TA86 · 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2020 et par des mémoires en réplique enregistrés le 22 avril 2022 et le 1er juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Hyperthétis Participations, représentée par Me Meier et Me Valeteau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison des locaux situés 100 rue du Puits de la Ville à Chauray (Deux-Sèvres) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - la communauté d'agglomération du Niortais n'étant pas partie à l'instance, elle ne peut présenter de conclusions propres ce qui implique que les moyens qu'elle soulève soient écartés ; 
 - les délibérations du 10 avril 2017 et du 9 avril 2018 par lesquelles la communauté d'agglomération du Niortais a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2017 et 2018 méconnaîssent les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que le montant de la taxe excède de 4 062 508 euros pour 2017 et de 4 040 674 euros pour 2018, soit de 35,93 % et 34,96 %, le coût du service de la collecte et du traitement des déchets, estimé à 80 % du coût du service de la collecte et du traitement des déchets soit 13 803 709 euros pour 2017 et 14 485 826 euros pour 2018, compte tenu du fait que les déchets non ménagers représentent 20 % du volume total des déchets collectés et traités sur la base du rapport de la Cour des comptes de l'année 2011, complété par les rapports de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de l'association AMORCE ; l'administration n'apporte pas, en l'espèce, la preuve que ce pourcentage serait différent ; 
 - dans le cas où une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers est instituée, le produit de cette redevance doit financer en totalité l'élimination des déchets non ménagers sans que celle-ci puisse être financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 
 - les contributions d'un montant de 820 849 euros et de 776 639 euros respectivement inscrites dans les budgets primitifs pour les années 2017 et 2018 de la communauté d'agglomération du Niortais au titre des " services ressources " et des " ateliers communautaires " ne doivent pas être incluses dans le calcul du coût réel de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des déchets, en l'absence de justification, par une comptabilité analytique suffisamment détaillée, du rattachement de ces dépenses à ce service ; dans ces conditions, et à supposer même que le tribunal retiendrait que le produit de la TEOM peut financer l'élimination des déchets ménagers et assimilés, il ressort des prévisions budgétaires inscrites au budget primitif 2018 que l'excédent de financement du service, diminué des recettes non fiscales, par la TEOM s'élève, en toute hypothèse, à 2 449 213 euros pour 2017, soit 18,96 % du coût du service d'élimination des déchets diminué des recettes non fiscales afférentes à ce seul service, et, pour 2018, à 2 095 857 euros, soit 15,52 % de ce même coût. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le  22 octobre 2020, le 19 mai 2022 et le 4 août 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par la SAS Hyperthétis participations ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, elle sollicite, sur le fondement de l'article L. 1639 A du code général des impôts, la substitution, au taux voté pour l'année 2017, celui fixé pour l'année 2016 par la délibération de la communauté d'agglomération du niortais du 11 avril 2016. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la communauté d'agglomération du Niortais conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Hyperthétis participations ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiées (SAS) Hyperthétis participations est propriétaire de biens fonciers situés 100 rue du Puits de la Ville à Chauray (Deux-Sèvres) à raison desquels elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2017 et 2018.  Elle demande la décharge de ces impositions.  
 Sur l'intervention de la communauté d'agglomération du Niortais : 
 2. La communauté d'agglomération du Niortais qui ne fait, en tout état de cause, valoir aucune conclusion propre et dont les moyens se rattachent à la même cause juridique que ceux soulevés par l'administration, justifie d'un intérêt suffisant à conclure au rejet de la requête.  
 Sur l'exception d'illégalité des taux fixés pour les années 2017 et 2018 : 
 3. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". Aux termes du 2 bis du III de l'article 1521 du code général des impôts, issu de la loi du 29 décembre 2015 : " Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 2 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 5. Il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, les éléments définitifs postérieurs, notamment résultant du compte administratif, n'étant pris en compte qu'à défaut de précisions dans les dépenses estimées, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 précité, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations. 
 6. La société requérante soulève, par voie d'exception, l'illégalité des délibérations du 10 avril 2017 et du 9 avril 2018 par lesquelles la communauté d'agglomération du Niortais a fixé à 12,82 %, pour chacune des années 2017 et 2018, le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la zone suburbaine n°2 au sein de la quelle est incluse la commune de Chauray, en raison du caractère manifestement excessif de ce taux. D'une part, elle se prévaut de données statistiques recueillies par la Cour des comptes dans son rapport de 2011 et par l'association AMORCE et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans leur rapport conjoint de 2010, selon lesquelles les dépenses liées au traitement des ordures non ménagères n'excèdent pas 20 % du coût total moyen du service d'enlèvement et de traitement des déchets. D'autre part, elle conteste la prise en compte, dans la détermination du coût réel de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des déchets, de sommes inscrites en dépenses au titre des contributions de ce service aux charges indirectes, c'est-à-dire aux dépenses des " services ressources " et des " ateliers communautaires ", pour la somme totale de 820 849 euros dans le budget primitif de 2017 et pour la somme totale de 776 639 euros dans le budget primitif pour 2018.  
