TA87 · 1ère chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 août 2020, sous le n° 2001084, Mme A B, représentée par Me Dounies, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 27 février 2020 pour un montant de 1 408,89 euros correspondant à des indus de rémunération versés par le département de l'Indre, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) d'annuler la décision en date du 4 juin 2020 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l'Indre a rejeté sa contestation dirigée contre la saisie administrative à tiers détenteur du 27 février 2020 ;  
 3°) d'annuler le courrier du 26 juin 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de l'Indre l'a informée qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur sa contestation dirigée contre la saisie administrative à tiers détenteur ;  
 4°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Indre de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision en date du 4 juin 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l'Indre est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle " apparaît fondée à contester la validité de la saisie administrative à tiers détenteur du 27 février 2020 compte tenu de la nature et des mentions des actes portés sur l'acte de poursuite, [ainsi que] de l'absence de signature et du cachet de l'ordonnateur " ;  
 - la saisie administrative à tiers détenteur du 27 février 2020 ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de la note de service ministérielle BOFIP-GCP-18-0052 du 21 décembre 2018 ;  
 - elle " entend contester le bien-fondé de la créance demandée, ainsi leur montant, dans la mesure où les bulletins de paie correspondant aux dates mentionnées sur l'acte sont négatifs car ceux-ci concernent des périodes au cours desquelles [elle] ne travaillait plus au département de l'Indre ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2020, la directrice départementale des finances publiques de l'Indre conclut au rejet de la requête de Mme B.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'ordre juridictionnel administratif est incompétent pour se prononcer sur la régularité en la forme de la saisie administrative à tiers détenteur du 27 février 2020 ;  
 - la saisie administrative à tiers détenteur du 27 février 2020 n'est pas irrégulière ;  
 - sa décision du 4 juin 2020 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la contestation du bien-fondé des différents trop perçus par Mme B relève de la compétence du département de l'Indre, ordonnateur.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2020, le département de l'Indre conclut au rejet de la requête et demande qu'une amende pour recours abusif de 500 euros soit prononcée à l'encontre de Mme B.  
 Il fait valoir que :  
 - il n'est pas compétent pour présenter des observations en réponse aux moyens soulevés tenant à la contestation de la régularité de la saisie administrative à tiers détenteur du 27 février 2020 et de la décision du 4 juin 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l'Indre ;  
 - en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, Mme B ne peut, à l'appui de sa contestation relative au seul recouvrement des créances détenues par le département, remettre en cause le bien-fondé de ces dernières ;  
 - elle n'a pas contesté le bien-fondé des titres exécutoire émis à son encontre les 16 décembre 2016, 8 mars 2017 et 31 janvier 2018 dans le délai de deux mois prévu au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - au surplus, le montant des sommes demandées à Mme B est justifié.  
 II. Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, sous le n° 2101051 Mme A B, représentée par Me Dounies, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 1er février 2021, pour des montants respectifs de 919,23 euros et de 1 408,89 euros correspondant à des indus de rémunération versés par le département de l'Indre et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes ;  
 2°) d'annuler le courrier en date du 22 avril 2021 par lequel la présidente du conseil départemental de l'Indre l'a informée qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur sa contestation reçue le 20 avril 2021 dirigée contre ces saisies administratives à tiers détenteur ;  
 3°) d'enjoindre au département de l'Indre de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Indre une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la " décision " en date du 22 avril 2021 de la présidente du conseil départemental de l'Indre est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle " apparaît fondée à contester la validité des saisies administratives à tiers détenteur du 1er février 2021 compte tenu de la nature et des mentions des actes portés sur ces actes, [ainsi que] de l'absence de signature et du cachet de l'ordonnateur " ;  
 - les saisies administratives à tiers détenteur du 1er février 2020 ne comportent pas la signature de leur auteur, en méconnaissance de la note de service ministérielle BOFIP-GCP-18-0052 du 21 décembre 2018 ;  
 - elle " entend contester le bien-fondé de la créance demandée, ainsi leur montant, dans la mesure où les bulletins de paie correspondant aux dates mentionnées sur les actes sont négatifs car ceux-ci concernent des périodes au cours desquelles [elle] ne travaillait plus au département de l'Indre ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2021, le département de l'Indre conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - il n'est pas compétent pour présenter des observations en réponse aux moyens soulevés tenant à la contestation de la régularité des saisies administratives à tiers détenteur du 1er février 2021 ;  
 - en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, Mme B ne peut, à l'appui de sa contestation relative au seul recouvrement des créances détenues par le département, remettre en cause le bien-fondé de ces dernières ;  
 - elle n'a pas contesté le bien-fondé des titres exécutoire émis à son encontre dans le délai de deux mois prévu au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - au surplus, le montant des sommes demandées à Mme B est justifié. 
