TA30 · 3ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2020 et un mémoire enregistré le 1er avril 2021, Mme C A, représentée par Me Dembele, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération d'Alès agglomération à lui verser la somme de 42 000 euros assortie des intérêts et du produit de leur capitalisation à compter du 23 décembre 2019, ainsi qu'une somme due au titre de l'indemnisation de la servitude de la canalisation si elle devait rester en place ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération d'Alès agglomération de déplacer la canalisation litigieuse dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour passé ce délai, ou de régulariser cette canalisation par la mise en œuvre d'une servitude aux frais de la commune dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de lui allouer une indemnité de 20 000 euros compte tenu du caractère définitif de la servitude ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération d'Alès agglomération la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - son action n'est pas prescrite ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal ; 
 - la responsabilité de la commune est également engagée sur le fondement des dommages permanents de travaux publics ; 
 - la commune d'Anduze, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération d'Alès agglomération, a commis une faute en posant la canalisation et en réalisant un enrochement sur sa propriété sans son accord ; 
 - la commune d'Anduze, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération d'Alès agglomération, a commis une voie de fait, dès lors qu'elle a fait installer l'ouvrage public sur sa propriété sans solliciter son autorisation ou entamer une procédure d'expropriation ; 
 - l'installation de cette canalisation est constitutive d'une emprise irrégulière justifiant son indemnisation ; 
 - ses préjudices résultant de la pose de cet ouvrage et de l'enrochement doivent être réparés comme suit :  
 • 20 000 euros en contrepartie du passage de la canalisation sur sa propriété du jour de sa pose à son retrait ou sa régularisation ; 
 • 15 000 euros au titre de son préjudice moral, des tracasseries de toutes natures et de la résistance abusive de la commune ;  
 • 5 703,53 euros d'honoraires d'avocats et d'huissier entre 2004 et 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2021, la communauté d'agglomération d'Alès agglomération, représentée par Me Latapie, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre d'une expertise avant-dire droit et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'action de Mme A est prescrite en application de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur 
 l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Latapie, représentant la communauté d'agglomération d'Alès agglomération. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, propriétaire d'une maison d'habitation située 1 rue Faubourg du Pont sur un terrain cadastré section AI numéro de parcelle 72 à Anduze, engage la responsabilité de la communauté d'agglomération d'Alès agglomération, qui vient aux droits de la commune d'Anduze, en réparation de ses préjudices après la pose par la commune, en juin 2001, d'une canalisation d'assainissement collectif adossée le long de la fondation de la façade de sa propriété donnant sur la rivière du Gardon puis la réalisation d'un enrochement destiné à stabiliser cette canalisation en juillet 2003. 
 Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 
 2. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'une canalisation d'assainissement de la commune d'Anduze a été implantée en encorbellement sur la rive gauche du Gardon, prenant ancrage sur le mur de soubassement de la maison d'habitation de Mme A, riveraine de ce cours d'eau. Cet ouvrage, incorporé au réseau public d'assainissement est directement affecté et nécessaire au fonctionnement au service public d'assainissement. Il constitue donc un ouvrage public. En se bornant à produire une attestation de la venderesse de Mme A, qui ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, selon laquelle elle aurait autorisé en 1994 la commune d'Anduze à apposer cette canalisation sur sa maison, laquelle n'a été posée qu'en 2001 alors que cette personne n'était plus propriétaire de la maison, la communauté d'agglomération d'Alès agglomération n'établit pas l'existence d'une servitude de passage, laquelle n'est d'ailleurs pas mentionnée sur le titre de propriété de Mme A du 24 décembre 1996. La communauté d'agglomération d'Alès agglomération ne justifie par ailleurs d'aucun titre l'ayant autorisée à implanter cet ouvrage en l'absence d'une telle servitude. Ainsi, la canalisation d'assainissement en cause est irrégulièrement implantée et constitue une emprise irrégulière, qui engage la responsabilité de cette collectivité  
 Sur les conclusions tendant au déplacement de la canalisation d'assainissement et à la remise en état des lieux : 
   En ce qui l'exception de prescription quadriennale :  
 4. La prescription quadriennale n'est qu'un mode d'extinction des dettes des collectivités publiques et ne peut, par suite, être opposée qu'aux créances que les intéressés entendent faire valoir contre ces collectivités. Elle est en revanche sans effets sur les droits réels. L'action du propriétaire visant à la démolition et à la remise en état d'une construction empiétant sur sa propriété étant une action portant sur un droit réel, elle n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1968. L'exception de prescription opposée par la communauté d'agglomération d'Alès agglomération aux conclusions de Mme A tendant à la démolition de l'ouvrage irrégulièrement implanté doit, en conséquence, être rejetée. 