 7. En premier lieu, en ce qui concerne le rapport entre le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le coût réel du service de collecte et d'enlèvement des déchets, contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que la collectivité a choisi d'instaurer une redevance spéciale pour collecter et traiter une partie des déchets non ménagers est sans incidence sur la possibilité, en application des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dans leur rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, de financer par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères le traitement d'une autre partie des déchets assimilés. Il suit de là que les données statistiques dont elle se prévaut, qui ont été établies avant la modification législative précitée, pour soutenir que les dépenses liées au traitement des ordures non ménagères doivent être fixées à hauteur de 20 % du coût de la gestion du service, et en particulier le taux moyen national établi par la Cour des comptes dans son rapport 2011 et le rapport conjoint de l'association AMORCE et de l'ADEME établi en septembre 2010 relatif à la redevance spéciale pour les déchets non ménagers, ne peuvent à elles seules démontrer l'insuffisance de la redevance spéciale instaurée, ni davantage la disproportion critiquée de la taxe d'enlèvement qui peut désormais financer même pour partie des déchets non-ménagers au sens des dispositions précitées de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. 
 8. En deuxième lieu, en ce qui concerne les contributions aux charges indirectes inscrites dans les budgets primitifs 2017 et 2018 de la communauté d'agglomération du Niortais, au titre des " services ressources " et des " ateliers communautaires ", pour la somme totale de 820 849 euros en 2017 et de 776 639 euros en 2018, il ressort des éléments de calcul de la contribution en 2017 et 2018 des budgets annexes au budget principal que les clés de répartition qui déterminent la contribution des budgets annexes aux dépenses d'administration générale, ont été établies à partir des quotes-parts des ressources humaines et matérielles comptabilisées dans les dépenses d'administration générale et employées pour le fonctionnement de services relevant, jusqu'à l'exercice 2017, de différents budgets annexes, parmi lesquels celui du service de collecte et de traitement des déchets ménagers.  
 9. S'agissant de la quote-part relative à la contribution au service des " ateliers communautaires ", inscrite pour la somme de 84 000 euros dans les budgets de 2017 et de 2018, si l'administration justifie, par la production du compte de ces ateliers pour ces deux années du coût total de 148 557,29 euros à l'issue de l'exercice 2017 et de 149 512,66 euros à l'issue de l'exercice 2018, elle ne produit aucun élément de nature à confirmer le pourcentage de 56,73 % dont elle prétend, sans toutefois fournir d'élément quantifié sur ce point, qu'il correspond au prorata de la superficie de ces ateliers dévolue à la seule activité de tri des déchets. Par suite, la somme de 84 000 euros, qui correspond à l'application de cette quote-part, ne peut être retenue dans l'évaluation du coût réel de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets.  
 10. S'agissant de la quote-part relative à la contribution aux " services ressources ", inscrite pour la somme de 736 849 euros en 2017 et de 692 639 euros en 2018, l'administration applique, pour déterminer la contribution aux dépenses de personnels pour chacune de ces deux années, un pourcentage de 6,85 %, sans davantage produire d'élément de nature à justifier ce pourcentage. Par suite, les sommes de 400 698 euros et de 407 921 euros, qui correspondent à l'application de cette quote-part respectivement pour 2017 et 2018, ne peuvent pas davantage être retenues dans l'évaluation du coût réel de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets.  
 11. En revanche, pour le surplus de la part contributive du budget de l'enlèvement et du traitement des déchets aux autres postes de dépenses des " services ressources ", c'est-à-dire les postes relatifs à l'utilisation par ce service des ressources matérielles de la collectivité, la communauté d'agglomération du Niortais a appliqué pour les deux exercices des clés de répartition déterminées, non pas de manière forfaitaire comme pour les postes examinés ci-dessus aux points 9 et 10, mais sur la base de données objectivement quantifiées, qui correspondent notamment à la superficie des locaux de la collectivité et au nombre de postes de travail utilisés pour le fonctionnement de ce service. En se bornant à se prévaloir de l'absence de comptabilité analytique, qui n'est d'ailleurs pas obligatoire pour ce type d'établissement public, la société requérante ne conteste pas sérieusement ces bases de calcul, ni davantage la méthodologie de calcul mise en œuvre, qui repose sur des données objectives et chiffrées. Par suite, il résulte de l'instruction que les sommes résiduelles correspondantes, soit 336 151 euros pour 2017 et 284 718 euros pour 2018, doivent être comptabilisées dans la détermination du coût réel de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des déchets.  