 III. Par une requête enregistrée le 20 août 2021, Sous le n° 2101350, Mme A B, représentée par Me Dounies, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 1er février 2021, pour des montants respectifs de 919,23 euros et de 1 408,89 euros correspondant à des indus de rémunération versés par le département de l'Indre et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes ;  
 2°) d'annuler la décision née le 20 juin 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l'Indre a implicitement rejeté la contestation, reçue le 20 avril 2021, qu'elle a formée à l'encontre des saisies administratives à tiers détenteur du 1er février 2021 ;   
 3°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Indre de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision née le 20 juin 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l'Indre a implicitement rejeté sa contestation formée à l'encontre des saisies administratives à tiers détenteur en date du 1er février 2021 est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle " apparaît fondée à contester la validité des saisies administratives à tiers détenteur du 1er février 2021 compte tenu de la nature et des mentions des actes portés sur ces actes, [ainsi que] de l'absence de signature et du cachet de l'ordonnateur " ;  
 - les saisies administratives à tiers détenteur du 1er février 2020 ne comportent pas la signature de leur auteur, en méconnaissance de la note de service ministérielle BOFIP-GCP-18-0052 du 21 décembre 2018 ;  
 - elle " entend contester le bien-fondé de la créance demandée, ainsi leur montant, dans la mesure où les bulletins de paie correspondant aux dates mentionnées sur les actes sont négatifs car ceux-ci concernent des périodes au cours desquelles [elle] ne travaillait plus au département de l'Indre ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, la directrice départementale des finances publiques de l'Indre conclut au rejet de la requête de Mme B.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'ordre juridictionnel administratif est incompétent pour se prononcer sur la régularité en la forme des saisies administratives à tiers détenteur du 1er février 2021 ;  
 - les saisies administratives à tiers détenteur du 1er février 2021 ne sont pas irrégulières ; 
 - la contestation du bien-fondé des différents trop perçus par Mme B relève de la compétence du département de l'Indre, ordonnateur. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce que les conclusions aux fins d'annulation des saisies administratives à tiers détenteur des 27 février 2020 et 1er février 2021 et des décisions de rejet des 4 juin 2020 et 20 juin 2021 de la directrice départementale des finances publiques de l'Indre et de décharge de l'obligation de payer la somme globale de 2 328,12 euros présentées par Mme B, qui ressortissent au contentieux du recouvrement d'une créance non-fiscale d'une collectivité territoriale, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation des courriers d'information des 26 juin 2020 et 22 avril 2021 de la présidente du conseil départemental de l'Indre dès lors qu'ils sont dépourvus de caractère décisoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, rapporteur,  
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dounies, pour Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Recrutée par le département de l'Indre en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe par un contrat à durée déterminée couvrant la période du 2 novembre 2015 au 1er novembre 2016, Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire sans discontinuité à compter du 20 novembre 2015. En congé non rémunéré depuis le 18 mai 2016, elle a été radiée des effectifs du département de l'Indre le 18 novembre 2017. Afin d'obtenir le remboursement d'indus de salaire versés au titre des années 2016 et 2017, la présidente du conseil départemental de l'Indre a émis à son encontre quatre titres exécutoires en date des 16 décembre 2016, 8 mars et 27 avril 2017 et le 31 janvier 2018, pour un montant global de 2 328,12 euros. A l'exception du titre qui a été émis le 27 avril 2017 pour un montant de 919,23 euros, pour lequel une ordonnance du 21 janvier 2019 a pris acte du désistement de Mme B, cette dernière n'a pas formé de recours contentieux à l'encontre de ces actes.  
 2. Ne s'étant pas acquittée des sommes mentionnées par ces titres exécutoires, une saisie administrative à tiers détenteur a été émise à son encontre le 27 février 2020, pour un montant de 1 408,89 euros correspondant aux créances visées par les titres exécutoires des 16 décembre 2016, 8 mars 2017 et 31 janvier 2018. Par un courrier en date du 27 avril 2020, reçu le 4 mai 2020, Mme B a contesté cette saisie administrative à tiers détenteur devant la directrice départementale des finances de l'Indre, contestation qui a été rejetée par une décision du 4 juin 2020. Par courrier du 26 juin 2020, la présidente du conseil départemental de l'Indre a informé l'intéressée qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur la demande de retrait de cet acte de poursuite dont elle l'avait saisie le 19 juin 2020. Le 1er février 2021, deux nouvelles saisies administratives à tiers détenteur ont été émises à l'encontre de Mme B, pour des montants respectifs de 919,23 euros et de 1 408,89 euros. Par des courriers reçus le 20 avril 2021, Mme B a contesté ces saisies administratives à tiers détenteur, d'une part devant la directrice départementale des finances publiques de l'Indre qui a implicitement rejeté cette contestation par une décision née le 20 juin 2021, d'autre part, devant la présidente du conseil départemental de l'Indre qui par un courrier du 22 avril 2021, lui a à nouveau indiqué qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur cette contestation.  
 3. Par trois requêtes enregistrées sous les nos 2001084, 2101051 et 2101350, qu'il y a lieu de joindre, Mme B demande l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur des 27 février 2020 et 1er février 2021, des décisions des 4 juin 2020 et 20 juin 2021 par lesquelles la directrice départementale des finances publiques de l'Indre a rejeté ses contestations formées à l'encontre de ces saisies administratives à tiers détenteur, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 2 328,12 euros. Elle demande aussi l'annulation des courriers en date des 26 juin 2020 et 22 avril 2021 par lesquels la présidente du conseil départemental de l'Indre lui a indiqué qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur les contestations qu'elle a formées à l'encontre des saisies administratives à tiers détenteur et qu'elle les transmettait à la directrice départementale des finances publiques de l'Indre.  
 Sur les demandes d'annulation des saisies administratives à tiers détenteur, d'annulation des décisions de rejet des contestations formées contre ces actes de poursuite et de décharge de l'obligation de payer les sommes en cause :   
 4. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ". Selon l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.  
 6. Dès lors que les demandes d'annulation des saisies administratives à tiers détenteur des 27 février 2020 et 1er février 2021, d'annulation des décisions des 4 et 20 juin 2021 de la directrice départementale des finances publiques de l'Indre et de décharge de l'obligation de payer les sommes en cause ressortissent au contentieux du recouvrement d'une créance non-fiscale d'une collectivité territoriale, il appartient uniquement au juge de l'exécution d'en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par Mme B, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui y sont liées, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur la demande d'annulation des courriers des 26 juin 2020 et 22 avril 2021 :  
 7. Les courriers en date des 26 juin 2020 et 22 avril 2021 par lesquels la présidente du conseil départemental de l'Indre s'est bornée à informer à juste titre Mme B qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur ses contestations dirigées contre les saisies administratives à tiers détenteur des 27 février 2020 et 1er février 2021 et à lui indiquer qu'en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle transmettait ces contestations à la directrice départementale des finances publiques de l'Indre, ne sont pas des décisions pouvant être déférées à la censure du juge administratif. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation de ces courriers sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur l'amende pour recours abusif demandée par le département de l'Indre :  
 8. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10.000 euros. ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du département de l'Indre tendant, dans l'instance n° 2001084, à ce que la requérante soit condamnée à une telle amende, ne sont pas recevables.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat ou du département de l'Indre une somme à verser à ce titre à Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les conclusions aux fins d'annulation des saisies administratives à tiers détenteur des 27 février 2020 et 1er février 2021, d'annulation des décisions de rejet des 4 juin 2020 et 20 juin 2021 de la directrice départementale des finances publiques de l'Indre et de décharge de l'obligation de payer la somme globale de 2 328,12 euros présentées par Mme B, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui y sont liées, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2:Le surplus des conclusions des requêtes n° 2001084, 2101051 et 2101350 est rejeté. 
 Article 3:Les conclusions présentées par le département de l'Indre dans l'instance n° 2001084 au titre de l'amende pour recours abusif sont rejetées. 
 Article 4:Ce jugement sera notifié à Mme A B, à la directrice départementale des finances publique de l'Indre et au département de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 Nos 2001084, 2101051, 2101350 
 mf