TA64 · 3ème chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2020 et le 7 décembre 2021, la société par actions simplifiée Ormeaudis, représentée par Me Chonnier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a rejeté son recours contre la décision du 9 décembre 2019 la mettant en demeure de se conformer aux dispositions de l'article R. 4223-13 du code du travail, dans un délai de deux mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article R. 4223-13 du code du travail en ce qu'elle se réfère à une norme de température dépourvue de caractère impératif ; 
 - elle se fonde sur les constats issus d'un unique contrôle dont elle n'indique pas, au demeurant, les modalités ; 
 - elle ne tient pas compte des mesures préventives supplémentaires prises par la société requérante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Ormeaudis ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 décembre 2019, au cours d'un contrôle de l'hypermarché exploité par la société Ormeaudis à Tarbes, l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées a relevé des températures jugées insuffisantes au niveau de la ligne de caisses. Par une décision du 9 décembre 2019, il a mis en demeure cette société de se conformer aux dispositions de l'article R. 4223-13 du code du travail relatives au chauffage des locaux de travail. Par une décision du 6 janvier 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société Ormeaudis à l'encontre de la décision du 9 décembre 2019 et fixé un délai d'exécution de cette dernière de deux mois. Par la présente requête, la société Ormeaudis demande l'annulation des décisions du 9 décembre 2019 et du 6 janvier 2020. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ". Les dispositions de l'article R. 4721-5 du code du travail prévoient que les obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail prévues au titre II du livre II donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4723-1 du même code : " S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 (), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Le refus opposé à ces recours est motivé ". 
 3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 4. A la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée par l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées afin qu'elle maintienne une température convenable au niveau de la ligne de caisses de son hypermarché, la directrice de la société Ormeaudis a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie du recours préalable obligatoire prévu à l'article L. 4723-1 du code du travail. La décision du directeur régional du 6 janvier 2020 se substituant, ainsi qu'il a été dit au point 3, à celle de l'inspecteur du travail du 9 décembre 2019, le recours contentieux dirigé contre cette dernière n'est pas recevable. Par suite, les conclusions de la société Ormeaudis doivent être regardées comme tendant uniquement à l'annulation de la décision du 6 janvier 2020 qui seule subsiste dans l'ordonnancement juridique. 
 Sur la légalité de la décision du 6 janvier 2020 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 6. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 8113-7 du code du travail, le pouvoir confié aux inspecteurs du travail de constater une infraction n'est pas subordonné à la réitération de celle-ci. L'infraction est constituée dès la première occurrence et le procès-verbal la constatant fait foi jusqu'à preuve du contraire. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de décrire les modalités du contrôle dans la mise en demeure. S'il est loisible à la société Ormeaudis de contester les constats effectués par l'inspecteur du travail au cours de son contrôle, en s'appuyant le cas échéant sur les normes élaborées par l'association française de normalisation ou l'organisation internationale de normalisation, auxquelles renvoient d'ailleurs les préconisations de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), il lui appartient cependant de produire les éléments circonstanciés permettant d'établir que le constat fondant la décision attaquée est erroné. Il ressort des pièces du dossier que lors de son contrôle dans les locaux de travail de la société Ormeaudis, le 4 décembre 2019, l'inspecteur du travail a constaté que seules deux des douze caisses non automatisées bénéficiaient d'une température de 18 degrés, les dix autres caisses présentant une température de 16 ou 17 degrés. Or la société Ormeaudis ne produit quant à elle aucun relevé des températures de nature à étayer sa contestation, alors même que selon le compte-rendu de la réunion du 9 février 2018 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sa direction en dispose. Il s'ensuit que la matérialité des faits fondant la décision en litige doit être regardée comme établie et le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale au motif qu'elle se fonde sur les constats issus d'un unique contrôle et ne précise pas les modalités de ce dernier, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4223-13 du code du travail : " Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. / Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère ". 
 8. Lorsqu'il contrôle le respect des dispositions précitées de l'article R. 4223-13 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail d'apprécier si la température des locaux de travail fermés est convenable en s'appuyant, pour ce faire, sur les éléments issus de ses vérifications sur place et, en tant que de besoin, sur les données publiques pertinentes. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de tenir compte des recommandations de l'INRS. Dès lors, il était loisible à l'inspecteur du travail, puis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, de s'appuyer, comme ils l'ont fait, sur les préconisations de la fiche sur la conception des meubles d'encaissement en grande surface publiée par cet organisme de référence en matière de prévention et qui prévoient que la température doit être comprise entre 18 et 24 degrés, pour qualifier les faits qui fondent la décision attaquée, la circonstance qu'elles soient dépourvues de valeur impérative étant sans incidence à cet égard. Par suite, le moyen tiré de ce que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie aurait entaché sa décision du 6 janvier 2020 d'erreur de droit doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; () / 3° Combattre les risques à la source ; () / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle () ".  
 10. Ainsi qu'il a été exposé au point 6, lors de son contrôle l'inspecteur du travail a constaté que seules deux des douze caisses non automatisées bénéficiaient d'une température de 18 degrés, les dix autres caisses présentant une température de 16 ou 17 degrés. Ce constat est corroboré par le compte-rendu de la réunion du 9 février 2018 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lequel mentionne d'ailleurs l'existence d'un signalement effectué par trois salariés en raison du froid ressenti dans l'hypermarché et de relevés de températures aux caisses compris entre 16 et 17,5 degrés sur dix des douze caisses, ainsi que par le compte-rendu de la réunion du 24 janvier 2019 du comité social et économique qui précise qu'en dépit des actions et des travaux entrepris par la société, la température relevée au niveau des caisses 9 à 14 était comprise entre 15 et 17 degrés. Si de telles températures ne constituent pas, par elles-mêmes, un danger grave et imminent, l'INRS considère néanmoins qu'elles représentent, à long terme, un risque pour la santé des salariés en ce qu'elles augmentent la probabilité de survenue de troubles musculo-squelettiques, ces derniers représentant d'ailleurs 98 % des maladies professionnelles dans le secteur de la distribution. Eu égard à ces données statistiques et factuelles, l'INRS recommande à l'employeur de " respecter une température ambiante comprise entre 18 et 24°C " au niveau des caisses. Dès lors, en considérant que les mesures individuelles mises en œuvre, telles que la mise à disposition de vêtements chauds et les pauses supplémentaires, ne suffisaient pas à éliminer le risque encouru et qu'elles ne pouvaient se substituer aux mesures de protection collective qui doivent être prises en priorité, au nombre desquelles figure la mise en place d'un système de chauffage adéquat, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne s'est pas livré à une qualification erronée des faits de l'espèce. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ormeaudis n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 janvier 2020. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme que la société Ormeaudis demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Ormeaudis est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Ormeaudis et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,