 En ce qui concerne la possibilité d'une régularisation :  
 5. En deuxième lieu, selon l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique () ". En application de l'article R.  152-2 du même code : " Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit : / 1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ; () ".  
 6. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de l'étude de faisabilité technique du bureau d'études CEREG, que la voirie présente un point haut important au niveau du pont sur le Gardon de sorte que le passage de la canalisation en encorbellement le long de ce cours d'eau est indispensable au fonctionnement gravitaire du réseau d'assainissement collectif. Cette canalisation ne peut dès lors être ni enfouie ni déplacée. L'institution d'une servitude dans les conditions prévues par les articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime n'apparaît pas donc possible. Le recours à une procédure de déclaration d'utilité publique n'a par ailleurs pas été envisagé par la collectivité.  
 7. D'autre part, si Mme A affirme accepter le principe d'une servitude, il résulte de l'instruction qu'une solution amiable a été vainement recherchée pendant de nombreuses années et qu'une convention de servitude n'a jamais pu être amiablement conclue. Dans les circonstances de l'espèce, une régularisation n'apparaît donc pas possible.  
   En ce qui concerne le contrôle du bilan entre les inconvénients de l'ouvrage et les conséquences de la démolition pour l'intérêt général : 
 8. Mme A fait valoir que la canalisation en cause et l'enrochement qui la conforte lui causent une nuisance visuelle et l'empêchent d'accéder directement à la plage du Gardon située devant sa maison et préjudicient en conséquence à son activité de chambres d'hôtes. Toutefois, il résulte de l'instruction que la nuisance visuelle est limitée puisque l'ouvrage public se situe en bas des fondations de la maison de Mme A. Par ailleurs, celle-ci n'établit ni qu'elle aurait précédemment eu un accès direct à la rive du Gardon devant sa maison, ni que son activité commerciale pâtirait de cette situation. 
 9. De plus, Alès Agglomération souligne que le déplacement de l'ouvrage public entrainerait une atteinte excessive à l'intérêt général dès lors que l'enfouissement de la canalisation impliquerait nécessairement la création d'un réseau de refoulement à la place du réseau gravitaire existant, pour un coût évalué à 300 000 euros hors taxes. 
 10. Il résulte de ce qui précède que ce coût important pour la collectivité excède les inconvénients limités que la présence de l'ouvrage public entraîne pour les intérêts privés de Mme A. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise avant-dire droit, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à Alès agglomération de déplacer la canalisation en litige hors de la propriété de Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, la communauté d'agglomération Alès Agglomération n'a opposé aucune résistance abusive en refusant de déplacer la canalisation d'assainissement en litige. Les conclusions indemnitaires présentées à ce titre par Mme A ne peuvent donc qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale :  
 11. Aux termes de relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". 
 12. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. Il en va différemment lorsque la créance indemnitaire alléguée est relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu qui doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. En conséquence, le préjudice résultant de l'emprise irrégulière de la propriété en cause est continu et se rattache à chacune des années durant lesquelles il est subi par les propriétaires. 
 13. Il suit de ce qui a été précédemment exposé que le préjudice résultant pour Mme A de l'implantation irrégulière de l'ouvrage public est continu et se rattache à chaque année depuis 2001. Il résulte de l'instruction que Mme A, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé le 11 janvier 2005 à la commune d'Anduze une mise en demeure sollicitant réparation des dommages résultant de la pose irrégulière du tuyau de mise à l'égout en juin 2001 et des travaux de pose et de dépose d'enrochement en mars et avril 2004. Cette demande a interrompu le cours de la prescription quadriennale. Par acte d'huissier en date du 4 mai 2006, Mme A a fait assigner la commune d'Anduze aux fins de la voir condamnée à lui verser des dommages et intérêts et à remettre sa propriété en l'état initial, ce qui a interrompu une nouvelle fois le délai de prescription de la créance. Cette interruption a pris fin le premier jour de l'année suivant la date à laquelle l'ordonnance du 20 mai 2008, par laquelle la radiation de l'instance a été ordonnée par le juge civil, est passée en force de chose jugée. Aucun acte interruptif de prescription n'est cependant intervenu dans le délai de quatre ans suivant le 1er janvier 2009. Mme A a en revanche de nouveau assigné la commune d'Anduze aux mêmes fins le 4 mars 2014 devant le tribunal de grande instance d'Alès qui a rendu son jugement le 16 juillet 2016, interrompant dès lors la prescription pendant la durée de ladite instance. La présente requête, enregistrée le 26 mars 2020, est intervenue dans le délai de prescription de 4 ans suivant le 1er juillet 2017. Dès lors, la créance de Mme A résultant de l'emprise irrégulière de la propriété n'est prescrite que pour la période antérieure au 4 mars 2014 et la fin de non-recevoir soulevée en défense par la communauté d'agglomération d'Alès agglomération, qui vient aux droits de la commune d'Anduze, doit être écartée pour la période postérieure à cette date.   
