TA44 · 2ème Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020, M. C F, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de  
 75 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaqué a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par un courrier du 2 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai de quinze jours.  
 Par ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 16 septembre 2022 à midi. 
 Un mémoire présenté par le préfet de la Loire-Atlantique a été enregistré le  
 11 octobre 2022. 
 M. F a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 1er février 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. M. F, ressortissant camerounais né le 25 octobre 1988, est entré irrégulièrement en France le 9 février 2014. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 août 2018 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mars 2019. Par arrêté du 3 juin 2019, le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement du 4 octobre 2019, le tribunal a annulé cet arrêté en tant qu'il fixait le pays de destination et a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. F. Par sa requête, M. F demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. E B, attaché principal, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 17 septembre 2019, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de  
 Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Ainsi, et alors qu'il n'est pas établi que Mme D n'était pas absente ou empêchée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
   3. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".  
   4. Il ressort des pièces du dossier que si M. F a obtenu un diplôme de conducteur de ligne en 2015, il n'a exercé que dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'avril à novembre 2016. S'il bénéficie d'une promesse d'embauche signée le 23 juin 2019 pour un emploi dans la Drôme, il est constant qu'il réside depuis cette date en Loire-Atlantique. Par ailleurs, si le requérant, entré en France en 2014, fait valoir sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il s'est pacsé le 25 octobre 2019, cette relation était encore récente à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, eu égard à la faible intensité des liens personnels de l'intéressé en France et à son degré d'intégration, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à mener une vie privée et familiale normale en refusant de lui délivrer un titre de séjour ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la vie personnelle du requérant. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
   5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". 
   6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" est envisageable. 
   7. Les circonstances que M. F est présent en France depuis 2014, qu'il s'est pacsé en octobre 2019 avec une ressortissante française et qu'il serait dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine, ne constituent pas des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Il ne fait, par ailleurs, état d'aucune considération humanitaire de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. F.  
   8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F à fin d'annulation de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance, doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022  
 Le rapporteur, 
 P-E. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière