TA64 · 3ème chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, la société civile immobilière (SCI) Les Pavillons et la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Les Pavillons, représentées par Me Beneteau, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Ousse à verser à la SARL Les Pavillons la somme de 222 068,47 euros et à la SCI Les Pavillons la somme de 48 000 euros, en réparation des préjudices résultant de l'arrêté municipal du 20 décembre 2018 ayant ordonné la fermeture au public de l'Hôtel des Pyrénées que la première détient et la seconde exploite, et à ces deux sociétés la somme de 15 000 euros au titre d'un préjudice d'image et d'un préjudice moral ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ousse la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'illégalité de l'arrêté municipal du 20 décembre 2018, établie par son annulation par un jugement du présent tribunal du 18 septembre 2019 devenu définitif, engage la responsabilité de la commune ; 
 - des moyens de légalité externe et interne ont été développés à l'appui de leur recours en excès de pouvoir contre cet arrêté, tirés de ce que : 
 - l'arrêté est dirigé contre le gérant, personne physique, qui n'a aucune qualité pour entreprendre les travaux ; 
 - la commune a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi vis-à-vis de ses administrés ainsi qu'au respect du principe d'égalité dès lors qu'elle a provoqué une visite inopinée de la commission de sécurité 48 heures après avoir délivré un récépissé de dépôt de déclaration de travaux de mise en conformité ; 
 - le délai de mise en demeure de 6 mois n'était pas expiré à la date de l'arrêté ; 
 - toutes les mesures de sécurité préconisées par la commune ont été respectées, de sorte que l'arrêté est entaché d'erreur de fait ; 
 - elles sont fondées à demander réparation de leurs préjudices dès lors qu'un lien direct et certain entre la décision illégale et les préjudices subis est établi ; 
 - la SARL Les Pavillons exploite un fonds de commerce dans les locaux que lui loue la SCI Les Pavillons ; une promesse de vente du fonds de commerce à la SAS LKYLM et un contrat de location-gérance organisaient la vente des murs au prix de 210 000 euros et celle du fonds de commerce au prix de 220 000 euros ; la fermeture administrative de l'hôtel a conduit la SARL Les Pavillons à procéder au licenciement économique des deux salariés et la SAS LKYLM à réduire son offre d'achat du fonds de commerce au prix de 20 000 euros ; la SARL Les Pavillons est fondée à demander réparation de ses préjudices à hauteur de la somme totale de 222 068,47 euros ainsi qu'une somme de 15 000 euros au titre du préjudice d'image et du préjudice moral ; 
 - la SCI Les Pavillons a, pour sa part, subi des préjudices constitués des frais et honoraires d'avocat, des honoraires d'expert-comptable, de la perte des loyers et de la taxe foncière et qui seront réparés par une somme totale de 48 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, la commune d'Ousse, représentée par Me Bernal, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et subsidiairement à son rejet au fond. Elle demande en outre que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est fondée sur l'article 1240 du code civil, et que les sociétés requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - les observations de M. C, gérant des sociétés requérantes, 
 - et les observations de Me Bernal, représentant la commune d'Ousse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI Les Pavillons est propriétaire et gérante d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel, de bar et de restaurant, exploité jusqu'au 31 décembre 2018 par la société Ainhoa sous les enseignes " La Pergola " et " Hôtel des Pyrénées " sur le territoire de la commune d'Ousse. Le fonds de commerce de l'hôtel est la propriété de la SARL Les Pavillons. Il s'agit d'un établissement recevant du public de type O " hôtels et pensions de famille " et N " restaurants et débits de boisson ". Par un arrêté du 20 décembre 2018, le maire d'Ousse a prononcé la fermeture au public de l'hôtel des Pyrénées à compter du même jour, " jusqu'à ce que les garanties de sécurité exigées par la réglementation actuelle soient satisfaites ". Par un jugement en date du 18 septembre 2019, le présent tribunal a annulé cet arrêté au motif qu'il est intervenu avant l'expiration du délai de six mois imparti pour réaliser les travaux prescrits, en méconnaissances des dispositions du code de la construction et de l'habitation. Le 19 février 2020, la SCI et la SARL Les Pavillons ont adressé une réclamation indemnitaire préalable qui a été rejetée par un courrier du maire du 8 avril 2020. Par la présente requête, la SCI Les Pavillons et la SARL Les Pavillons demandent que la commune d'Ousse soit condamnée à leur verser respectivement la somme totale de 48 000 euros et 222 068,47 euros, augmentée de 15 000 euros, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 20 décembre 2018. 
 Sur la responsabilité de la commune :  
 2. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l'administration ne saurait toutefois être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment ou si une décision d'effet équivalent aurait dû légalement être prise. 
 3. Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I. Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste, et voir condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux. En cas de litige sur les conditions d'entrée dans l'immeuble, le juge des référés statue. / Lorsque la commune procède d'office aux travaux, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Sa créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. / Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux applicable jusqu'à la réalisation des mesures prescrites. () " et aux termes de l'article L. 123-4 du même code, devenu l'article L. 143-3 : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité (). ". Aux termes de l'article R*123-52 du code de la construction et de l'habitation, devenu R. 143-45 : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28 [devenus R. 143-23 et 143-24]. / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que par une lettre du 11 juillet 2018, le maire d'Ousse a mis en demeure le gérant de l'établissement " Hôtel des Pyrénées " de se conformer, dans un délai de six mois, aux prescriptions émises par la commission de sécurité à la suite de sa visite du 20 avril 2017. Il lui a indiqué que le non-respect de ce délai de six mois pourrait entraîner la fermeture de l'établissement en application des dispositions de l'article R*123-52 du code de la construction et de l'habitation précité. En outre, le rapport de vérification règlementaire sur mise en demeure dans un établissement recevant du public, établi le 23 octobre 2018 par le bureau Veritas, confirme plusieurs non conformités portant sur la résistance au feu des structures, la distribution intérieure, les locaux à risques et les logements du personnel, les conduits traversant, la conception et le balisage des dégagements, les portes des sorties, la sécurité d'utilisation des escaliers, l'installation des appareils de production de chaleur d'une puissance utile supérieure à 70 kw, les dispositifs d'obturation de la ventilation mécanique contrôlée, les conditions d'installation des tuyauteries autres que les conduites montantes, les installations électriques, les règles de conception et d'installation de l'éclairage normal, le dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie des appareils de cuisson et des appareils de remise en température, les conditions d'isolement des grandes cuisines, l'emplacement des appareils mobiles, le système de détection incendie, le système de mise en sécurité incendie, le système d'alarme et moyens d'extinction ; s'agissant des dispositions particulières aux établissements de type O, la construction des locaux à risques particuliers, les circulations horizontales, les escaliers et l'évacuation différée, l'éclairage et les prises de courant, l'éclairage de sécurité, les moyens d'extinction, le système de sécurité incendie et de détection automatique d'incendie. 
 5. De plus, il résulte du compte rendu de la visite inopinée sur site de la commission de sécurité qui a eu lieu le 20 décembre 2018, que chacun de ses membres a émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité en raison de plusieurs non-conformités à l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En effet, ont été constatées des non-conformités au regard du potentiel calorifique dans les combles (article CO 28), de l'absence d'isolation de locaux à risque, de la présence d'une alarme de détection des incendies non conforme dans les combles (article MS 56 §2), des dégagements et de la vacuité des dégagements (articles CO 38 et CO 45).  
 6. Ainsi, si les travaux effectués, néanmoins non vérifiés par un bureau de contrôle, qui ont été constatés lors de la visite du 30 avril 2019 ont permis de remédier à certaines infractions à la règlementation de sorte que la commission a émis un avis favorable assorti de dérogations avec mesures compensatoires, il résulte toutefois de l'avis de cette même commission de sécurité en date du 10 décembre 2019, qu'un certain nombre de non-conformités relevées en décembre 2018 demeurent un an plus tard, et que le niveau de sécurité de l'hôtel des Pyrénées n'est pas acceptable d'un point de vue règlementaire et présente toujours un danger tant pour les occupants et pour les exploitants. Eu égard à l'ampleur des non-conformités relevées le 11 juillet 2018 et réitérées le 20 décembre 2018, les sociétés requérantes, qui n'ont déposé la déclaration des travaux nécessaires pour y remédier que le 18 décembre 2018, se sont elles-mêmes placées dans une situation irrégulière ne permettant pas raisonnablement l'achèvement des travaux nécessaires à l'expiration, le 11 janvier 2019, du délai de 6 mois imparti et, en tout état de cause n'apportent pas la preuve de leur complète réalisation. Il résulte de l'instruction que compte tenu du danger pour la sécurité du public que représentaient les manquements ainsi constatés, l'administration aurait pris la même décision à cette date. Par suite, l'illégalité fautive que constitue le vice de procédure qui a conduit le tribunal à annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 ne peut être considérée comme à l'origine des préjudices qu'elles allèguent avoir subis. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la commune d'Ousse.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ousse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Les Pavillons et de la SARL Les Pavillons la somme demandée par la commune au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Les Pavillons et la SARL Les Pavillons est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ousse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à la SCI Les Pavillons, à la SARL Les Pavillons et à la commune d'Ousse. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Réaut, première conseillère, 
 Mme Duchesne, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. B 
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,