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant de l'atteinte à la propriété :  
 14. L'implantation de la canalisation en litige sans droit ni titre sur la propriété de Mme A constitue une atteinte à son droit de propriété, qui lui ouvre par elle-même, un droit à indemnisation. La canalisation ancrée en bas des fondations apparentes de la façade et son enrochement sont inesthétiques alors que la requérante exploite par ailleurs une partie de sa maison en chambre d'hôtes. En revanche, Mme A n'établit pas le préjudice de jouissance de la rive du Gardon dont elle se prévaut et notamment pas qu'elle aurait eu auparavant un escalier d'accès direct à la berge de la rivière. Elle ne démontre pas davantage que la solidité des fondations de son habitation serait compromise. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de l'atteinte au droit de propriété du 14 mars 2014 jusqu'au prononcé du présent jugement en condamnant la communauté d'agglomération d'Alès agglomération à verser à Mme A une somme de 3 000 euros à ce titre. 
 S'agissant du préjudice moral :  
 15. La requérante justifie par ailleurs d'un préjudice moral ainsi des tracasseries administratives pour essayer d'obtenir le retrait de cette canalisation ou la signature d'une convention de servitude. Ce préjudice sera justement réparé par la mise à la charge de la communauté d'agglomération d'Alès agglomération de la somme de 1 000 euros.  
 S'agissant des frais engagés dans la présente instance :  
 16. Les frais et dépens qu'a définitivement supportés une personne en raison d'une instance judiciaire dans laquelle elle était partie, ne constituent pas des dépens dans le cadre de l'instance administrative mais sont au nombre des préjudices dont elle peut obtenir réparation de la part de l'auteur du dommage, sauf dans le cas où ces frais et dépens sont supportés en raison d'une procédure qui n'a pas de lien de causalité directe avec le fait de cet auteur.   
 17. Mme A justifie avoir engagé les sommes de 212,47 euros pour la réalisation d'un constat d'huissier le 19 mars 2004, de 63,42 euros au titre des frais d'assignation devant le tribunal de grande instance d'Alès engagés le 4 mai 2006 outre 2 183,64 euros d'honoraires d'avocats auprès du cabinet Fidal, auprès de Me Audoin et auprès de Me Dembele entre 2004 et 2013. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que ces créances sont prescrites. Les conclusions à fin d'indemnisation de ces frais doivent donc être rejetées.  
 Sur la voie de fait :  
 18. Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration. 
 19. En l'espèce, l'implantation, même sans titre, d'une canalisation ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir du gestionnaire du service public d'assainissement et n'aboutit pas, en outre, à l'extinction d'un droit de propriété. Dès lors, elle ne saurait être qualifiée de voie de fait. 
 Sur la responsabilité sans faute :  
 20. Mme A, qui a la qualité de tiers à la canalisation d'assainissement en cause, n'est pas fondée à engager la responsabilité de la communauté d'agglomération d'Alès agglomération sur le fondement d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.  
 21. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 22. Il résulte de l'instruction que les dommages permanents dont Mme A, tiers à l'ouvrage public, demande réparation ne remplissent pas le critère de gravité nécessaire à engager la responsabilité de la communauté d'agglomération d'Alès agglomération sur le fondement de la responsabilité sans faute.   
 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la communauté d'agglomération d'Alès agglomération doit être condamnée à verser à Mme A la somme de 4 000 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la communauté d'agglomération Alès agglomération, et capitalisation des intérêts à compter du 23 décembre 2020.  
 Sur les frais d'instance :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté d'agglomération d'Alès agglomération demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération d'Alès agglomération une somme de 1 200 euros à verser à Mme A au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La communauté d'agglomération d'Alès agglomération versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la communauté d'agglomération Alès agglomération, et capitalisation des intérêts à compter du 23 décembre 2020. 
 Article 2  : La communauté d'agglomération d'Alès agglomération versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la communauté d'agglomération d'Alès agglomération. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. B 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.