 12. Compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus aux points 8 à 11, du montant total des sommes inscrites en dépenses dans la section de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des déchets au titre de la contribution de ce service aux charges indirectes, il n'y a lieu de déduire, pour déterminer le coût réel de fonctionnement de ce service, que la somme de 484 698 euros (400 698 + 84 000) pour 2017 et la somme de 491 921 euros (421 921 + 84 000) pour 2018.  
 13. En troisième lieu, en ce qui concerne la détermination du coût réel de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des déchets, il résulte des extraits des budgets primitifs pour 2017 et 2018 que le montant des dépenses de ce service, comprenant les dépenses de fonctionnement réel exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 précité, ainsi que les dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, s'élève à la somme de 16 752 938 euros pour 2017 et à la somme de  17 615 361 euros pour 2018, après déduction, pour les motifs exposés au point 12, des sommes de 484 698 euros pour 2017 et de 491 921 euros pour 2018. Le produit des recettes non fiscales s'élève quant à lui, en y incluant le produit de la redevance spéciale d'un montant de 700 000 euros en 2017 et de 900 000 euros en 2018, et en déduisant le produit des recettes exceptionnelles de 22 000 euros en 2017 et de 17 000 euros en 2018, à la somme de 3 496 000 euros en 2017 et à la somme de 3 826 500 euros en 2018. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et aux déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, non couvertes par des recettes non fiscales, s'élève ainsi au minimum à 13 256 938 euros en 2017 et à 13 788 861 euros en 2018. 
 14. S'agissant de l'année 2018, le montant des recettes réelles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'élève, pour cette année, à 15 600 000 euros, excède ainsi non pas de 2 095 857 euros le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir, soit un écart de 15,52 % comme le prétend la société requérante, mais seulement de 1 811 139 euros (15 600 000 - 13 788 861 ), ce qui ne représente que 13,13 % du montant de taxe d'enlèvement des ordures ménagères que la collectivité était en droit de percevoir.  
 15. Dans ces conditions, pour l'année 2018, l'excédent de produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas d'une ampleur telle qu'il puisse être regardé comme manifestement excessif au regard des dépenses comptabilisées, pour ces deux années, pour le service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération de la communauté d'agglomération du Niortais ayant fixé le taux de cette taxe pour l'année 2018 est illégale comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. S'agissant en revanche de l'année 2017, le montant des recettes réelles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui s'élève, pour cette année, à 15 370 000 euros, excède de 2 113 062 euros le besoin réel de financement que cette taxe a pour objet de couvrir, cet écart représentant 15,94 % de ce même besoin réel de financement. Par suite, il résulte de l'instruction que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères revêt, pour l'année 2017, un caractère manifestement disproportionné, ce qui entache d'illégalité de la délibération de la communauté d'agglomération du Niortais du 10 avril 2017 en tant qu'elle fixe ce taux.  
 Sur la substitution de base légale :   
 17. Selon l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit () / A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente. " Ces dispositions autorisent l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition mise en recouvrement, à demander, à tout moment de la procédure, au juge de l'impôt que soit substitué, dans la limite du taux appliqué à cette imposition, le taux retenu par la collectivité lors du vote du budget de l'année précédente. 
 18. Pour contester la substitution de base légale demandée par l'administration, la société requérante se borne à se prévaloir de la disproportion du produit résultant de ce taux au regard des données prévisionnelles disponibles pour l'année 2017, sans toutefois produire aucun élément permettant d'établir une telle disproportion au regard des données prévisionnelles qui étaient disponibles à la date à laquelle la collectivité a voté le taux pour 2016. Or, c'est au regard non pas des données prévisionnelles pour l'année 2017, mais de celles de l'année 2016 qu'il convient d'apprécier la légalité de la délibération par laquelle la communauté d'agglomération du Niortais a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour cette même année. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de procéder à un supplément d'instruction dès lors que la société requérante ne conteste pas sérieusement la proportionnalité du produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères résultant du taux voté en 2016 par rapport aux données prévisionnelles de cette même année, c'est à bon droit que l'administration demande, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1639 A du code général des impôts, qu'à la délibération du 10 avril 2017 soit substituée celle du 11 avril 2016 par laquelle la communauté d'agglomération du Niortais a fixé le taux applicable pour l'année 2016. Dans ces conditions, la substitution de base légale ainsi demandée par l'administration fiscale doit être accueillie. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Hyperthétis doit être rejetée, y compris les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la communauté d'agglomération du Niortais est admise.  
 Article 2 : La requête de la SAS Hyperthétis participations est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Hyperthétis participations, à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et à la communauté d'agglomération du Niortais.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
        
 D. GERVIER