsi et en tout état de cause être rejetées. 
 24. Il résulte de ce qui précède que la demande de versement par la commune d'Ajaccio d'une indemnité forfaitaire de recouvrement doit être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge de la somme de 141 131,75 euros réclamée par le titre de recette du 11 juillet 2020 : 
 25. Le décompte général et définitif présente un solde négatif de 141 131,75 euros pour le recouvrement duquel le maire d'Ajaccio a émis un titre de recette le 11 juillet 2020. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 20 et 21 que les sociétés requérantes ne peuvent contester le bien-fondé de la somme ainsi mise à leur charge. 
 26. Aux termes de l'article 23 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les recettes comprennent les produits des impositions de toute nature, les produits résultant de conventions ou de décisions de justice et les autres produits autorisés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à l'article 1er par les lois et règlements en vigueur. / Les impositions de toute nature et produits mentionnés ci-dessus sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes et, le cas échéant, par les autres lois et règlements. " L'article 24 énonce que " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. " L'article 28 dispose que " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. " L'article 117 du même décret prévoit en son premier alinéa que " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. " 
 27. Dès lors que le pouvoir adjudicateur établit un décompte général faisant apparaître un solde en la défaveur du titulaire du marché, la créance correspondant à ce solde est liquide. Cette créance du pouvoir adjudicateur sur le titulaire du marché ne devient cependant exigible qu'à compter de la date à laquelle le décompte général revêt un caractère définitif. 
 28. Ainsi qu'il a été indiqué au point 20, le décompte général est devenu définitif le 19 juin 2020. La créance de la commune d'Ajaccio était ainsi liquide et exigible à la date à laquelle le maire a émis le titre de recette contesté par la SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec. 
 29. Ainsi qu'il résulte des dispositions déjà citées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la créance liquidée faisant l'objet d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. La seule mention " DGD Marché Salines Tr 1 16-048- 11/07/2020 " du titre de recette n'indique pas les bases de la liquidation de la créance dont la commune d'Ajaccio se prévaut pour un montant de 141 131,75 euros. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un document était joint à ce titre. Si le représentant du pouvoir adjudicateur avait notifié le 22 mai 2020 au titulaire du marché un décompte général par un courrier daté du 28 avril 2020, celui-ci n'était pas visé par le titre de recette, alors que la SAS Razel-Bec se prévalait quant à elle de ce que le projet de décompte général qu'elle avait transmis le 10 mars 2020 était devenu définitif tacitement. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence d'indication des bases de la liquidation doit être accueilli. 
 30. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité, la SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec sont fondées à demander l'annulation du titre de recette n° 10 émis le 11 juillet 2020 par le maire d'Ajaccio. 
 31. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le titre de recette n° 10 émis le 11 juillet 2020 par le maire d'Ajaccio est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Raffalli Travaux Publics, à la SAS Razel-Bec et à la commune d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - Mme Castany, première conseillère, 
 - Mme Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 T. BL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 C. CASTANY 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE        
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 2 et 2001439